Attest-_demarrage_ann

ANNEXE 2
A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE
QUI REALISE LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
A
, le
Au
Ministère en charge de l’économie
Délégation pour la promotion des investissements
BP 504 - 98713 Papeete
Objet : Demande d’agrément déposée la Délégation pour la promotion des
investissements le
sous la
référence n°2009/
Réf. : Loi du Pays n°2009-7 APF du 1er avril 2009 (publiée au JOPF (NS) du 1er avril
2009)
ATTESTATION DE DEMARRAGE
DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
à adresser à la Délégation pour la promotion des investissements
dans les trois mois du début du programme
(Article LP 915-2 du code des impôts )
Nous attestons par la présente du début de réalisation du programme d’investissement
visé en objet en date du
A cet effet je vous prie de trouver ci-joint les informations et documents suivants :
Cas d’une construction immobilière : le démarrage effectif des constructions (détailler
les travaux effectués à ce titre) ;
Cas de biens mobiliers : la commande ferme des biens mobiliers prévus et la
production d’un acompte minimum de 10% de la base d’investissement agréé.
Nom et qualité du représentant légal
de l’entreprise ou de son mandant
Art. LP.915-2. – Le programme d’investissement doit débuter au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent
la date de publication au journal officiel de la Polynésie française de l’arrêté d’agrément. Le début du
programme d’investissement s’entend du démarrage effectif des constructions lorsque le programme
concerne une construction immobilière et/ou d’une commande ferme assortie d’un acompte minimum d’au
moins 10 % de la base d’investissement agréée lorsque le programme concerne des biens mobiliers. Sur
demande motivée, ce délai peut être prorogé de six mois par le ministre en charge des finances.