GREFFE N° 33 du répertoire CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG Réunion du 16 novembre 2012. REDEVANCES PROVINCIALES POUR L’EXERCICE 2013 à 2018 Résolution par laquelle le Conseil provincial arrête les redevances relatives à l’intervention financière des consultations dans les services de Santé Mentale. ARLON, le 16 novembre 2012. LE CONSEIL PROVINCIAL DU Luxembourg Nombre de conseillers présents : 31 Votes positifs : 31 Votes négatifs : 0 Abstentions : 0 Vu les articles L2231-8 alinéa 2 et L2212-38 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le décret de la Région Wallonne du 3 avril 2009 organisant l’agrément et le subventionnement des Services de santé mentale ; Vu l’article 30 de l’Arrêté du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 fixant le montant maximum pouvant être réclamé aux personnes à 10 euros par consultation ; Vu l’article 53 du décret précité fixant les modalités d’octroi des subventions par la Région Wallonne, Vu l’article 54 du décret fixant la publicité des honoraires perçus dans les Services de santé mentale ; Attendu que l’article 52 prévoit aussi que ces conditions financières peuvent être supprimées dans le cas où le consultant ne dispose pas de ressources financières suffisantes ; Vu l’avis favorable des membres du Conseil des Services de santé mentale réunis le 25 mai 2010 sur le principe de paiement des consultations ; Attendu que la présente proposition présente les avantages suivants : - - une meilleure adéquation entre l’esprit du décret relatif au SSM et la pratique des Services un respect de la démarche des consultants et du respect total de la confidentialité des consultations, pour autant que la gratuité puisse être négociée entre le patient et le thérapeute, afin de permettre l’accès aux personnes les plus démunies, une majoration des recettes pour la Province, à condition que celles-ci soient dépensées en faveur des SSM, sinon les recettes devront être reversées à la Région Wallonne, Entendu le rapport de Monsieur Alain DEWORME au nom du collège provincial ; DECIDE : ARTICLE 1 : De fixer le tarif pour les consultations à un montant fixe de 4 euros pour tous les types de consultation du centre de guidance ARTICLE 2 : De poursuivre la gratuité des prises en charge effectuées au sein des clubs de jour et du Service d’accompagnement au vu de la spécificité de ces actions et celle de la population concernée. ARTICLE 3 : De maintenir le principe de la gratuité de la consultation afin de permettre aux personnes les plus démunies d’accéder aux Services, sur base de la négociation entre le patient et son thérapeute ARTICLE 4. D’affecter les recettes perçues aux articles de dépenses du budget des Services de santé mentale ; ARTICLE 5. De fournir un reçu à chaque patient au terme de chaque consultation et d’afficher le tarif des honoraires dans les salles d’attente de chaque Service. ARTICLE 6. De désigner des caissiers dans les dits Services afin d’assurer la perception des recettes ARTICLE 7. Après approbation par la Tutelle et publication au bulletin provincial, la présente résolution remplacera celle du 21 octobre 2011 et, sauf modifications, reste d’application du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. PAR LE CONSEIL : Le Greffier provincial, (s) Pierre-Henry GOFFINET Le Président, (s) Jean-Marie MEYER Vu pour projet, Adopté à l’unanimité, Arlon, le 31 octobre 2012. Le Collège provincial : Présents : MM. P. ADAM, Président, R. COLLIN, T. MAHY, A. DEWORME, Membres ; B.CAPRASSE, Gouverneur; Et P.-H. GOFFINET, Greffier provincial ; Rapporteur : M. R. COLLIN. Par le Collège, Le Greffier provincial, Le Président, (s) P.-H. GOFFINET. (s) P. ADAM. Pour expédition conforme Le Greffier Provincial, Pierre-Henry GOFFINET.