Présentation du projet de collecte papier
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Appel à manifestation d’intérêt : Collecte PAPIER / CARTON des professionnels du territoire SMICTOM Sud-Est 35 28, rue Pierre et Marie Curie 35500 VITRE 0 SOMMAIRE 1. Objet de l’appel à manifestation d’intérêt Présentation du territoire Fonctionnement actuel de la collecte Contexte de l’appel à manifestation d’intérêt Objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt 2. Modalités d’accompagnement du SMICTOM Soutien humain Mise à disposition des bacs roulants Possibilité d’utilisation du centre de tri Aides financières 3. Critères d’éligibilité 4. Présentation des candidatures 5. Modalités de sélection et conventionnement [1] 1. Objet de l’appel à manifestation d’intérêt Présentation du territoire Le territoire couvert par le SMICTOM du Sud-Est de l’Ille-et-Vilaine réunit la Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté, la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron et la Communauté de Communes au Pays de la Roche aux Fées. Cela représente 70 communes et 131 000 habitants (pop 2015). Le territoire du SMICTOM couvre : 1 500 km² (55 km Nord-Sud et 35 km Est-Ouest), soit 22% du département 80 % d’habitat individuel et 20 % d’habitat collectif (dont 80% sur Vitré) [2] Fonctionnement actuel de la collecte L’intégralité des communes du territoire est collectée en porte à porte pour les ordures ménagères (bacs) et pour la collecte sélective (sacs jaunes en mélange : emballages - journaux- revues- magazines papiers). Les cartons sont également mis dans les conteneurs ou sacs jaunes, même si les grands cartons bruns devraient être emmenés à la déchèterie. Le syndicat développe aussi depuis quelques années la mise en place de conteneurs semi enterrés et enterrés tri flux sur les nouveaux projets urbains et certains secteurs où les conditions sécuritaires des collectes ne sont pas optimales (centre historique). Les emballages y sont aussi collectés en mélange (emballages – journaux - revues - magazines - papiers). Les professionnels produisant des déchets assimilés aux déchets des ménages sont également collectés en porte à porte selon les mêmes modes de collecte. Les professionnels produisant un volume de déchets supérieurs à 340 litres par semaine paient une redevance spéciale. Celle-ci est calculé en fonction de service rendu. Ainsi, elle est facturée 16€/m3 pour les ordures ménagères et 10.20€/m3 pour les matériaux recyclés. Le dépôt de cartons en déchèterie par les professionnels est quant à lui gratuit. Dans le centre-ville de Vitré, les cartons des commerçants sont collectés par Sita Ouest. La prestation est jusqu’à présent gratuite mais cet avantage ne peut continuer à exister au titre de l’égalité de traitement des usagers. Les caractéristiques de la collecte des cartons du centre-ville de Vitré sont les suivantes : Gisement annuel : entre 45 et 55 tonnes, soit 1.5T. / semaine Effectif actuel sur la collecte : 2 personnes Temps de collecte : entre 1h et 1h30 depuis la préparation du camion jusqu’à retour à la base. Jour de collecte : le jeudi matin avant 9h Contexte de l’appel à manifestation d’intérêt L’origine du projet de la collecte des papiers bureautiques et cartons auprès des professionnels est lié à plusieurs éléments de contexte. Les consignes de tri vont évoluer au 1er janvier 2017 sur le territoire. Le papier et autres journaux, revues et magasines ne seront plus collectés dans les sacs jaunes. Désormais, les papiers et JRM devront être apportés en Borne d’Apport Volontaire comme pour le verre. Cette disposition a été prise pour alléger les sacs jaunes portés par les ripeurs et ainsi répondre à une exigence de la CNAM. Cette évolution des consignes de tri, fait craindre un moins bon niveau d’efforts en matière de tri et de recyclage chez les professionnels car cela nécessitera d’emmener aux BAV les papiers (besoin de désigner une personne en charge de cette tâche, ne permet pas des économies de temps de travail, etc.) Cette crainte est d’autant plus forte qu’elle est liée au constat qu’une grande part de papiers et de cartons des professionnels ne sont actuellement ni triés, ni recyclés. Jetés dans les ordures ménagères, ces papiers et cartons sont incinérés au CVED alors qu’ils constituent une matière première pour la fabrication de nouvelles pâtes à papier. Le recyclage d’une tonne de papier revient à économiser la dépense énergétique annuelle d’un particulier et l’équivalent de 6 mois de consommation d’eau. De plus, cela évite de rejeter 400 kg de CO2 par tonne de papiers fabriqués. La ressource forestière est d’autant plus préservée. L’un des objectifs du SMICTOM étant de réduire la production de déchets résiduels (traités par valorisation énergétique), il est indispensable d’intensifier le tri et le recyclage de notre papier et nos [3] cartons par la mise en place d’une collecte dédiée. En développant une collecte en porte à porte de ces matières, comme le préconise Eco folio1, nous devrions augmenter et optimiser leur taux de captage. Deuxième élément de contexte, lié à la publication de la