Propriétés des données

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Propriété des
données
Sommaire
Appartenance des données sur :
 Un ordinateur personnel
 Un ordinateur professionnel
 Google drive
 Dropbox
 Facebook
 Kindle
Données sur un ordinateur personnel
 Données protégées par le code de la propriété intellectuelle
 Données peu protégées contre le vol (vol de données numérique très peu
reconnu par la justice)
Données sur un ordinateur professionnel
 Le matériel informatique mis à disposition par l’employeur lui appartient
totalement
 Droit de consulter l’ordinateur avec ou sans l’employé
 Exceptions : Fichiers avec la mention « strictement personnel »
La dénomination « personnel » devant un disque dur complet ou un dossier ne suffit
plus depuis juillet 2012, elle doit s’appliquer à chaque fichier individuellement
Google drive
 L’utilisateur reste propriétaire des contenus déposés (voir CGU)
 Mais Google se réserve le droit d’utiliser, reproduire ou modifier le contenu
Extrait CGU Google drive
« En soumettant des contenus à nos Services, par importation ou par tout autre moyen, vous
accordez à Google (et à toute personne travaillant avec Google) une licence, dans le monde
entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création
d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à
améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos Services), de communication,
de publication, de représentation publique, d’affichage ou de distribution public desdits
contenus. »
Dropbox
 L’utilisateur est propriétaire des données
 Depuis juillet 2011 : Dropbox peut utiliser, modifier, publier les données
comme bon lui semble
Extrait CGU Dropbox :
« En nous soumettant vos travaux, vous nous accordez l’accès (et à ceux avec qui
nous travaillons pour fournir les services) dans le monde entier, non exclusif, libre de
royalties, les droits de licence, d'utiliser, copier, distribuer, préparer des travaux
dérivés (tels que des traductions ou des changements de formats) d’exécuter ou
afficher publiquement ces travaux dans la mesure raisonnable et nécessaire pour le
service. »
Facebook
 Photos, vidéos, textes : l’utilisateur est propriétaire (propriété intellectuelle)
 Facebook se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins commerciales
(publicité ciblée)
 Possibilité de limiter l’utilisation des données par Facebook dans les
paramètres ou en appelant directement
Kindle
 Achat commerce traditionnel : Achat d’une licence d’utilisation, propriété
sur un exemplaire de l’œuvre
 Achat numérique : Seulement droit d’utilisation est acheté
 Achat livre numérique sur amazon : Seulement un droit de lecture
Sources
 Ordinateur personnel : http://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-vol-de-donnees-est-ilpenalement-reprehensible/
 Ordinateur professionnel :
http://www.challenges.fr/emploi/20121017.CHA2036/utiliserl-ordinateur-du-bureau-a-titre-personnel-attention-a-la-jurisprudence.html
 Google drive, dropbox : http://www.zdnet.fr/actualites/a-quel-point-google-drive-est-ilproprietaire-de-vos-donnees-39771132.htm
 Facebook : https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR
 Kindle : http://francoischarlet.ch/2012/quand-amazon-ferme-votre-compte-et-effacevotre-kindle-sans-preavis
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