Télécharger la demande de pose d`enseigne

DEMANDE D'AUTORISATION
DE POSE D'ENSEIGNE(S) *
Nom et Prénom du Demandeur : ……………………………………………………………………….…………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………….
Nom et adresse du fonds de commerce concerné : …………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
sollicite de Monsieur le Maire de Bernay l'autorisation de poser :
…………. enseigne(s) bandeau(x)
…………. enseigne(s) drapeau(x)
sur la façade de l'immeuble situé :…………………………………………………………………………à Bernay
(27300), conformément aux termes du décret n°82-211 du 24 février 1982 article 8 pris en application de la loi
n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes et au dossier sis annexé
établi en deux exemplaires comprenant :
 un croquis à l'échelle de l'ensemble de la façade, en élévation et en coupe, reproduisant l'enseigne projetée
ainsi que l'indication des cotes, niveaux et saillies, largeur du trottoir à l’emplacement de l’enseigne drapeau,
 un dessin au 1/20ème en couleur de l'enseigne elle-même précisant, s'il y a lieu, les modes et teintes d'éclairage,
 une notice descriptive indiquant notamment les matériaux qui seront utilisés et les motifs de décoration,
 deux photos de la façade, une de face et une en perspective,
 un extrait de plan cadastral et un plan de situation (possibilité de se le procurer au Centre des Impôts, service
Cadastre)
Signature du demandeur :
Fait à ……………………………………………
Le ……………………………………………….
Nota : L'administration municipale a toujours le droit de faire déposer une enseigne qui après réalisation
s'avèrerait non conforme à la demande. Toute personne ayant procédé à l'installation d'une enseigne avant d'avoir
reçu notification de la décision favorable de l'administration s'expose aux sanctions prévues par le Code de
l’Environnement.
* TEXTES DE REFERENCE
- Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes (article 17)
- Décret d'application n°82-211 du 24 février 1982 (article 8)
- Arrêté n°D1/B1/11/324 portant réglementation intercommunale de la publicité et des enseignes des
communes de Bernay et Menneval.