autre avenant - Fédération des Médecins de France

AVENANT NO2
A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT
LES RAPPORTSENTRE LES MEDECINS LIBERAUX
ET L'ASSURANCEMALADIE SIGNEELF'25 AOUT 2016
Vu le code de la sécuritésociale,et notammentles articlesL. 162-5,L.162-14-l erL.l62-15.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et I'assurance
maladiesignéele 25 août 20l6,publiée au Journalofficiel du23 octobre2016Il est convenu ce qui suit entre
L'Union Nationaledes caissesd'AssuranceMaladie ([INCAM),
et
LaFédérationdesMédecinsde France,
Le SyndicatdesMédecinsLibéraux
Le Bloc
pour répondreà I'enjeu majeur de I'accès aux soins pour tous, les partenairesconventionnelsse
prise en chargedes patients
sont acôordéssur la àéfrnition d'actesde télémédecinepour faciliter la
(EHPAD)'
d'hébergementpour personnesâgéesdépendantes
résidanten établissements
procéiderà quelques
Les parties signataires à la convention nationale ont également convenu de
rectiîications techniquesdans le texte conventionnel'
Les parties signatairesde la convention nationale conviennentde ce qui suit'
Article I
L,article 28.6 dela conventionnationaleestremplacépar les dispositionssuivantes.
< Article 28.6Le développementdu recoufsà la télémédecine
et atlx échanges eillre
L,encouragement au développement des regloupements professionnels
et téléconsuftation)
professionnelsnotamment avec le déploiementde la télémédecine(téléexpertise
participeà l'enjeu majeur de l'accèsaux soinspour tous'
C0v
/sJ
'?Y
4-
le déploiementde la télémédecinedans le
Les partenairesconventionnersentendentdonc promouvoir
g-B7gdu 21 juillet200g et du décretn' 2010-l22ll du 19 octobrt:
respectdesdispositionsde la loi no200
2010.
aux soinset le suivjidespersonnes
Dans ce cadre,ils souhaitentplus particulièrementrenforcerI'accès
(EHPAD)'
dépendantes
âgéesrésidanten établisse-"nt, d'hébergementpour personnesâgées
des actes de télémédecin'e
Les partenairesconventionnelsconviennentdonc de favoriser la création
suivants.
de téléexpertiseau profit des patienl's
Les partenairesconventionnelsproposentla création un acte
de médecin traitant r;ompte tenu de
admis en EHpAD lesquels ,oni t é, souvent amenés à changer
vie'
l'éloignementde ce demier par rapportà leur nouveaulieu de
nouvellementadmis en EHPAD, ie
patient
pour
un
traitant
Ainsi, en cas de changem.ttt a. meaecin
consentementdu patient ou de son
nouveau médecin traitant aurait la possibilité, sous réserve du
par téléexpertise'
représentant1égal,de solliciter l'avis àu précédentmédecintraitant
d'identifier les points d'attention
permettrait
cette téléexpertisequi seraitréaliséede façon simultanée,
celles liées à la iatrogénie dans urLe
dans le dossierdu patient et les situationsà risque, notamment
démarchede conciliationmédicamenteuse'
le dossierdu patient,et pourra l'être dans
Le compterendu de cefie téléexpertisedevra être inscrit dans
de I'EHPAD sauf oppositio'n
le dossiermédical partagé,.t -i, à dispositiondu médecincoordonnateur
du patientou de sonreprésentantlégal'
seraitvaloriséà hauteurde 15
cet actede téléexpertisedénomméTDT (TéléexpertiseDossierTraitant)
le suivi au long cours du patient ainsi qtte
euros et facturable o* r" nouveau médecin traitant assurant
par le précédentmédecintraitant.
du patient en EHPAD et au plus tard
cet acte pourrait être facturé une seule fois lors de I'admission
dansun deUi de 2 mois aprèsle changementde médecintraitant'
fonctionnel sans mise en
professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel ou
jeu du pronostic vital relevant d'un appel au centre de régulation des urgences'
cte de téléconsultationréalisépar le médecintraitant
tanded'un professionnelde santéde l'établissement
nel ou fonctionnel du patient sans mise en jeu rlu
centre de régulation des urgences'En I'absencedu
liséeparsonremplaçantoul'organiriationterritorizùe
orienté'
de la gardevers laquellele patientest
I'avis du médecin traitarrt devrait être en
Dans le cadre de cet acte, ié professionnel de santérequérant
médecin traitant, par moyen sécurisé,
mesurede préciserles motifs de sa demandeet de transmettreau
de la situation'
les paramètrescliniquesou paracliniquesutiles à I'appréciation
représentantlégal comporteraità I'aide
La téléconsultationréaliséeavec I'accord du patiént ou son
d" l'"*urnen cliniqrueréalisé par le
d'un moyen visuel, un interrogatoire,un recueil des élément,
adresséepar moyen sécuriséau
professionnelde sÂté et, s,il y a lieu, une prescription médicale
professionnelde santéde l'établissementrequérant'
')
(()\
I
5t
inscrit dans le dossierdu patient, r:t pourra l'être:
Le compte rendu de cette téléconsultationdevra être
du médecin coordonnateurde I|'EFTPADsaull
dans le dossier -edi*r purt agé,et mis à disposition
oppositiondu patientou de son représentantlégal'
médecin Traitant avec IIHPAD) serait
cet acte de téléconsultationdénommérrp ireteconsultation
la majoration pour les médecins
valorisé à hauteur d,une consultationc ou ès auquel s'ajouterait
lrésenteconvention ou pour les médecinstraitants
a majoration MPC définie à I'article 2 bis de lir
ns applicablesdans le cadre de la permanencedes
majorationsnuit, dimancheet jour fériés
soins définies à l,annexe 9 de la conventionnationaleet aux
professionnels'
définiesà I'article 14 delanomenclaturegénéraledesactes
Article 3
du dispositif de la ROSP> esit
L,article 27.5.2 de la convention nationale intitulé <Evolution
modifré comme suit.
