Corrections intermédiaires des travaux personnels EPFL

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Corrections intermédiaires des travaux personnels EPFL
Tous les travaux sont de très bonnes qualités et on voit que les heures de travail n’ont pas
été comptées ! La quantité des remarques a pour but essentiellement de vous sensibiliser à
l’approche juridique d’un thème.
Le juriste est avant tout un observateur puis un critique afin de faire évoluer le droit. La
critique est donc un aspect important du travail du juriste.
Yannyk Bourquin
Le texte est très intéressant, mais il conviendrait de développer des questions suivantes
dans un tel travail :
Fraude et probité scientifique sont-ils des termes synonymes ?
La question de la fraude met quels intérêts en jeu qui pourraient entrer en contradiction ?
Cette question pourrait être débattue entre la définition et l’existence et la fréquence de la
fraude.
La section « Conséquence de la fraude » (à renommer peut-être) exposerait la situation
juridique sur la fraude scientifique. Est-ce que le droit actuel répond à la problématique de la
fraude scientifique ? Voir dans le droit pénal (faux dans les titres,…). Si aucune loi ne peut
répondre, qu’est-ce que cela implique ? => Application de règles éthiques disparates
(procédure interne, directives ASSM), sanctions que dans le cadre des institutions de
recherche (privé : procédure interne en cas de manquement à la probité scientifique de
l’EPFL). Portée de telle sanction, notamment par rapport à une sanction pénale ?
Quelles sont les conséquences indirectes d’une fraude (LPTh, Affaire VanTx) ?
Les deux questions suivantes sont à mettre dans la partie qui traite de la conséquence de la
fraude. Il conviendrait dès lors de déplacer les paragraphes §4 p.2 §4 p. 3 et dans la
dernière partie consacrée à la conséquence de la fraude.
Rajouter une conclusion (l’augmentation des fraudes justifierait-t-elle que le droit légifère
spécifiquement sur ce problème ou les règles actuelles suffisent ?)
p. 1 : Lorsque l’on fait une citation ou que l’on cite l’opinion d’un auteur, il faut mettre la page
du document que l’on cite.
En tant compte des remarques concernant la structure, le travail va dans la bonne direction.

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Alexandre Burnand
Malgré le nombre de remarques, le travail est bon et intéressant. Mais en droit il faut faire
attention à ne pas être trop catégorique et choisir ses mots avec soin.
Attention aux définitions. Pour la première il s’agit de l’euthanasie active directe et pour la
troisième de l’euthanasie active indirecte.
Dans la partie consacrée à la constitution, il conviendrait de parler des intérêts en jeu et des
conflits qui pourraient survenir entre les différents intérêts (liberté personnelle, liberté de
conscience, devoir de l’Etat dans la protection de la vie,…).
p. 5 § 4 : La phrase que je vous ai envoyée par mail venait d’un ouvrage de doctrine, il
convient de la mettre entre guillemets et je vous donne la référence : Mahon/Aubert, Petit
commentaire de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 19 avril 1999, Ad Art.
10, n°15 p. 108.
p. 1 § 5 : Le mot « résoudre » n’est pas très approprié vu la complexité de la problématique.
Il conviendrait de le remplacer plutôt par « répondre en partie à »
Il conviendrait de mieux exposer les intérêts en jeu et les conflits qui pourraient surgir.
p. 5 : Attention à ne pas mélanger les définitions du langage courant et du langage juridique
(meurtre). La définition du langage courant de la note de bas de page peut être gardée pour
faire la comparaison (ce qui doit être précisé) avec la définition juridique qui est faite dans la
loi et plus précisément à l’article 111 CP.
p. 5 (avant dernier §) : L’homicide est un terme général comme dans le langage courant pour
englober toutes les infractions contre la vie (meurtre, assassinat, infanticide,…). On n’utilise
pas le terme homicide/meurtre.
p. 6 §1 : Le code pénal a également été édicté pour régler les comportements entre
individus, ce qui implique également la notion de la protection de la personnalité (28 CCS) et
pas seulement de liberté personnelle.
p. 6 §5 : L’article 114 n’est-il pas justement un cas d’application d’une personne qui par pitié
(devant la souffrance d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui le mènera
à la mort à brève échéance) lui aura donné la mort suite à une demande ?
p. 6 dernier paragraphe : Attention à l’utilisation des mots : « extrêmement » est-il approprié
et par rapport à quelle référence ? Quand est-il par rapport à la Belgique/Pays-Bas qui
autorise l’euthanasie active ?
p. 7 §5 : lois supplétives est une notion à éviter.
p. 7 §6 : remplacer plutôt « règles de travail » par « règle de l’art » (ou déontologiques ou
encore éthiques)
p. 8 §6 : la « doctrine est divisée ». Pour vous croire, il convient de mettre quelques
références de livre que vous avez consulté.
p. 8 §7 : prendre les directives de l’ASSM pour savoir ce que l’on entend par intérêt du
malade.
p. 8 §8 : il existe bel et bien des règles pour protéger le patient qui doivent être respectées.
C’est dans la recherche de la volonté du patient qu’il existe un certain flou qui nécessite une
interprétation au cas par cas.
p. 9 §3 : Attention toutes les associations ne viennent pas en aider aux étrangers. EXIT se
défend de proposer leurs services qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
Dans la conclusion, il serait également intéressant de savoir ce que vous pensez du flou
juridique ? Du choix des autorités de ne pas édicter des règles complémentaires ? Est-ce
que les règles complémentaires proposées changeraient véritablement la situation ?

