d'exonération dégageant le commanditaire de toute responsabilité directe ou
indirecte en ce qui concerne le concours et les prix.
5) Tous les bulletins de participation deviennent la propriété exclusive du
commanditaire et ne seront pas retournés aux participants. Le commanditaire ne
peut être tenu responsable des bulletins reçus en retard pour quelque raison que ce
soit ou illisibles en tout ou en partie ou des bulletins incomplets, erronés, perdus ou
envoyés à la mauvaise adresse. Il y a un (1) seul prix à gagner par foyer. De toute
façon, le commanditaire et ses agents ne peuvent être responsables d’une valeur
excédant quatre cents dollars en devise canadienne (400 $CA). Pour obtenir son prix,
la personne gagnante doit signer une déclaration permettant que son nom, son
adresse et sa photographie soient utilisés à des fins publicitaires sans autre
rémunération, et par laquelle elle s’engage à garantir le commanditaire, ses
entreprises affiliées et succursales, les agences de publicité et de promotion, les
entreprises de distribution, les fournisseurs du prix, leurs employés et leurs agents
respectifs contre toute forme de responsabilité en rapport avec la participation au
concours, l’attribution ou l’utilisation d’un prix. Aucune correspondance ne sera
échangée sauf avec les participants sélectionnés. Il faut compter de quarante-cinq à
soixante (45-60) jours à partir de la date à laquelle le commanditaire a reçu la
déclaration d’exonération signée du participant sélectionné avant de recevoir son
prix. Le refus d'accepter le prix dégage et décharge pour toujours le commanditaire
et ses agents de toutes les obligations à l’égard du concours, dont l’attribution du
prix et sa remise à la personne gagnante.
6) Le prix n’est pas transférable, doit être accepté tel quel et ne peut être échangé
contre d’autres biens, ni en partie ni en totalité, à la demande du participant gagnant.
Le commanditaire se réserve toutefois le droit de remplacer, sans préavis au
participant gagnant, et à son entière discrétion la totalité ou une partie du prix par un
élément ou plusieurs éléments semblables à n’importe lequel des éléments
constituant le prix et de même valeur.
7) Le commanditaire et ses agents ne sont pas responsables des erreurs d’impression,
de distribution ou de production et, sous réserve de toute approbation
gouvernementale nécessaire, le commanditaire peut, à son entière discrétion, mettre
fin au concours en tout temps sans être aucunement responsable.
8) Le commanditaire n’est pas responsable des interruptions ou défaillances du service
postal qui entraîneraient la réception tardive d’un bulletin de participation.
9) Sous réserve de toute approbation gouvernementale nécessaire, le commanditaire
peut, à son entière discrétion, annuler ou suspendre le concours advenant un
événement indépendant de sa volonté susceptible de nuire à la sécurité ou au bon
déroulement du concours. Toute tentative de nuire de façon délibérée au
déroulement légitime du concours constitue une infraction en matière de droit
criminel et civil. Dans un tel cas, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des
dommages et intérêts dans les limites permises par la loi. Les bulletins de
participation seront sujets à vérification et seront déclarés invalides s'ils sont illisibles,