note de synthese - SMICTOM de Coulommiers

COMPTE RENDU
DU COMITE SYNDICAL DU 9 FEVRIER 2016
Le 9 Février 2016 à 18 heures, le Comité Syndical après avoir été légalement convoqué le 1er février 2016 , conformément à
l’article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au siège du Syndicat, 24-26 Rue des Margats, à
COULOMMIERS sous la présidence de Monsieur Jean-François LEGER, Président du S.MI.C.T.O.M de la région de Coulommiers.
Etaient présents : 32 Délégués
COMMUNAUTES DE
COMMUNES
DELEGUES
TITULAIRES
DELEGUES
SUPPLEANTS
CC BRIE DES MOULINS
Mme POVIE Marie-Claude
CC CŒUR DE LA BRIE
M.GOBINOT José Mme MICHAUT Sylvie M.TRAWINSKI André
M.PEIGNOT Pierre
CC BRIE DES MORIN
M.CARTIAUX Jean Claude Mme GUIGNIER Marie-France M.ICHE Michel
M.LAPLAIGE Didier Mme MOREAUX Christine PERDREAU Daniel
Mme RAIMBOURG Claude M.LEGRAND M.SEVESTRE Yvan
M.STEHLIN Richard
CC PAYS DE COULOMMIERS
M.AUBRY Jean-Pierre M.BARBAUD Pierre Mme BERTHELIN Céline
M.BOURCHOT Alain Mme CHEVRINAIS Sophie M.DELAVAUX Bernard
M.DENAMIEL Alexandre M.DHORBAIT Guy- Mme DOMARD Muriel
M.DUCHE Michel M.FOURNIER Pascal M.FRERE Patrick Mme GUILLETTE
Christine Mme KEIGNART Pascale M.LEGER Jean-François
M.HUBERT Joël
CC VAL BREON
Mme DUVAL Martine
Pouvoirs : 3
Mme HOMMERY Corinne à Mme POVIE Marie-Claude (CC Brie des Moulins)
M.NEYRINCK Luc à Mme RAIMBOURG Claude (CC Brie des Morin)
M.CHAUVIN Joël à M.DENAMIEL Alexandre (CC Pays de Coulommiers)
Etaient absents excusés et non supplées : 26 Délégués
COMMUNAUTES DE COMMUNES
DELEGUES TITULAIRES
CC BRIE DES MOULINS
M. BELTRAN Francis M.NICAISE Jean Louis
CC CŒUR DE LA BRIE
M. CROISSY Jean-Pierre M.GUILLOT Michel M.LECOQ Claude M .REVEL Roger
M.REVOILE Roger M.SAUVAGE Stanislas
CC BRIE DES MORIN
MBOBIN Philippe M.LAURENT Jean-Pierre M.MALET Bernard Mme QUILBEUF Annick
CC PAYS DE COULOMMIERS
M.BOULVRAIS Daniel M.CARLIER Dominique Mme CHATELAIN Danielle
M. Mme HEMET Carole M.HOUDAYER Sébastien M.JACOTIN Bernard
M.PERRIN Jean Francois Mme PICARD Laurence Mme SCHIVO Dominique
CC VAL BREON
M.ABITEBOUL Jean
CC DU PROVINOIS
Mme GOUESBIER Chantal
CC SOURCES DE l’YERRES
M.CLOYSIL Alain DUMONT Pierre M.MINARZYC Philippe
ORDRE DU JOUR :
1. Adoption du procès-verbal du 10 décembre 2015.
2. Seuils de procédure des marchés publics et règle d’achat.
3. Taux TEOM 2016.
4. Personnel du syndicat – exercice 2016.
5. Modification du règlement de collecte
6. Modification du règlement de la redevance spéciale.
7. Tarification 2016 de la redevance spéciale.
8. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015.
9. Budget 2016
10. Divers.
Secrétaire de séance : DENAMIEL Alexandre

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Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 2/8
Le quorum atteint, Monsieur le Président demande aux délégués de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour à savoir :
Autorisation de lancer un marché de travaux rue des longs sillons. Les délégués n’ayant aucune remarque le point est ajouté.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 18 h10.
