Renforcement des mécanismes de participation citoyenne

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D.P.R. 2009 ET LES PROVINCES
4 E. BONNE GOUVERNANCE - RENFORCEMENT DES MECANISMES DE PARTICIPATION CITOYENNE
D.P.R.
OBSERVATIONS
METHODOLOGIE
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Le niveau local constitue par définition un échelon idéal pour
mettre concrètement en œuvre des mécanismes de bonne
gouvernance et de participation.
Dans ce cadre, le Gouvernement entend :
 permettre aux citoyens d’interpeller directement le
conseil ou le collège communal, sur une question
d'intérêt communal. Ce droit d’interpellation existe
déjà dans certaines communes mais les modalités
sont variables. Une base légale fixera les modalités
d’exercice de ce droit et l’universalisera. A cet
égard, une « commission des requêtes » du Conseil
communal, composée de membres de la majorité et
de l’opposition, permettra aux citoyens de poser
mensuellement, à huis clos, leurs questions
directement à une délégation du conseil et/ou du
collège ;
 donner aux citoyens la possibilité d’assister aux
assemblées générales de leurs intercommunales et
de pouvoir y inscrire un point à l’ordre du jour selon
des modalités à définir ;
 faciliter l’organisation de consultations populaires
communales. La législation actuelle sera clarifiée et
simplifiée. Les autres modes d’expression des
citoyens (comités de quartiers, associations
d’utilisateurs …) doivent également faire l’objet
d’une attention des pouvoirs publics, notamment
dans le cadre de la Charte associative ;
CDLD art. L2212-28 et 29: les habitants peuvent
interpeller directement le collège provincial, en séance
publique du Conseil provincial. Le texte de l’interpellation
doit être déposé par écrit auprès du Président du Conseil
et doit respecter de nombreux critères de recevabilité.
Une simplification de la procédure devrait être envisagée.
CDLD (art. L2214-1 à L2214-12) fixe les modalités
d’organisation d’une consultation populaire pour les
provinces. Ce processus est similaire à celui mis en place
pour les communes (art. L1141-1 à L1142-12).
La RW, la CF et la Cocof se sont engagées dans un
processus devant conduire à un renforcement des liens
entre les pouvoirs publics et le monde associatif (= Pacte
associatif). Cf. DPR page 144.
Une simplification de la procédure devrait être envisagée.
Cette problématique devrait être examinée
par le groupe de travail « C.D.L.D. » visé à la
fiche 4A.

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 développer le rôle des comités de quartier ;
 permettre aux citoyens de gérer une partie du
budget de leur commune en donnant une base
légale au budget participatif. Chaque commune
pourra décider de consacrer une partie de son
budget à des projets élaborés par les habitants ;
 améliorer l’information des citoyens en mettant à
disposition du public toutes les décisions de portée
générale des pouvoirs locaux, par exemple via la
mise sur pied d’un Moniteur électronique centralisé
des pouvoirs locaux, et par la généralisation de la
mise en ligne des ordres du jour des conseils
communaux et des documents budgétaires ;
 mettre fin à l’expérimentation actuelle du vote
électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle
démocratique sur l’organisation des élections
communales et provinciales. Le Gouvernement
favorisera les types de votes traditionnels et
étudiera la possibilité d’expérimenter des
alternatives électroniques qui permettent de
conserver les bulletins de vote papier afin de
procéder, le cas échéant, à un comptage manuel
avec témoins.
CDLD (art. L2212.31) permet la création de conseils
participatifs au niveau provincial. Ils sont chargés de
synthétiser les besoins prioritaires exprimés par la
population afin qu’il puisse en être tenu compte dans les
grandes options budgétaires annuelles. Ils sont consultés
préalablement au débat et au vote du budget par le
Conseil provincial.
Les Provinces appliquent déjà ce devoir d’information :
- CDLD art. L2212-23 (Publicité sur OJ, lieu, date
et heure des séances du Conseil) ;
- CDLD art. L2213-2 et L2213-3 (Publication des
actes) ;
- CDLD : L3221-1 à L3231-9 (Publicité de
l’administration).
N.B : Toutes mettent en ligne leur bulletin provincial ainsi
que les ordres du jour des séances du conseil provincial.
CDLD art. L4211-1 à L4261-7 : Vote automatisé.