greffe - Province de Luxembourg

GREFFE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG
N° 33 du répertoire Réunion du 16 novembre 2012.
REDEVANCES PROVINCIALES POUR L’EXERCICE 2013 à 2018
Résolution par laquelle le Conseil provincial arrête les redevances
relatives à l’intervention financière des consultations dans les services
de Santé Mentale.
ARLON, le 16 novembre 2012.
LE CONSEIL PROVINCIAL DU Luxembourg
Nombre de conseillers présents : 31
Votes positifs : 31
Votes négatifs : 0
Abstentions : 0
Vu les articles L2231-8 alinéa 2 et L2212-38 du Code de la
démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret de la Région Wallonne du 3 avril 2009 organisant
l’agrément et le subventionnement des Services de santé
mentale ;
Vu l’article 30 de l’Arrêté du 10 décembre 2009 portant
exécution du décret du 3 avril 2009 fixant le montant maximum
pouvant être réclamé aux personnes à 10 euros par
consultation ;
Vu l’article 53 du décret précité fixant les modalités d’octroi des
subventions par la Région Wallonne,
Vu l’article 54 du décret fixant la publicité des honoraires perçus
dans les Services de santé mentale ;
Attendu que l’article 52 prévoit aussi que ces conditions
financières peuvent être supprimées dans le cas où le consultant
ne dispose pas de ressources financières suffisantes ;
Vu l’avis favorable des membres du Conseil des Services de
santé mentale réunis le 25 mai 2010 sur le principe de paiement
des consultations ;

Attendu que la présente proposition présente les avantages
suivants :
- une meilleure adéquation entre l’esprit du décret relatif au
SSM et la pratique des Services
- un respect de la démarche des consultants et du respect total
de la confidentialité des consultations, pour autant que la
gratuité puisse être négociée entre le patient et le thérapeute,
afin de permettre l’accès aux personnes les plus démunies,
- une majoration des recettes pour la Province, à condition que
celles-ci soient dépensées en faveur des SSM, sinon les
recettes devront être reversées à la Région Wallonne,
Entendu le rapport de Monsieur Alain DEWORME au nom du
collège provincial ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De fixer le tarif pour les consultations à un montant fixe de 4 euros pour
tous les types de consultation du centre de guidance
ARTICLE 2 :
De poursuivre la gratuité des prises en charge effectuées au sein des clubs
de jour et du Service d’accompagnement au vu de la spécificité de ces
actions et celle de la population concernée.
ARTICLE 3 :
De maintenir le principe de la gratuité de la consultation afin de permettre
aux personnes les plus démunies d’accéder aux Services, sur base de la
négociation entre le patient et son thérapeute
ARTICLE 4.
D’affecter les recettes perçues aux articles de dépenses du budget des
Services de santé mentale ;
ARTICLE 5.
De fournir un reçu à chaque patient au terme de chaque consultation et
d’afficher le tarif des honoraires dans les salles d’attente de chaque Service.
ARTICLE 6.
De désigner des caissiers dans les dits Services afin d’assurer la perception
des recettes

ARTICLE 7.
Après approbation par la Tutelle et publication au bulletin provincial, la
présente résolution remplacera celle du 21 octobre 2011 et, sauf
modifications, reste d’application du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

PAR LE CONSEIL :
Le Greffier provincial, Le Président,
(s) Pierre-Henry GOFFINET (s) Jean-Marie MEYER
Vu pour projet,
Adopté à l’unanimité,
Arlon, le 31 octobre 2012.
Le Collège provincial :
Présents : MM. P. ADAM, Président,
R. COLLIN, T. MAHY, A. DEWORME,
Membres ;
B.CAPRASSE, Gouverneur;
Et P.-H. GOFFINET, Greffier provincial ;
Rapporteur : M. R. COLLIN.
Par le Collège,
Le Greffier provincial, Le Président,
(s) P.-H. GOFFINET. (s) P. ADAM.
Pour expédition conforme
Le Greffier Provincial,
Pierre-Henry GOFFINET.