1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 DECEMBRE 2015
Monsieur le Président appelle les observations sur le compte rendu.
Les délégués n’ayant aucune remarque le compte rendu est adopté à l’unanimité.
2. SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE DES MARCHES PUBLICS ET REGLE D’ACHAT
Délibération 01-2016
SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE DES MARCHES PUBLICS ET REGLE D’ACHAT
VU le Code des Marchés Publics.
VU les articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
VU le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant le seuil de 15 000 euros par celui de 25 000 €.
VU le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et contrat relevant de la
commande publique.
CONSIDERANT que le code des marchés publics oblige les acheteurs publics à procéder à une publicité dès 25 000 €
CONSIDERANT que ces nouvelles applications imposent au SMICTOM d’arrêter une politique en matière d’achat et d’en fixer les
règles d’achat de nature à assurer une cohésion de cette politique,
VU les nouveaux seuils de procédures et de publicités des marches publics suivants :
Marchés de fourniture et de services
Seuils financiers
Niveau de publicité (Art 40 du CMP)
Niveau de procédure (article 26 et 28 du CMP)
Inferieurs à 25 000 € HT
Pas d’obligation de publicité
Procédure non formalisée
Entre 25 000 € HT et 90 000 € HT
Libre choix des moyens de publicité
Procédure formalisée ou Procédure adaptée
Entre 90 000 € HT et 209 000 € HT
JAL ou BOAMP et profil acheteur
Procédure formalisée ou Procédure adaptée
Au-delà de 209 000 € HT
BOAMP + JOUE + Profil acheteur
Procédure formalisée
Marchés de travaux
Seuils financiers
Niveau de publicité (Art 40 du CMP)
Niveau de procédure (article 26 et 28 du CMP)
Inferieurs à 25 000 € HT
Pas d’obligation de publicité
Procédure non formalisée
Entre 25 000 € HT et 90 000 € HT
Libre choix des moyens de publicité
Procédure formalisée ou Procédure adaptée
Entre 90 000 € HT et 5 225 000€ HT
JAL ou BOAMP + profil acheteur
Procédure formalisée ou Procédure adaptée
Au-delà de 5 225 000 € HT
BOAMP + JOUE + Profil acheteur
Procédure formalisée
PROPOSE de fixer les règles d’achats publics suivantes :
 Marchés de fournitures, services et travaux inférieurs à 25 000 euros H.T. :
Le choix du candidat est arrêté par le Président en sa qualité de pouvoir adjudicateur.
Mise en concurrence par devis obligatoire.
 Marchés de fournitures et de services inferieurs à 209 000 euros H.T. :
Le choix du candidat est effectué par le bureau sur proposition du pouvoir adjudicateur.
 Marchés de fournitures et de services au-delà de 209 000 euros H.T. :
L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’appel d’offres.
Le choix du candidat sera arrêté par le Comité Syndical après avis de la CAO.
 Marchés de travaux inferieurs 90 000 euros H.T. :
Le choix du candidat est effectué par le bureau sur proposition du pouvoir adjudicateur.
 Marchés de travaux au-delà de 90 000 € H.T. :
L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’appel d’offres.
Le choix du candidat sera arrêté par le Comité Syndical après avis de la CAO.

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Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 3/8
3. TAUX DE LA TEOM
Délibération 02-2016
TAUX DE LA TEOM - ANNEE 2016
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1520 et suivants, 1609 nonies D et 1639 A bis,
Monsieur le Président rappelle au comité syndical qu'il a été institué la TEOM pour financer le service d'élimination des ordures
ménagères par délibération en date du 28 juin 2002,
VU la délibération du 9 octobre 2003 déterminant les zones en fonction des services rendus,
CONSIDERANT l'intérêt financier que représente pour le comité syndical les taux de la TEOM afin de financer le service
obligatoire d'élimination des déchets ménagers,
CONSIDERANT l'intérêt pour les habitants des communes de participer de manière différenciée au financement du service pour
tenir compte du niveau de service différent qui leur est rendu selon les zones déterminées par le comité syndical,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur JF LEGER, Président du SMICTOM
Le comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité pour, des membres présents et représentés,
DECIDE à l'occasion du vote du budget de maintenir les taux de la TEOM pour l'année 2016 sur les zones suivantes :
 Zone 1 : 16,81 %
 Zone 2 : 17.41 %
 Zone 3 : 17.88 %
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services
Préfectoraux.
