Nouvelle législation européenne sur la protection

COMMUNIQUE
Nouvelle législation européenne sur la protection des données
et enquête sur Facebook et Sony
Ce lundi, nous célébrons la journée européenne de la protection des
données. "Le hasard du calendrier veut qu'une directive sur le sujet soit en
phase de finalisation au Parlement européen. Chaque internaute a le droit
de savoir qui stocke et traite quelles données, quand, dans quel but et pour
combien de temps. Et que vous soyez Google, Facebook ou Sony,
personne ne peut se placer au dessus des lois. Il en va du respect des
libertés individuelles " explique Marc Tarabella en charge de la protection du
consommateur.
Les plus grands jouent avec les données personnelles du citoyen:
Sony
En Angleterre, le groupe japonais Sony vient d'être condamnée à une amende de près de 300
000 euros pour n'avoir pas suffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs du
système Playstation Network reliant ses consoles de jeu à internet. Les mesures de sécurité
mises en place étaient insuffisantes. Vu l'expertise technique de l'entreprise et les
ressources qu'elle a à sa disposition, il ne fait aucun doute à mes yeux que Sony a abusé
ses clients. Je viens d'ailleurs de demander une enquête complémentaire auprès de la
Commission européenne pour nous assurer que les données d'autres citoyens européens
n'ont pas été utilisées à mauvais escient. " explique encore l'Eurodéputé PS Marc Tarabella.
Google
Google s'est déjà comporté comme un très mauvais élève et est dans notre collimateur car
suspecté par les Institutions européennes d'abus de position dominante.
Il est par exemple inacceptable que les consommateurs européens ne sachent pas clairement ce
que Google fait des informations qu'il laisse de bonne foi sur le moteur de recherche. Il s'agit des
informations d'utilisateurs actifs (qui utilisent google vers un autre site) mais aussi passifs (ceux
qui interagissent avec des services de Google comme la publicité ou les boutons +1' à partir de
sites tiers).
"Il nous paraît évident que Google doit se conformer à la législation européenne sur le contrôle
par le citoyen de ses propres données, augmenter les demandes de consentement et préciser
les durées de conservation sans quoi des sanctions européennes devront être prises à l'encontre
de l'entreprise." rajoute Marc Tarabella.
Facebook
Nous sommes aussi en train de vérifier que Facebook n'outrepasse pas ses droits sur l'utilisation
des données de consommateurs. Un récent rapport de l'autorité irlandaise considère que les
internautes ne peuvent pas s'attendre à ce que les mots clés soient extraits du contenu des
messages ou des chats. Facebook a précisé ne pas faire de publicité ciblée sur cette base,
cependant il apparait que l'entreprise a pu analyser le contenu des messages dans une optique
de prévention des crimes et plus particulièrement la pédophilie. Une enquête sera ouverte à ce
propos.
D'autre part, on se rappelle que Facebook, suite à un bug qu'elle a considéré comme minime, a
publié sur le mur public de millions d'internautes des échanges de mails privés.
"Enfin, nous allons enquêter sur la nouvelle appli potentiellement très intrusive de
Facebook: Graph Search ou l'internaute est totalement mis à nu" estime Marc Tarabella.

Graph Search permet de souligner les points communs entre un internaute et ses amis. Cela
peut paraître fun décrit comme ça. Cela l'est nettement moins quand on sait que, pour les
centaines de milliers d'entreprises qui tiennent une page officielle sur Facebook, Graph Search
permettra d’obtenir une radiographie ultra-précise de leurs fans, avec tous les enjeux marketing
que cela implique. Cette appli va donc donner une immense visibilité à toutes les informations
personnelles que l'on aurait oublié de faire passer en mode privé.
"En d'autres termes, le nouveau moteur de recherche, le moindre «J'aime», le moindre
commentaire, la moindre photo apparaîtra en quelques clics, là ou il était relativement
caché et quasi-inaccessible par le passé! Bien des raisons qui m'ont fait demandé une
autre enquête aux institutions européennes" prévient l'Eurodéputé.
Nouvelle directive au Parlement européen en vue
Tous ces cas sont autant d'exemples qu'une réforme de la législation autour de la
protection des données est indispensable. La dernière était de 1995, c'était déjà il y a un
siècle...
Le premier vote a eu lieu il y a quelques jours en commission du marché intérieur. Chaque vote
sur chaque amendement a été un combat, rares ont été les votes acquis à une large majorité.
Les frictions se concentrent sur 3 axes
1. La définition même de ce qu'est une donnée personnelle. Pour votre nom, votre adresse
postale ou votre numéro de téléphone c'est assez évident, mais qu'en est-il de votre adresse
mail, de votre adresse IP (qui est le passeport de votre PC), de votre statut? Les industriels
voudraient évidemment une définition la plus minimale possible. Je ne suis pas de cet avis.
2. Le partage des données: quelles sont les informations que l'internaute accepte de voir utiliser
par un tiers? Quand, comment et à propos de quoi doit-il être averti?
Je ne le rappellerai jamais assez: ne partagez par exemple rien sur votre mur Facebook que
vous ne pourriez crier au monde entier au milieu des Champs Elysées ou de la grand place de
Bruxelles.
3. Il faut établir une clarification sans faille de ce qu'on tolère au niveau de l'utilisation des
données, du profilage et du stockage des données du citoyen européen.
"Le chemin est encore long mais les institutions européennes sont parfaitement
conscientes que ce qui se joue pour l'instant aura une incidence pour les 500 millions de
citoyens sans la moindre exception. Et je tiens à rappeler aux multinationales qu'elles
n'ont d'autres choix que d'accepter l'évidence: utiliser les données personnelles des
citoyens européens sans consentement explicite de ceux-ci, c'est du vol et une violation
grave à leur liberté individuelle." conclut l'Eurodéputé Marc Tarabella.
Emmanuel Foulon
Responsable communication
PS - Parlement Européen - M. Tarabella
0032 497 594186