Délibération n° CS/13-002 Eclairage Public Participation des communes aux dommages sur équipements en cas d’aléa climatique Le Président expose que le Comité syndical, par délibération n° CS/09-001 du 10 février 2009, avait instauré une participation financière de la commune dans le cadre de la réparation des équipements EP ayant subi des dommages suite à sinistres sans tiers identifié (vandalisme, accidents, détérioration …). Celle-ci a été fixée à 30% du montant HT des travaux, dès lors que le tiers auteur du sinistre n’a pas été identifié. Cependant, les cas de détérioration de matériel EP par des aléas climatiques exceptionnels n’avaient pas été intégrés dans la délibération. En cas de fort aléa climatique de type brouillard givrant, neige collante, tempête, vent fort, grêle, le sinistre peut être déclaré catastrophe naturelle et être indemnisé à ce titre. Toutefois le cas s’est présenté pour une commune confrontée à un violent orage de grêle, sans pour autant avoir pu bénéficier de la reconnaissance au titre des catastrophes naturelles. La Commission EP saisie de ce cas exceptionnel s’est réunie les 19 décembre 2012 et 19 février 2013 et propose la prise en charge des dommages subis par la Commune de MERVANS et la nécessaire modification du règlement d’intervention EP pour les éventuels évènements climatiques à venir. Cet exposé entendu et après avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité, décide de : 1) Prendre en charge totalement les dommages estimés à 45 000 € HT causés à 89 foyers lumineux par l’aléa climatique du 30 juin 2012 subi par la Commune de MERVANS, Le matériel non touché par le sinistre sera traité comme du renouvellement de matériel vétuste et pris en charge par le SYDESL à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, estimés à 17 000 € HT. 2) Fixer dans le règlement d’intervention EP, pour les éventuels futurs aléas climatiques non reconnus comme catastrophe naturelle, les modalités de prise en charge des dommages comme suit : - Sur demande circonstanciée de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 10 jours ; - Avec application d’une franchise de 5 foyers lumineux ; - Prise en charge par le SYDESL de 50 foyers au-delà de la franchise, dans la limite de 30% du nombre total d’équipements EP de la commune, plafonnée à 30 000 € TTC par évènement. Fait en séance, les an, mois et jour que dessus, Pour le Président et par délégation, Le Vice-président, Robert DOUARRE Comité syndical du 19 février 2013