: <<Conformément aux rlispositions de
Avant le premier alinéa sont ajoutés les termes suivants
de financementde la sécuritésocialepourr
l,article 74 dela loi no2016-1g77du23 décembre2016
2017 et. >>.
suppriméset remplacéspar les dispositions
Les deuxième et troisième alinéas de I'article sont
procéduredécrite au présentarticle. >.
suivantes: < Les parties signatairess,accordentsur la
Article 4
de référence))est rnodifié comnle
L,article 2g.1 de la conventionnationaleintitulé < La consultation
suit.
suivants: <<cette majorirtion MMG est
Après les termes < 1"' mai 2017> sont ajoutésles termes
les médecinsà expertisepartir;ulière exerçant
éjalement applicable par les médecinsgénéralisteset
droit à dépassementpermllnent lorsqu'ils
dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du
la CMU complémentaireet pour
pratiquent les tarit's opfotuUf.t pour les patients bénéficiaires de
).
ies patientsdisposantd'une attestationde droit à I'ACS.
simplifier la facturation par les médecins
Les termes < un code spécifique sera créé afin de
directe de la majoration créée)>
(facturation unique sur le poste àe travail sansrecours à la ôotation
: < Afin de simplifrer la facturation des
sont supprimés et remplacéspar les dispositions suivantes
sous les cotationr; suivantes: G
médecins, la facturation de- la majoràtion MMG s'effectue
(correspona*l 3 la fa;turation de la
(correspondant à la facturation de la C+MMG), GS
CS+MMG),VG(correspondantàlafacturationdelaV+MMG)etVGS(con:espondantàla
facturation de la VS+MMG). >
Article 5
à fort enjeu de santépublique>
L,article 2g.3.l de la conventionnationaleintitulé < consultations
est modifié comme suit.
obligatoirede I'enfant):::t:t:::
Aprèsles termes( coE (consultation
t:T:l:"Y)T::,:t:"i
dt'l *11:*1f"":::,:rli.iT
à hauteur.
valorisée
iËà"i'i"diilr"rir"- "r peJi",t.)qui seralt
]3,t
- --^--+^- .l-, 1
9r *^:
înl 1 a
+ A
-6 e
rtrnq À
à
euros
46
et
mai2ctrT
du 1"
: < 39eurosà! compter
suivants
parlestermes
ffiffi;:J?;'r"*ià"ut
compterdu 1"'novembre2017.>'
'; \) ft)\(
ç
\
Dans ce même article, la phgse < Dans le cadre de a mise en æuvre des deux
> est
précitées, la majoration MB$ et FPE du généraliste seraientsupprimées.
remplacée par la phrase suiv44rte: < Dans le cadre de la mise en æuvredes deux
précitées,la majoration FPE dp1généralisteserait suppri ée au l" mai 2017et la majoration
du pédiatreau 1"'novembre2A\7.>.
Article 6
L'article 84. 3 de la conventioÏr nationale intitulé < Rôle de la Commission Paritaire
modifié comme suit.
A la fin du premier alinéa, le te[rne < régional > est remfllacé par le terme < local >.
Article 7
A I'article2.1de I'annexe15de la conventiot
traitants> dans le paragrapheQonsacréaux i
< fréquencede mise à jour des donnéesi
< trimestrielle.>.
.6L
{Pt',
Faità Paris,le 1"'mars2017
Maladie:
d'Assurance
Pourl'Union NationaledesCaisses
Le DirecteurGénéral,
NicolasREVEL
|
F^--'
--"
Au titre desgénéralistes
Au titre desspécialistes
Le Présidentde la FédérationFrançaisedes
MédecinsGénéralistes
DocteurClaudeLEICHER
Les Co-Présidentsdu svndicatLe BLOC
DocteurBertran!je*ROeryMll EAU
DocteurPhili
Docteur Jérô
Le Présidentde la Fédérationdes Médecins
de France
Le Présidentde la Fédérationder;Médeci
de France
Docteur Jean-PaulHAMON
Docteur Jean-PaulHAMON