Manuel de l`inscription et de la consultation des droits

7.
GLOSSAIRE
Acte constitutif :
Écrit qui constate ou crée le droit dont on requiert l'inscription.
Adresse de notification :
Adresse à laquelle une personne veut que la notification soit faite. Lorsqu’un
numéro de télécopieur est joint à l’adresse, la notification est faite par
télécopieur.
Algorithme :
Ensemble de règles ou d’opérations exécutées aux fins d’établissement
d’une fiche nominative ou d’une fiche descriptive et de leur consultation.
Bien meuble :
Bien corporel (une chose) ou incorporel (une créance) susceptible d'être
déplacé et qui n'est pas un immeuble aux termes de la loi.
Bordereau de présentation :
Document émis par l'officier de la publicité des droits qui fait preuve de la
date, de l’heure et de la minute exactes de présentation d'une réquisition.
Clé de recherche ou d'accès :
Élément ou ensemble d'éléments à partir duquel la consultation se fait au
registre des droits personnels et réels mobiliers.
Constituant :
Selon le droit, celui qui l'établit ou celui qui est tenu de l'obligation.
Critère de consultation :
Clé de recherche.
Date extrême d'effet :
Date qui détermine la durée de la publicité d'un droit à défaut de
renouvellement.
Droit personnel :
Droit qui s'exerce à l'encontre d'une personne (débiteur) et qui ne porte pas
directement sur une chose.
Droit réel mobilier :
Droit qui est exercé directement sur un bien meuble sans qu'il soit
nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un individu pour l'exercer.
Registre des droits personnels
et réels mobiliers
Manuel de l’inscription et de la consultation
des droits personnels et réels mobiliers
er
(1 janvier 2016) Page 465
Droit transitoire :
Ensemble de règles qui gouvernent l'application d'une loi dans le temps et
qui déterminent le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
État certifié :
Relevé intégral émis par l'officier de la publicité des droits qui atteste à la
date, l’heure et la minute de mise à jour du registre une inscription
particulière ou des inscriptions faites sur une fiche nominative ou descriptive
du registre.
Fiche détaillée :
Composante d'une fiche nominative ou descriptive contenant l'inscription du
droit qui a donné lieu à son établissement et celle des droits qui s'y
rapportent.
Fiche descriptive :
Composante du registre des droits personnels et réels mobiliers qui
regroupe les inscriptions faites sous le numéro d'identification d'un véhicule
routier.
Fiche nominative :
Composante du registre des droits personnels et réels mobiliers qui
regroupe les inscriptions faites sous un nom.
Fiche synoptique :
Composante d'une fiche nominative ou descriptive qui énumère les
inscriptions faites sous un nom ou sous le numéro d'identification d'un
véhicule routier.
Fichier des adresses :
Fichier qui complète le registre des droits personnels et réels mobiliers sur
lequel est inscrite l'adresse à des fins de notification.
Hyperlien :
Connexion activable reliant des données identifiée par un mot ou une
expression souligné, une image, une icône, un graphique.
Hypothèque mobilière :
Droit réel sur un bien meuble affecté à l'exécution d'une obligation, qui
confère au titulaire le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit,
d’en prendre possession ou de le prendre en paiement, de le vendre ou le
faire vendre et d'être alors préféré à d’autres créanciers sur le produit de
cette vente suivant le rang fixé par la loi.
Registre des droits personnels
et réels mobiliers
Manuel de l’inscription et de la consultation
des droits personnels et réels mobiliers
er
(1 janvier 2016) Page 466
Inscription :
Information portée sur le registre des droits personnels et réels mobiliers et
qui bénéficie des effets de la publicité.
Mémorandum :
Document émis par l’officier de la publicité des droits pour informer un
requérant des motifs de refus d’un service requis ou des anomalies relevées
dans une demande.
Notification :
Devoir imposé à l'officier de la publicité des droits de notifier aux personnes
qui ont requis l'inscription de leur adresse au fichier des adresses que le
bien sur lequel leur droit est publié peut être en péril à la suite de certaines
inscriptions.