loi de transition énergétique, les producteurs de papiers seront désormais obligés d’effectuer un tri à la source. Selon, un calendrier donné et mise en place entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2018, les entreprises et administrations d’au moins 20 salariés devront organisées une collecte séparée des déchets de papiers. Le SMICTOM Sud-Est 35 souhaite donc proposer une solution de collecte à ces professionnels pour qu’ils puissent se mettre en conformité avec la loi. Enfin, dernier élément de contexte nécessitant la réflexion d’une mise en place de la collecte papiers / cartons auprès des professionnels, est la fin du marché liant SITA Ouest au SMICTOM pour la collecte des cartons du centre-ville de Vitré. Le SMICTOM ne souhaite pas renouveler son contrat et veut désormais confier cette mission à un acteur de l’économie sociale et solidaire local. L’objectif du SMICTOM est de créer des partenariats locaux pour conserver, sur le territoire, l’économie générée par nos déchets. Pour ces différentes raisons, le SMICTOM Sud-Est 35 souhaite mettre en place une collecte du papier bureautiques et du carton des professionnels sur son territoire. Le terme « professionnels » sousentend : les administrations, les établissements scolaires, les petites et moyennes entreprises (voir une estimation de leurs nombres en annexe). La volonté politique est de confier cette activité à un acteur de l’économie sociale et solidaire et de favoriser des emplois en insertion ou pour des personnes en situation de handicap. En d’autres termes, créer des partenariats pour permettre à des structures locales de s’approprier cette collecte et le tri du papier pour qu’elles génèrent des revenus issus de cette activité et créent des emplois. Objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt Sélectionner un ou plusieurs porteurs de projet, intéressés par la mise en œuvre de la collecte sur le territoire du SMICTOM Sud-Est 35, dans le but de travailler ensemble le montage juridique, financier et technique du projet. 2. Modalités d’accompagnement du SMICTOM Soutien humain Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, les porteurs de projets lauréats bénéficieront d’un accompagnement humain de la part du SMICTOM qui comporte : - L’accompagnement d’un agent du service Zéro Déchets, Zéro Gaspillage du SMICTOM 1) Comme conseil dans la réflexion de l’articulation des collectes, la détermination des tarifs d’abonnements, le partage de la base de données des entreprises 1 Ecofolio est l’éco-organisme des papiers qui finance et accompagne la collecte, le tri et le recyclage des papiers. La mission qui lui a été confié par l'Etat, lors de son premier agrément (en 2006) consiste à venir en appui du service public de traitement des papiers. Pour son 2ème agrément, l’Etat a donné comme objectif à Ecofolio de développer le recyclage des papiers pour atteindre 55% dès 2016. [4] - 2) Comme appui pour la mise en œuvre et le déploiement du projet : aide au démarchage des entreprises, à la réalisation des diagnostics pour établir les quantités de matériel de pré-collecte et collecte nécessaire, réalisation d’opérations de sensibilisation au tri du papier dans les entreprises et autres établissements publics. L’accompagnement du service communication du SMICTOM pour l’élaboration des supports de communication et de sensibilisation. Mise à disposition des bacs roulants Le SMICTOM va renouveler l’ensemble de son parc de bacs roulants au cours de l’année 2017 dans le cadre de la mise en place de la TEOM-i. Un grand nombre de bacs roulants de différents volumes seront récupérés. Ils appartiennent au SMICTOM qui se propose de les remettre en état et de les donner aux porteurs de projets si ce type de bac correspond aux moyens de pré-collectes et collectes que le porteur de projet envisage. Le SMICTOM se chargera aussi de changer les couvercles des bacs pour un couvercle de couleur identifiant la collecte du papier. Cette couleur pourra être définit entre le(s) candidat(s) et le SMICTOM. De son côté, le porteur de projet devra récupérer les quantités de bacs roulants nécessaires aux différentes bases techniques. Ces bases techniques changeront de lieu au cours de l’année 2017 selon le calendrier de déploiement de la distribution des nouveaux bacs. Le coût de transport et de stockage des bacs sera à la charge des porteurs de projet. Aides financières Le montage juridique et financier sera travaillé avec les lauréats de l’Appel à manifestation d’intérêt selon les projets présentés et les aides éligibles Ecofolio et ADEME au moment donné. Toutefois, le SMICTOM propose de porter les dépenses d’investissements à fournir pour doter la ou les structure(s) de moyens de tri et de conditionnement des matières. En contrepartie, les lauréats s’acquitteront d’une redevance d’usage au SMICTOM le temps de l’amortissement des équipements. A l’issue de la période d’amortissement, les équipements deviendront la propriété des porteurs de projets. Le cas échéant, si Ecofolio lance un appel à projet pour financer des équipements favorisant le tri du papier, le SMICTOM s’engage également à y candidater afin de réduire le coût de la redevance d’usage. De plus, les tonnages collectés par le ou les collecteurs lauréats seront déclarés à Ecofolio par le SMICTOM qui percevra les soutiens en retour. Une prime d’intéressement portant sur une part de ces soutiens pourra être reversée par le SMICTOM au(x) collecteur(s) durant les premières années de la convention pour le soutenir dans la mise en place du service. La part du soutien sera à proposer par le candidat dans sa réponse. 