Appel d`offres général soumis à publicité européenne relatif à l

Procédure négociée sans publicité relative au marché public de
XXXXXXXXXXXXXXX
DECISION MOTIVEE DE RENONCIATION AU MARCHE
La Communauté française, Ministère de la Communauté française, représentée par [nom et
fonction de la personne qui a délégation pour représenter la Communauté française] ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur
classique ;
Considérant que la Communauté française (Nom de l’Etablissement scolaire) a initié une
procédure négociée sans publicité fondée sur l’article 26, §1er, 1°, a) de la loi du 15 juin 2006,
en vue de l’attribution d’un marché de (reprendre le nom du marché dans le cahier spécial des
charges) ;
Considérant qu’un courrier d’invitation à soumissionner a été envoyé à XXXX sociétés en
date du XXXXXX (indiquer le nom et l’adresse de tous les soumissionnaires).
Considérant que les soumissionnaires suivants ont remis une offre le XXXXXX :
- XXXXXX ;
- XXXXXXX
Au niveau de la phase « sélection qualitative du marché » (à savoir les critères d’exclusion,
les critères de capacité financière et économique et les critères de capacité technique) ;
Considérant que la sélection des candidats s’est opérée en fonction des éléments spécifiés
dans le cahier spécial des charges et mentionnés ci-après :
[reprendre les éléments de la sélection qualitative tels que décrits dans le cahier spécial des
charges]
Considérant que les soumissionnaires ont joint à leur offre les documents requis et ont, par
conséquent, satisfait aux conditions de la sélection qualitative ;

Au niveau de la phase « régularité du marché » ;
[Expliquer si un soumissionnaire est irrégulier parce qu’il n’a pas respecté le prescrit du
CSCh ou que ses prix sont anormaux]
Considérant que tous les soumissionnaires [ou énoncer les soumissionnaires réguliers] ont
respecté le prescrit et les conditions essentielles du cahier spécial des charges ; que par
conséquent tous les soumissionnaires [ou énoncer les soumissionnaires réguliers] ont déposé
une offre régulière ;
Au niveau de la phase « attribution du marché » ;
Considérant que la comparaison des offres porte sur chacun des critères prévus par le cahier
spécial des charges, selon la pondération suivante :
1)
2)
3)
Considérant le « critère n°1 relatif à XXXXXXXXXXX ;
Considérant que la société X a proposé XXXXXXXX
Considérant que la société Y a proposé XXXXXXXXX
Considérant que la société Z a proposé XXXXXXXXXXXX
Considérant que, pour le 1er critère dans son ensemble, l’offre de XXXXX apparaît la
plus intéressante.
Considérant le « critère n°2 relatif à XXXXXXXXXXX » ;
Considérant que la société X a proposé XXXXXXXX
Considérant que la société Y a proposé XXXXXXXXX
Considérant que la société Z a proposé XXXXXXXXXXXX
Considérant que, pour le 2ème critère dans son ensemble, l’offre de XXXXX apparaît la
plus intéressante.
Considérant le « critère n°3 relatif à XXXXXXXXXXX » ;
Considérant que la société X a proposé XXXXXXXX
Considérant que la société Y a proposé XXXXXXXXX
Considérant que la société Z a proposé XXXXXXXXXXXX

Considérant que, pour le 3ème critère dans son ensemble, l’offre de XXXXX apparaît la
plus intéressante.
Considérant le « critère n°4 relatif à XXXXXXXXXXX » ;
Considérant que la société X a proposé XXXXXXXX
Considérant que la société Y a proposé XXXXXXXXX
Considérant que la société Z a proposé XXXXXXXXXXXX
Considérant que, pour le 4ème critère dans son ensemble, l’offre de XXXXX apparaît la
plus intéressante.
……………………………..
 Allez le plus loin possible dans l’analyse. Puis constatez que les offres ne répondent pas
aux attentes du pouvoir adjudicateur parce que soit elles sont toutes irrégulières soit le
pouvoir adjudicateur s’est mal exprimé ( exemple : « Considérant que le cahier spécial des
charges contient des imprécisions au regard de XXXXXXXXXXXXXX ; qu’il en découle que
le choix proposé par les soumissionnaires n’est pas suffisamment large au regard des
souhaits des utilisateurs finaux ; qu’il en découle également qu’il incombe à l’Administration
de redéfinir les besoins de ses services, lesquels n’ont été que partiellement reflétés dans le
cahier spécial des charges » ;
DECIDE
En application de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de renoncer à passer le présent
marché.
Bruxelles, le
XXXXXXX
XXXXXXXXXXXX