Numéro d'avis d'adresse :
Numéro attribué par l'officier de la publicité des droits à un bénéficiaire
donné pour une adresse de notification donnée à la suite d'une première
réquisition d'inscription d’adresse.
Numéro de formulaire :
Numéro imprimé dans le coin inférieur droit d'un formulaire produit par le
bureau de la publicité des droits ou réalisé à l’aide de l’outil informatique
fourni par ce bureau.
Numéro d'identification
de véhicule routier :
Numéro d'inscription :
Officier de la publicité
des droits :
Numéro attribué par le fabricant à un véhicule routier conformément au
Code de la sécurité routière.
Numéro attribué par l'officier de la publicité des droits à une réquisition
d'inscription lors de sa présentation.
Personne nommée par le ministre de la Justice et chargée de la garde du
bureau de la publicité des droits.
Opposabilité :
Caractère d'un droit dont le titulaire peut se prévaloir à l'encontre d'un tiers.
Personne morale :
Entité constituée suivant les formes juridiques prévues par la loi, dotée de la
personnalité juridique.
Personne physique :
Être humain.
Publicité :
Sauf exception, inscription faite sur le registre des droits personnels et réels
mobiliers.
Registre des droits personnels
et réels mobiliers
Manuel de l’inscription et de la consultation
des droits personnels et réels mobiliers
er
(1 janvier 2016) Page 467
Qualité :
Titre en vertu duquel une personne agit dans un acte juridique pour
elle-même ou pour une autre.
Radiation :
Inscription qui vise la suppression d'une inscription antérieure sur le registre.
Rature :
Trait que l'on tire sur un ou plusieurs mots, lettres, signes ou chiffres pour
les annuler.
Réduction :
Inscription qui vise à diminuer une somme d'argent ou à libérer un bien
grevé dans une inscription antérieure.
Registre des droits personnels et réels mobiliers :
Registre central informatisé sur lequel l'officier de la publicité des droits fait
les différentes inscriptions relatives aux droits personnels et réels mobiliers.
Réquisition d'inscription :
Document présenté à l'officier de la publicité des droits afin d'obtenir une
inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. Sauf
exception, il prend la forme d'un avis fait sur un formulaire produit par le
bureau de la publicité des droits ou réalisé à l’aide de l’outil informatique
fourni par ce bureau.
Sommaire de service :
Document administratif qui identifie les composantes d’une demande de
service et indique l’état de leur traitement.
Sûreté réelle :
Garantie portant sur des biens déterminés sur lesquels un créancier détient
un droit réel.
Surcharge :
Indication d'un mot, lettre, signe ou chiffre au-dessus ou sur un autre qui est
raturé ou non.
Tiers :
Toute personne étrangère à un rapport juridique.
Titulaire du droit :
Personne en faveur de qui le droit est constitué.
Registre des droits personnels
et réels mobiliers
Manuel de l’inscription et de la consultation
des droits personnels et réels mobiliers
er
(1 janvier 2016) Page 468
Traduction vidimée :
Traduction certifiée conforme au texte écrit dans une langue autre que le
français ou l'anglais.
Véhicule routier :
Au sens du règlement, un véhicule routier muni d'un numéro d'identification
apposé conformément à l'article 210 du Code de la sécurité routière et qui
est :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
un véhicule de promenade;
une motocyclette;
un taxi;
un véhicule d'urgence;
un autobus;
un minibus;
un véhicule de commerce;
une remorque ou une semi-remorque dont la masse nette est
supérieure à 900 kg;
une habitation motorisée;
une motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988;
un véhicule tout terrain motorisé, muni d’un guidon et d’au moins
deux roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette
n’excède pas 600 kg.
Les véhicules routiers visés aux paragraphes 1º à 7º sont ceux définis à
l'article 4 du Code de la sécurité routière et les véhicules visés aux
paragraphes 8° à 10° sont ceux définis à l'article 2 du Règlement sur
l'immatriculation des véhicules routiers édicté par le décret 1420-91 du
16 octobre 1991.
Registre des droits personnels
et réels mobiliers
Manuel de l’inscription et de la consultation
des droits personnels et réels mobiliers
er
(1 janvier 2016) Page 469