3. Critères d’éligibilité Le SMICTOM souhaite ancrer cette action dans les principes de l’économie circulaire. L’économie circulaire invite à une coopération entre les acteurs sur les territoires, qu’elle contribue à redynamiser par un développement économique local. D’une logique de concurrence non territorialisée, l’économie circulaire invite à passer à une co-construction territoriale, qui soutient le développement économique local et favorise le maintien ou la création d’emplois non délocalisables. [5] Dans ce cadre, le SMICTOM Sud-Est 35 souhaite accorder son soutien à des porteurs de projets répondant aux critères suivants : - Le rattachement à la convention collective de l’économie sociale et solidaire ou un engagement pour l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. L’implantation ou la perspective d’implantation sur le territoire du SMICTOM pour conserver l’économie générée par les déchets qui y sont produits. 4. Présentation des candidatures Les porteurs de projets devront disposer de moyens humains dédiés au montage et au pilotage du projet au sein de leur structure. Ils exposeront et argumenteront dans leur dossier de candidature les éléments suivants : - Une présentation de la structure Le cas échéant : l’implantation et leur implication dans le territoire du Sud-Est Ille et Vilaine L’intérêt pour leur structure de développer une collecte du papier et du carton La partie du territoire qu’ils pourraient potentiellement couvrir Les missions sur lesquelles ils se positionneraient (collecte et/ou tri) L’organisation proposée Les moyens humains mis à disposition pour le projet (pilotage, démarchage commerciale, gestion de la collecte, gestion du tri) Les moyens matériels existants au sein de leurs structures et potentiellement mis à disposition de la collecte Les moyens matériels à prévoir. La part de la prime Ecofolio souhaitée (voir en annexe les soutiens en vigueur) Date limite des candidatures : Les dossiers de candidatures sont à déposer ou à envoyer au SMICTOM Sud-Est 35 avant le jeudi 8 décembre 2016 à 12h. 5. Modalités de sélection et conventionnement Selon la qualité des dossiers de candidatures, plusieurs candidats seront auditionnés pour expliquer leur projet. In fine, un ou plusieurs porteurs de projets seront invités à travailler avec le SMICTOM pour la mise en œuvre de la collecte et du tri du papiers et du carton des professionnels. A l’issue des sélections, une convention de partenariat sera signée entre le SMICTOM et les porteurs de projets collecte ou tri lauréats de cet appel à manifestation pour une durée de 6 ans. Cette convention ne fera pas l’objet d’une rémunération, hormis l’accompagnement explicité précédemment. [6] Annexe 1 : Synthèse du nombre de professionnels à collecter Cette synthèse s’appuie sur un référencement des professionnels implantés en zone d’activité communale ou intercommunale ainsi que dans les centres-villes et les bourgs. 7 communes ont été recensées, le recensement des autres est en cours. Différents types de professionnels : A : administrations et service public ES : établissements scolaires P : professionnels PM : professionnels médicaux : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, professions paramédicales, radiologue, laboratoire médical PA : professionnels de l’alimentaire : restaurants, crêperie, brasserie, boulangeries, traiteurs, bouchers, bars PT : professionnels du tertiaire : intérim, agences immobilières, assurances, banques, gestion patrimoniale, gestion comptable, bureaux d'études, services taxi/ambulances, auto-école, vétérinaire, agence de voyages, téléphonie PC : commerces type coiffeurs, fleuristes, vêtements, bureaux de tabacs, pressing, instituts de beauté Nombre de sites potentiels à collecter Servon Noyal s/ Châteaubourg Domloup s/Vilaine Vilaine Vitré Argentré du Plessis A : administrations et service public 56 13 17 3 10 4 21 ES : établissements scolaires 17 5 7 5 4 4 5 P : professionnels 311 48 84 41 95 39 57 PM : professionnels médicaux et paramédicaux 49 12 5 5 14 1 18 PA : professionnels de l'alimentaire 77 11 16 7 15 5 29 PT : professionnels du tertiaire 132 22 30 10 30 2 44 PC : commerces 143 14 52 8 8 6 61 TOTAL 785 125 211 79 176 61 235 Châteaugiron Annexe 2 : Valeurs des soutiens Eco-folio Ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer pour 2017 étant donné le renouvellement en cours, de l’agrément d’Eco-folio. Les soutiens sont différents selon les sortes de papiers et le tri effectué. - 12€ / t pour les sortes 5.01 ou 1.02 35€ / t pour les sortes 1.11 78€ / t pour les sortes bureautiques (2.05, 2.06, 3.05) [7]
