Incitatifs fiscaux visant à améliorer l`accessibilité pour les Canadiens

Incitatifs fiscaux visant à améliorer l’accessibilité pour
les Canadiens handicapés
Présentation officielle au
Comité fédéral permanent des Finances
Consultations prébudgétaires de 2009
Mémoire présenté à :
M. Jean-François Pagé
Greffier
Comité permanent des Finances
6-14, 131, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Date : Le jeudi 13 août 2009

Sommaire
Un obstacle dans un lieu de travail réduit ou élimine la contribution d’un employé
handicapé. Un obstacle dans un établissement d’enseignement réduit les
possibilités d’apprentissage et de perfectionnement pour un étudiant, un
enseignant ou un employé handicapé. Un obstacle dans un commerce réduit
l’activité économique que pourrait générer une personne handicapée. Un
obstacle dans un immeuble du gouvernement – p. ex., assemblée législative –
exclut la vision d’une personne handicapée et son apport potentiel au processus
d’élaboration des politiques publiques.
Depuis 1951, la Marche des dix sous travaille à cerner, à éliminer et à prévenir
les obstacles à une participation et à une inclusion pleines et entières des
Canadiens handicapés dans tous les aspects de notre société et de notre
économie.
« Selon un récent rapport du Conference Board du Canada, l’un des traits
distinctifs des entreprises qui réussissent est qu’elles font de l’accessibilité une
partie intégrante de leurs pratiques commerciales. Ces entrepreneurs ont
compris que les personnes handicapées et les personnes âgées constituent un
segment important et sans cesse croissant de la population – une clientèle dont
le pouvoir d’achat se chiffre en dizaines de milliards de dollars. » (Source :
www.accesson.ca)
Il existe aujourd’hui des obstacles considérables. En même temps, tous les
paliers de gouvernement prennent des moyens pour aborder ces obstacles qui
mènent à l’exclusion et instaurer les soutiens aptes à favoriser l’accessibilité.
Ce dialogue avec le Comité permanent des Finances constitue un élément
important de ce processus d’élaboration de politiques publiques.
Améliorer les programmes, les services et les occasions pour les Canadiens
handicapés aide à la fois à créer une société caractérisée par l’inclusion et à
stimuler certains secteurs de l’économie.
Le gouvernement du Canada offre plusieurs excellents programmes et services
qui améliorent la vie et les moyens de subsistance des Canadiens handicapés,
de leurs familles et de leurs soignants. À titre d’exemples récents, citons le
Régime enregistré d’épargne-invalidité et diverses mesures fiscales, dont le
crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui reconnaît les dépenses accrues
souvent associées à une invalidité.
Le gouvernement du Canada joue un rôle crucial dans la réalisation de
programmes destinés aux Canadiens handicapés et la prestation de services à
ces derniers. Le gouvernement peut et devrait faire considérablement plus en ce

qui concerne le financement de logements abordables et accessibles, un sujet
qui donne lieu à beaucoup de discussions.
Tout aussi important, cependant, est le fait que le gouvernement a également un
rôle fondamental à jouer dans la création d’un environnement où les individus,
les organismes du secteur public et les entreprises du secteur privé peuvent
contribuer à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à la participation pleine
et entière des Canadiens handicapés.
C’est cet environnement et la façon dont nous le construisons qui sont au cœur
de nos recommandations. Plus spécifiquement, la Marche des dix sous
recommande à ce Comité, qu’en plus de rehausser les programmes et services
actuellement offerts aux Canadiens handicapés – notamment le financement
pour des logements accessibles et abordables – le gouvernement envisage de
recourir à des instruments fiscaux et autres mesures semblables qui facilitent et
encouragent l’accessibilité globale au Canada.
Les incitatifs fiscaux visant à améliorer l’accessibilité au Canada ne devraient
pas remplacer ou supplanter le rôle critique que joue le gouvernement dans le
financement direct des programmes et services offerts aux Canadiens
handicapés, mais ils devraient être adoptés parallèlement aux mesures
existantes.
Bien qu’il n’existe actuellement aucune loi nationale obligeant une entreprise ou
un organisme du secteur public à engager des dépenses liées à l’accessibilité, la
Marche des dix sous propose que de telles mesures soient mises en place
immédiatement et enchâssées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’aider à
stimuler des initiatives du genre dans l’économie.
Recommandation no 1
Crédit d’impôt pour l’accessibilité
Dans le cadre du processus visant à faciliter la prévention et l’élimination des
obstacles pour les Canadiens handicapés et à reconnaître les coûts financiers
qui y sont parfois associés, la Marche des dix sous recommande d’instaurer un
crédit d’impôt ou autre mesure fiscale semblable pour promouvoir et stimuler le
processus d’amélioration de l’accessibilité.
Les crédits d’impôts pour l’accessibilité s’adressent principalement aux petites et
moyennes entreprises – le moteur de l’économie canadienne. Ces crédits
pourraient servir à couvrir un éventail de dépenses : achat d’équipement adapté,
élimination d’obstacles architecturaux dans les installations ou les véhicules, ou
production de matériel et de ressources imprimés dans des formats accessibles.
À titre de comparaison, on pourrait mentionner un crédit d’impôt similaire en
place aux États-Unis. Dans le système américain, le montant de ce crédit

