1 ASSEMBLEE NATIONALE République togolaise Groupe ANC

ASSEMBLEE NATIONALE
Groupe ANC
République togolaise
Travail-Liberté-Patrie
Lomé, le
29 novembre 2016
La Présidente
N° ______________
DECLARATION
Le groupe parlementaire ANC a voté contre
la loi de finances rectificative soumise par le gouvernement.
Le jeudi 24 novembre 2016, après un débat long et houleux, le projet de loi de finances rectificative, soumis à
l’Assemblée nationale par le gouvernement, a reçu l’aval du groupe majoritaire UNIR, tandis que les députés du
groupe ANC ont voté contre, en s’appuyant sur les arguments suivants :
1- Le gouvernement continue de faire fi des besoins vitaux des populations togolaises, en refusant de se
préoccuper d’une allocation saine et judicieuse des ressources de l’Etat qui privilégie notamment les
secteurs sociaux de base.
2- Le projet de loi n’est pas déposé dans le respect des délais permettant une analyse approfondie.
3- La démarche du gouvernement viole l’esprit qui préside à la présentation d’un projet de loi de finances
rectificative. En effet, la loi de finances rectificative ne doit pas viser, comme c’est le cas, la régularisation
par l’Assemblée nationale de dépenses déjà exécutées par le gouvernement. Elle est censée donner au
gouvernement l’occasion de corriger les prévisions initiales en recettes et en dépenses, d’infléchir la
politique budgétaire en cours de gestion, en modifiant les dispositions de la loi de finances initiale
concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’Etat et les données générales de l’équilibre
budgétaire. Ce qui veut dire qu’aucune dépense ne doit être engagée hors budget initial, sans l’autorisation
préalable de l’Assemblée nationale, au travers d’une loi de finances rectificative.
Or, le gouvernement annonce avoir dépensé hors budget, 5,4 milliards CFA pour l’organisation du sommet
sur la sécurité maritime, et avoir ‘’encaissé’’ 156 milliards d’emprunt obligataire sur le marché monétaire.
Toutes choses non prévues par la loi de finances initiale 2016.
4- L’emprunt SUKUK de 156 milliards de F. CFA, que mentionne la loi de finances rectificative dans les
recettes, fait exploser la dette publique. Déjà dans la loi de finances initiale, cet endettement était à un
niveau préoccupant, comme l’indique le dernier rapport du FMI. Le SUKUK Etat vient aggraver le taux
d’endettement du Togo, qui avait déjà atteint 75 % du PIB, faisant de notre pays l’Etat le plus endetté de
l’UEMOA qui impose une norme communautaire de 70%.
La nature même du SUKUK pose problème du fait qu’il s’agit d’un emprunt ‘’adossé’’ à la cession par l’Etat
togolais, de ses propriétés immobilières, sans que le gouvernement soit en mesure d’indiquer ce qui
adviendrait des immeubles, au cas où le Togo ne respecterait pas ses engagements.
Le gouvernement n’ignore pas que la loi lui impose d’obtenir le consentement préalable de l’Assemblée nationale
par la loi de finances rectificative avant de recourir à un emprunt non prévu par la loi de finances initiale ou
d’exécuter une dépense non prévue par cette loi. Passer outre est une violation qui traduit le mépris habituel de
l’exécutif togolais pour l’Assemblée nationale.
Les populations togolaises doivent plus que jamais prendre conscience des véritables enjeux de l’heure que sont
notamment les réformes politiques et se mobiliser pour les obtenir, afin de porter à l’Assemblée nationale une
nouvelle majorité, celle de l’alternance et du changement, soucieuse de l’intérêt général et résolument attachée
aux valeurs de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.
Fait à Lomé, le 29 novembre 2016
La Présidente du Groupe ANC
Signé
Me AMEGANVI Manavi Isabelle