1 COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ostiguy c. Allie, 2017

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COUR SUPRÊME DU CANADA
RÉFÉRENCE : Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22
APPEL ENTENDU : 7 octobre 2016
JUGEMENT RENDU : 6 avril 2017
DOSSIER : 36694
ENTRE : Alain Ostiguy et Valérie Savard
Appelants
et
Hélène Allie
Intimée
CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner,
Gascon, Côté et Brown

MOTIFS DE JUGEMENT :
(par. 1 à 96)
Le juge Gascon (avec l’ accord de la juge en chef
McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis,
Wagner et Brown)
MOTIFS DISSIDENTS :
(par. 97 à 164)
La juge Côté
NOTE : Ce document fera l’ objet de retouches de forme avant la parution de sa
version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

OSTIGUY c. ALLIE
Alain Ostiguy et
Valérie
Savard Appelants
c.
Hélène Allie Intimée
Répertorié : Ostiguy c. Allie
2017 CSC 22
No du greffe : 36694.
2016 : 7 octobre; 2017 : 6 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner,
Gascon, Côté et Brown.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Prescription — Prescription acquisitive — Biens immeubles — Publicité
des droits — Possession utile d’ un espace de stationnement situé sur le terrain voisin
pendant plus de 10 ans — Demande d’ injonction déposée par les nouveaux

propriétaires afin que le possesseur cesse de stationner son véhicule sur leur terrain
rejetée en Cour supérieure et en Cour d’ appel — Disposition du Code civil prévoyant
que celui qui a possédé un immeuble à titre de propriétaire pendant 10 ans « ne peut
en acquérir la propriété qu’ à la suite d’ une demande en justice » — Un droit de
propriété acquis par prescription mais n’ ayant pas fait l’ objet d’ une demande en
justice est-il opposable au nouveau propriétaire de l’ immeuble qui a inscrit son titre
au registre foncier? — Rôles respectifs de la prescription acquisitive et du régime de
la publicité des droits en droit civil québécois — Nature d’ un jugement résultant
d’ une demande de reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par
prescription — Code civil du Québec, art. 922, 2910 et 2918.
Entre 1994 et 2011, A et sa famille utilisent sans objection, au vu et au su
de tous, un ou deux espaces de stationnement situés sur le terrain de leur voisin de
l’ époque. Entre 2004 et 2011, une fois la prescription décennale acquise, A
n’ entreprend toutefois pas de recours judiciaire pour faire reconnaître son droit. En
2011, O et S acquièrent cet immeuble voisin par acte de vente. Quelques mois après
avoir pris possession de leur immeuble, ils déposent une demande d’ injonction afin
que A cesse d’ y stationner son véhicule. En réponse, celle-ci soutient avoir acquis les
espaces de stationnement par prescription décennale, laquelle aurait préséance sur le
titre de O et S inscrit au registre foncier.
La Cour supérieure donne partiellement raison à A en confirmant que,
selon la preuve entendue, cette dernière a acquis par prescription l’ un des deux
stationnements revendiqués. La majorité de la Cour d’ appel rejette l’ appel et conclut
que le législateur n’ a pas voulu, par le biais de l’ art. 2918 du Code civil du Québec