équivaut à 50 % des dépenses d’accessibilité admissibles dans une année,
jusqu’à concurrence de 10 250 $. Ce régime ne prévoit aucun crédit pour les
premiers 250 $ dépensés, et le crédit maximum pouvant être accordé est de
5 000 $.
Une telle mesure fiscale serait particulièrement utile pour les petites et moyennes
entreprises, dont plusieurs veulent réellement promouvoir l’accessibilité au
Canada.
Un crédit d’impôt aurait pour effet d’améliorer l’accessibilité, de stimuler
l’économie et de favoriser l’inclusion dans le milieu de travail, l’économie et la
société.
Recommandation no 2
Déduction fiscale pour l’accessibilité
On pourrait aussi envisager d’enchâsser, dans la Loi de l’impôt sur le revenu,
une déduction fiscale pour l’accessibilité, qui réduirait l’impôt payable par une
entreprise. Cette mesure reconnaîtrait aussi les dépenses encourues, stimulerait
l’activité économique et rehausserait l’accessibilité.
Les entreprises et organismes pourraient utiliser cette déduction pour éliminer
des obstacles architecturaux ou de transport, ou pour adapter des installations
ou un système d’information.
Si nous examinons à nouveau comment les Américains utilisent un tel
instrument, nous constatons que la déduction fiscale (lorsqu’elle a été introduite)
était de 35 000 $ et qu’elle était offerte à toutes les entreprises, quelle que soit
leur taille. Les entreprises admissibles peuvent combiner le crédit d’impôt et la
déduction fiscale. Par exemple, une petite entreprise qui dépense 20 000 $ pour
des adaptations visant à faciliter l’accessibilité peut réclamer un crédit d’impôt de
5 000 $ (d’après des dépenses de 10 250 $) et une déduction fiscale de 15 000 $
(soit la différence entre les dépenses totales et le montant du crédit d’impôt
réclamé).
Encore une fois, une déduction fiscale revêtirait une importance particulière pour
les propriétaires de petites et moyennes entreprises du Canada puisqu’elle
permettrait de reconnaître et de réduire les coûts associés au repérage, à
l’élimination et à la prévention des obstacles en matière d’accessibilité.
Recommandation no 3
Obligations d’épargne pour l’accessibilité
Une autre façon de générer des revenus en vue de réaliser les objectifs
d’accessibilité serait de créer des obligations d’épargne pour l’accessibilité.

Le gouvernement du Canada lancerait un appel public à l’épargne en émettant
un montant non spécifié d’obligations à caractère général et les recettes ainsi
obtenues serviraient à améliorer diverses initiatives d’accessibilité.
Ces obligations d’épargne offriraient un rendement concurrentiel aux acheteurs
et des déductions fiscales attrayantes, semblables à celles qu’offrent les autres
obligations d’épargne émises par le gouvernement.
Remarques de clôture
Il est important de promouvoir l’accessibilité, et ce, pour de nombreuses raisons.
Ceux et celles qui oeuvrent dans l’industrie des services, par exemple,
commencent à peine à saisir l’importance de cette question lorsqu’ils réalisent
l’incidence qu’elle a sur leurs revenus. J’utilise un fauteuil roulant électrique pour
me déplacer. Quand je vais dans un restaurant, par exemple, je n’y vais pas tout
seul; je suis accompagné de plusieurs amis. Si l’un de nous ne peut pas entrer
dans l’établissement ou avoir accès aux toilettes, nous partons tous et nous
allons voir ailleurs, ce qui représente habituellement une perte de quatre ou cinq
clients pour un restaurant inaccessible.
Promouvoir les mesures d’accessibilité est non seulement la bonne chose à
faire; créer un environnement qui facilite l’accessibilité est également une
mesure judicieuse sur le plan économique.
Warren Rupnarain, anciennement de www.warrensworld.ca, le principal site
Internet canadien encourageant l’adoption d’une loi nationale en matière
d’invalidité.
Extraits d’un discours prononcé en janvier 2006
Personne-ressource :
Steven Christianson
Responsable, Relations gouvernementales et représentation
La Marche des dix sous du Canada
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