les participants ou leurs administrateurs, héritiers, successeurs ou ayants droit dans le cadre de la
participation au concours ou par suite d'acceptation ou d'utilisation par le participant du prix
décerné.
11. Tous les bulletins de participation par la poste deviennent la propriété du commanditaire dès leur
réception et ils ne seront pas retournés. Le commanditaire décline toute responsabilité en cas de
panne du site Web pendant le concours ou en cas de problèmes ou de mauvais fonctionnement
technique du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes, serveurs ou fournisseurs de service
en ligne, du matériel informatique ou des logiciels ou de toute panne de courriel, d'Internet ou des
bulletins de participation en ligne devant être reçus par le commanditaire du concours en raison de
problèmes techniques ou de la congestion du réseau Internet ou d'un site Web quelconque, ou en
lien avec une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure infligée à un participant ou à autrui
ou les dommages causés à l'ordinateur du participant ou d'autrui découlant de la participation au
concours ou du téléchargement de matériel de promotion de ce concours.
12. Les bulletins de participation par la poste font l'objet de vérifications et seront déclarés non valides
s'ils sont contrefaits, falsifiés, altérés ou modifiés de quelque façon que ce soit. Le commanditaire
se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne (ainsi que tous ses bulletins
de participation) qui altère le processus d'inscription.
13. Le commanditaire du concours, sous réserve de l'approbation par la Régie des alcools, des courses
et des jeux de la province du Québec (la « Régie »), se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou
de modifier ce concours ou toute partie de ce dernier, advenant un accident, une erreur
d'impression, une erreur administrative ou tout autre type d'erreur, et ce, sans avis préalable ni
obligation. Le commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie, d'annuler ou de
suspendre la partie Internet de ce concours, si un virus, un bogue ou toute autre cause sur laquelle
le commanditaire n’exerce aucun contrôle venait à corrompre la sécurité ou l'administration
appropriée du concours ou les chances de gagner. Toute personne qui tente d'endommager
sciemment un site Web ou de nuire au déroulement légitime de cette promotion se rend coupable
d'une infraction en vertu du droit pénal et du droit civil. Dans l'éventualité d'une pareille tentative,
le commanditaire se réserve le droit de poursuivre en dommage-intérêts dans les limites permises
par la loi, y compris des poursuites au criminel.
14. Tout litige portant sur le déroulement ou l'organisation d'un concours publicitaire par un résident
du Quebec peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue d'une décision.
Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but de
permettre aux parties d'arriver à une entente.
15. Sauf indication contraire figurant dans le règlement du concours, tous les renseignements
personnels recueillis auprès des participants seront utilisés uniquement dans le but de mener le
concours conformément à la politique du commanditaire en matière de confidentialité, laquelle est
accessible à partir de l'adresse
www.postescanada.ca/cpo/mc/personal/help/privacy.jsf?LOCALE=fr.