Le rapport propose également une modulation de la fiscalité sur les contrats en euros. Inchangée
pour les encours inférieurs à 500 000 euros
, son application au-delà de ce montant serait
conditionnée à une évolution des modalités d’investissement (contrat en unités de compte –
SICAV, fonds communs de placement… – ou contrat « Euro Croissance »).
Selon l’évaluation des rapporteurs, le report des contrats en euros vers des contrats « Euro
Croissance » pourrait libérer au moins 20 Mds€ d’ici 2017 pour le financement de l’activité
économique. Et les nouveaux flux d’épargne au profit de ce contrat, du fait du conditionnement
de l’avantage fiscal pour les plus gros patrimoines, devraient générer pas moins de 50 Mds€.
Avec 70 Mds€ ainsi réorientés, sur un objectif global de 100 Mds€, le contrat « Euro Croissance »
apparait comme la martingale du rapport.
Les acteurs du secteur, à l’instar du Président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance
(FFSA), mettent en garde contre un excès de complexité des nouveaux produits et des nouvelles
règles qui remettraient en cause, selon eux, la liquidité des contrats d’assurance vie. Si cela mérite
d’être vérifié, permettre d’utiliser 70 Mds€ pour financer l’économie réelle plutôt que de spéculer
va dans le bon sens !
4. Instaurer un PEA dédié aux PME
Toujours avec le souci de flécher au mieux l’épargne vers le financement des entreprises, les
députés proposent d’élargir la gamme des plans d’épargne en actions en créant un PEA–PME
ouvert non seulement aux particuliers mais aussi à des investisseurs institutionnels.
En parallèle, ils considèrent qu’un aménagement de la fiscalité pour les particuliers investissant
dans des PME ou des ETI serait pertinent. Sur ce point, il leur apparaît délicat mais nécessaire de
concilier la protection des épargnants et le degré de risque propre à ce type d’investissements.
Bien calibré, un tel produit pourrait drainer 3 à 4 Mds€ vers le financement de l’activité des PME
et ETI.
5. Préserver et encourager l’épargne populaire
Sans grande surprise, le rapport prône une stabilité du cadre législatif de l’épargne réglementée. Il
s’agit en effet de ne pas remettre en cause la confiance des particuliers envers les dispositifs
d’épargne populaire (Livret A, Livret de Développement Durable).
En clair, les avantages sociaux et fiscaux accordés aux produits tels que le livret A ne sont pas
visés. De plus, les députés valident le doublement de son plafond, déjà officiellement engagé.
Rappelons en effet que le plafond du Livret A s’est vu augmenté en quelques mois et en deux
étapes de 50 %, pour s’élever à 22 950 euros à compter du 1er janvier 2013. L’objectif affiché se
traduirait donc à terme par à un relèvement du plafond à 30 600 euros (ce qui ne risque pas de
concerner beaucoup de salariés
…).
En pratique, les contrats d’un montant de cet ordre ne concernent que les 1% des ménages les plus fortunés.
Plus de la moitié des salariés gagnent moins de 1800€/mois, la notion « d’épargne » est loinde leurs préoccupations
et possibilités…