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En tenant compte de ces quelques remarques, le travail va dans la bonne direction.

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Fanny Cudré-Mauroux
Le travail est très bon, et est à continuer dans ce sens. Lorsque l’on avance des arguments,
il est intéressant de mettre une référence en note de bas de page, afin de pouvoir indiquer
au lecteur les sources utilisées et lui permettre d’approfondir la question.
Relire le texte pour enlever quelques fautes d’orthographe
Dans les annexes : il convient de préciser de quelle loi les articles sont tirés : constitution
fédérale, code pénal, LAMal,…

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Magnus Gan
p. 3 § 3 : La réponse à la question devrait être nuancée en disant qu’il s’agit d’une opinion
propre fondée sur une certaine vision philosophique et religieuse de la vie.
Les juristes n’ont pas pour vocation de trancher sur une certaine vision du monde ou de la
conception de la vie (ce qui est par contre le rôle de la religion et de la morale), voir l’affaire
VO. Le rôle des juristes est d’édicter des règles de droit acceptables par tous et qui
permettent de trouver un équilibre acceptable entre les différents intérêts en jeu. Les valeurs
qui sont protégées dans la législation prennent toutefois racines dans la société dans
laquelle elle s’applique.
La nouvelle définition proposée, méconnait le rôle de la CEDH. La CEDH n’a pas le rôle de
restreindre la liberté des pays et d’imposer une certaine conception du monde aux membres.
Son rôle est de constituer un minimum de protection des droits fondamentaux que tous les
pays membres devraient respecter.
p. 5 § 3 : dans le domaine de la recherche, la protection la plus importante ne serait-elle pas
plutôt celle plus large de la dignité humaine ?
Les problèmes que rencontrent les scientifiques sur la définition du début de la vie ne rejoint-
elle pas la vision juridique, à savoir qu’il n’y a qu’une seule certitude qui est la naissance
accomplie d’un enfant viable ?
Pourquoi ne pas aborder le problème de la protection du début de la vie en fonction des
risques qu’elle encourt (recherche, interruption de grossesse, procréation médicalement
assistée,…) en mettant en balance les différents intérêts qui doivent être mis en balance
(dignité humaine/liberté de la recherche, droit à la vie/liberté personnelle et sphère privée).