Protection des biens des malades incapables - Conseil

Protection des biens des malades incapables
La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes
totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de
leur état physique ou mental (à distinguer de la loi relative aux malades
mentaux) prévoit que la requête adressée au juge de paix doit, sous peine
d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat médical décrivant l'état de
santé de la personne dont on veut protéger les biens, et que le certificat ne
peut être établi par un médecin parent ou allié de l'intéressé ou du requérant.
Partant du fait que le médecin traitant est le confident de son malade, un
médecin interroge son Conseil provincial sur la position du médecin traitant et
le respect du secret professionnel.
Le Conseil provincial estime la situation des médecins traitants très délicate et
beaucoup de ceux‑ci seraient très réticents. Certains de ces patients ne sont
que temporairement dans l'impossibilité de gérer leurs biens et, dans ces cas,
le médecin traitant peut se trouver confronté à une situation très difficile lors de
la guérison ou de l'amélioration de son patient.
Le Conseil provincial se demande s'il ne faudrait pas inviter les médecins
traitants à s'abstenir ou, à tout le moins, les inciter à la prudence dans ces cas.
Après échange de vues, le Conseil émet l'avis suivant:
Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant peut délivrer un certificat
médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au
juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (art. 4, §3, loi du
18.07.1991).
Ordre des médecins - Conseil national
Protection des biens des malades incapables
Doc: a056002
Bulletin: 56 p. 23
Date: 18/01/1992
Origine: CN
Thèmes:
Personnes vulnérables
Secret professionnel
Le texte de cet avis est incomplet (voir le texte en Néerlandais). Voir avis BCN
057 p. 24 (a057008).