Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques Paris, le

Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques
boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfinancespubliques.fr - [email protected]
Paris, le 7 janvier 2013
Taxe à 75% : la progressivité de l’impôt en question
La « taxe à 75% » est à nouveau en débat. Censurée par le Conseil constitutionnel en raison de ses
modalités et non de son taux, ce ne sont plus seulement ses modalités et son niveau qui sont l’objet de
polémiques, mais désormais aussi sa durée d’application.
Le gouvernement se trouve devant les deux grandes options suivantes.
1/ Faire de cette taxe une nouvelle tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette solution a le mérite de régler la question des modalités pratiques de la taxe, celle-ci s’intégrant alors
logiquement de façon pérenne dans l’impôt sur le revenu, ce qui aurait au moins le mérite de ne pas créer un
outil spécifique et ainsi de ne pas ajouter à la complexité de l’impôt.
Une telle tranche présenterait néanmoins l’inconvénient de demeurer symbolique (peu de foyers fiscaux
seraient concernés) et d’instaurer une progressivité irrégulière. En outre, elle pourrait faire l’objet de
contournement par le jeu des niches fiscales qui demeurent nombreuses et couteuses, en dépit de
l’abaissement du plafond global (celui-ci ne comporte qu’une vingtaine de niches fiscales).
2/ Instaurer une taxe spécifique comme la loi de finances 2013 le prévoyait, mais avec des
modalités non censurables par le Conseil constitutionnel.
Une telle taxe pourrait être instaurée avec une durée déterminée ou de façon pérenne, elle constituerait alors
une simple surtaxe symbolique tant du point de vue du rendement que de la progressivité globale du
système fiscal.
Renforcer véritablement la progressivité, une urgence légitime.
Au-delà, on peut néanmoins se demander si la polémique qui entoure cet outil fiscal symbolique n’est pas
contreproductive pour la défense du renforcement de la progressivité de l’impôt. Un tel renforcement est
indispensable pour dégager des ressources mais aussi et surtout pour tenir compte des facultés des
contribuables et ainsi réduire les inégalités. Celles-ci se sont en effet développées. L’INSEE a ainsi mesuré
que les 10% des français les plus riches captaient 24,9% du niveau de vie en 2010 contre 23,4% en 2003.
Pire, leur niveau de vie moyen a progressé de près de 15% entre 2003 et 2010 quand celui des 10% les plus
pauvres baissait de près de 1,5% ! Cet accroissement des inégalités se retrouve également en matière de
détention du patrimoine : les 10% les plus riches détenaient 48% du patrimoine total des ménages en 2010
contre 46% en 2004.
Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu passe prioritairement par la remise à plat des mesures
dérogatoires (les fameuses « niches fiscales ») et par l’instauration d’une ou plusieurs tranches supérieures
au barème de l’impôt sur le revenu.
Les « niches fiscales » mitent l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le syndicat national Solidaires
Finances Publiques propose de longue date un plan de révision des niches fiscales qui :
- étudierait le rapport coût/efficacité de toutes les niches fiscales,
- supprimerait ou réformerait les niches pas ou peu efficaces et maintiendrait celles qui le sont,
- plafonnerait l’ensemble des niches fiscales pour limiter les possibilités de défiscaliser.
Une progressivité régulière nécessite l’instauration d’une ou plusieurs tranches au barème de l’impôt
sur le revenu. Une tranche à 50% constituerait un pas intéressant pour renforcer cette progressivité.
De telles mesures permettraient à la France de ne plus être à la traîne de l’Europe en matière d’imposition
des revenus et de rehausser le niveau global de l’imposition des revenus en France qui stagne (CGS et
impôt sur le revenu additionnés) à 7,5% du PIB quand le Royaume Uni se situe à 10,1%, la Belgique à
12,4%, l’Allemagne à 9,3%, l’Italie à 11,3%...