Déclaration de dissolution

v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 1
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration de dissolution
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q., c. S-31.1)
Identification
NEQ : 11_ _ _ _ _ _ _ _
Nom :
Nom, dans une autre langue :
Date et heure d’entrée en vigueur (inscrire la date et l’heure d’entrée en vigueur si elle est postérieure à celle de la réception de la
déclaration de dissolution)
Date (AAAA/MM/JJ) :
Heure (HH :MM) :
Déclaration de l’administrateur, du dirigeant autorisé ou de l’actionnaire unique
Je déclare (cochez la case appropriée) :
que le conseil d’administration de la société a exécuté les obligations de cette dernière, en a obtenu la remise ou y a
pourvu autrement et, le cas échéant, que le reliquat de ses biens a été partagé.
 Dans ce cas, joindre une copie certifiée (format .pdf) de la résolution spéciale par laquelle les actionnaires ont
donné leur consentement à la dissolution.
qu’au moment du consentement à la dissolution par le conseil d’administration, la société n’avait ni obligation, ni
bien, ni actionnaire (le cas échéant).
 Dans ce cas, joindre une copie certifiée (format .pdf) de la résolution par laquelle le conseil d’administration a
donné son consentement à la dissolution
qu’au moment du consentement à la dissolution par les actionnaires, la société n’avait ni obligation, ni bien. (le cas
échéant).
 Dans ce cas, joindre une copie certifiée (format .pdf) de la résolution spéciale par laquelle les actionnaires ont
donné leur consentement à la dissolution.
que les droits et obligations de la société deviennent ceux de son actionnaire unique, qui en déclare la dissolution, et
que celui-ci peut acquitter le passif de la société à échéance.
Obligations de la société
La société s’est conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises, et joint à la
déclaration de dissolution, la déclaration initiale et les déclarations de mise à jour annuelle requises par cette loi, le cas
échéant.
Certification de la conformité du document
Je, , certifie que j’ai comparé le document joint au document source (l’original) et que le contenu
est identique.
Nom de l’administrateur ou dirigeant autorisé, le cas échéant :
Nom de l’actionnaire unique, le cas échéant :

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Certification
Je, (nom)
domicilié au (adresse)
reconnais avoir été autorisé par la personne morale nommée ci-dessus à produire la présente demande et je
reconnais m’être assuré de son identité. Par conséquent, j’autorise CRAC à déposer la ou les demande(s)
associée(s) au service nommé ci-dessus, sous forme de transfert électronique de données auprès du
Registraire des entreprises du Québec. Je comprends que CRAC pourrait également déposer un ou des
formulaire(s) papier en cas de difficultés techniques.
Je déclare que les renseignements contenus dans le ou les formulaires tels que transmis sont vrais et exacts.
Je reconnais que CRAC n’assume aucune responsabilité résultant d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs
dans les informations faisant partie de la présente transmission.
En foi de quoi je signe ce (date)
Signature

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Résolution spéciale des actionnaires
(copie certifiée)
Nom de la société par actions
Nom :
Nom, dans une autre langue :
Il est résolu :
A) que les actionnaires de la société consentent à la dissolution de la société;
B) d’exiger que le conseil d’administration exécute les obligations de la société, en obtienne la remise ou y pourvoie
autrement;
C) d’autoriser
(administrateur ou dirigeant autorisé de la société) à signer la déclaration de dissolution.
Copie certifiée d’une résolution spéciale des actionnaires de la société adoptée lors d’une assemblée tenue le
Date (AAAA/MM/JJ) :
Signé à
(localité), le
(AAAA/MM/JJ)
Nom du secrétaire :

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Résolution du conseil d’administration
(copie certifiée)
Nom de la société par actions
Nom :
Nom, dans une autre langue :
Il est résolu :
A) que le conseil d’administration de la société consent à la dissolution de la société;
B) d’autoriser
(administrateur ou dirigeant autorisé de la société) à signer la déclaration de dissolution.
Copie certifiée d’une résolution spéciale des actionnaires de la société adoptée lors d’une assemblée tenue le
Date (AAAA/MM/JJ) :
Signé à
(localité), le
(AAAA/MM/JJ)
Nom du secrétaire :