LISTE DES COMMUNES REPARTIES PAR ZONE
Zone 1 :
AMILLIS
HAUTEFEUILLE
REBAIS
AULNOY
HOUSSAYE EN BRIE (la)
SABLONNIERES
BEAUTHEIL
JOUY SUR MORIN
ST AUGUSTIN
BELLOT
LESCHEROLLES
ST BARTHELEMY
BOISSY LE CHATEL
LEUDON EN BRIE
ST DENIS LES REBAIS
CELLE SUR MORIN (la)
LUMIGNY NESLES ORMEAUX
ST GERMAIN SOUS DOUE
CHAILLY EN BRIE
MAISONCELLES EN BRIE
ST LEGER
CHAPELLE MOUTILS (la)
MAROLLES EN BRIE
ST MARS VIEUX MAISONS
CHARTRONGES
MAUPERTHUIS
ST MARTIN DES CHAMPS
CHAUFFRY
MONTDAUPHIN
ST MARTIN DU BOSCHET
CHEVRU
MONTENILS
ST REMY DE LA VANNE
CHOISY EN BRIE
MONTOLIVET
ST SIMEON
DAGNY
MORTCERF
SAINTS
DAMMARTIN SUR TIGEAUX
MOUROUX
TOUQUIN
DOUE
PEZARCHES
VERDELOT
FAREMOUTIERS
PLESSIS FEU AUSSOUX (le)
VILLENEUVE SUR BELLOT
GIREMOUTIERS
POMMEUSE
VOINSLES
GUERARD
Zone 2 : LA FERTE GAUCHER Zone 3 : COULOMMIERS

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Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 4/8
4. PERSONNEL DU SYNDICAT
Délibération 03-2016
PERSONNEL DU SYNDICAT- ANNEE 2016
Monsieur le Président propose au comité syndical de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services du SMICTOM au 1er janvier 2016.
Le comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité pour, des membres présents et représentés,
DECIDE de reconduire la liste du personnel au 1er janvier 2016 comme suit :
1. Filière administrative
Cadres d'emplois
Permanent
Temps complet
Pourvus
non pourvu (agent
en disponibilité)
Directeur
1
1
1
Rédacteur
2
2
2
Adjoint administratif de 2ème classe
2
1
1
1
2. Filière technique
Cadres d'emplois
Permanent
Temps complet
Pourvus
Agent de maitrise
1
1
1
Adjoint technique principal de 2ème classe
1
1
1
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget 2016.
5. MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE
Monsieur LEGER indique que les modifications apportées sont essentiellement l’ajout d’un article : « financement du service de
collecte » ainsi que des précisions sur les conditions d’application de la redevance spéciale et les personnes assujetties à la RS.
Délibération 04-2016
REGLEMENT DE COLLECTE du SMICTOM de la Région de Coulommiers
VU le projet de règlement de collecte présenté aux délégués,
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des précisions au règlement de collecte notamment suite à différentes jurisprudences.
Le Comité syndical,
PREND acte de la présentation du règlement de collecte,
DECIDE d’ajouter les modifications nécessaires,
NOTE que ce règlement sera notifié à l’ensemble de nos communes et communautés de communes membres.
6. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
Délibération 05-2016
CONVENTION DE LA REDEVANCE SPECIALE - REGLES ET CONDITIONS D’APPLICATION
VU la délibération du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale et la convention particulière de la redevance spéciale
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des précisions à la convention de la redevance spéciale notamment sur la partie
financière et les conditions d’application.
VU le projet de convention de la redevance spéciale présenté aux délégués,
Le Comité syndical,
PREND acte de la présentation de la convention de la redevance spéciale définissant les règles et conditions d’application,

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Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 5/8
DECIDE d’ajouter les modifications nécessaires,
NOTE que cette convention sera notifié à l’ensemble de nos communes et communautés de communes membres ainsi qu’à
l’ensemble de nos redevables.
7. TARIFICATION 2016 DE LA REDEVANCE SPECIALE
Aujourd’hui la formule de prix appliquée est en dessous du coût réel du service, il est donc proposé d’augmenter de 5 % les prix
de l’année précédente.
Délibération 06-2016
TARIFICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE 2016
VU le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-14, L. 2333-77 et L. 2333-78,
VU la loi du 13 juillet 1992 et notamment son article 2,
VU la délibération en date du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale,
CONSIDERANT l’intérêt pour les « non-ménages » des communes adhérentes de faire éliminer leurs déchets assimilables à des
déchets ménagers par le service de collecte du syndicat.
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les coûts de traitement et de collecte afin d’établir le coût de la redevance spéciale
pour l’année 2016, une augmentation de 5% est appliquée au tarif de l’année précédente.
VU le règlement de collecte et la convention de la redevance spéciale.
CONFORMEMENT aux conditions d’applications de la redevance spéciale
Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour, des membres présents et représentés
DECIDE d’appliquer la redevance spéciale à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de
sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés à des déchets ménagers tels
que :
 Les locaux exonérés de plein droit du paiement de la TEOM, en application de l’article 1521 –II du CGI : usines, locaux
sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les Régions, Départements et communes, les établissements
publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistances et affectés à un service public ;
 Les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou EPCI ont la faculté d’exonérer au titre de
l’article 1521-III-1. Y compris les usines exonérées de la taxe ;
 Les terrains de camping : la loi prévoit la substitution de la RS à la redevance sur les campings, prévue à l’article L2333-
77 du CGCT ;
 Les maisons de retraite et maisons médicalisées
 Les petits ou gros producteurs (artisans, entreprises, commerçants) utilisant nos services ;
 Les associations demandant la mise à disposition ponctuelle de bacs pour des manifestations publiques (brocante,
foires.)
 Les manifestations publiques organisées par nos collectivités adhérentes
DECIDE d’appliquer la redevance spéciale, uniquement sur les « ordures ménagères » et de ne pas taxer les emballages
valorisables.
DIT que la prestation redevance spéciale fera l’objet de la signature d’une convention entre le SMICTOM et le redevable.
DIT que le tarif de cette redevance est révisé chaque année et applicable au 1er janvier de l’année en cours selon les modalités
suivantes :
 Traitement = coût en € TTC du SMITOM Nord Seine et Marne à la tonne d’ordures ménagères (OM) ;
 Collecte = coût en € TTC à la tonne, facturé par le prestataire de service du SMICTOM pour la collecte des ordures ménagères selon le
service réel rendu à l’usager (Soit la collecte en porte à porte et/ou la collecte en apport volontaire) ;
 Bacs = somme du litrage des bacs d’ordures ménagères dont est doté le redevable ou estimée dans le cas où celui-ci ne peut être
connu avec exactitude (absence de bac, conteneur d’apport volontaire ou bac roulant à redevables multiples.) ;
 Fréquence = nombre de passage de la collecte des ordures ménagères sur une semaine, multiplié par le nombre de semaines sur une
année pendant lesquelles le redevable bénéficie des services.
Considérant que 1 tonne d’ordures ménagères est égale à 5 000 litres,
La règle applicable est la suivante : RS = (traitement + collecte en €) / 5 000 x bacs x fréquences
CALCUL REDEVANCE SPECIALE DU 01/01/2016 AU 31/12/2016:
 RS porte à porte = 318.50 €/5 000 x bacs x fréquences