2.7._decision_motivee_non_conclusion_marchecasc_2

Version 23 août 2013
Ce modèle concerne l’hypothèse dans laquelle le participant placé en première,
deuxième ou troisième position dans le classement donne suite à l’invitation du
pouvoir adjudicateur à déposer une offre finale sur base de l’accord-cadre
conclu.
Décision motivée de renonciation à la passation du marché dans le cadre
d’un accord-cadre
POUVOIR ADJUDICATEUR
<NOM ET ADRESSE COMPLETE DU POUVOIR ADJUDICATEUR>
PROCÉDURE
PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ <NUMÉRO>
OBJET DU MARCHÉ
<DESCRIPTION DE L'OBJET DU MARCHE>
- Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement son article 35;
- Vu la loi du loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies
de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, en particulier les articles 4, 9°, 5 et 29;
- Vu l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques, en particulier les articles 136 et 138;
- Vu <toute autre référence à une réglementation relevante>;
- Considérant l’accord-cadre conclu numéro <numéro de l'accord-cadre> relatif à
<objet de l'accord-cadre>;
- Considérant que l’accord-cadre a été conclu avec <nombre> participants, à savoir
<identité et adresse des particpants>;
- Considérant le fait que le pouvoir adjudicateur a choisi le système de cascade dans
le cahier spécial des charges;
- Considérant que cela implique, que les participants seront invités à déposer une
offre finale tenant compte du classement l effectué après le dépôt des offres. Ainsi,
le participant le mieux placé viendra toujours à la première place et les autres
participants n’auront l’occasion de déposer une offre qu’à condition que le
participant le mieux placé ou les participants les mieux placés, selon le cas,
ait/aient décidé de ne pas déposer une offre finale pour la procédure d’attribution;
- Considérant le fait que le <date> le participant le mieux placé dans le classement a
été invité à déposer une offre finale;
- Considérant l’offre finale de ce participant;
OU
- Considérant le fait que le <date> le participant le mieux placé a été invité à
déposer une offre finale, mais qu’il a communiqué par écrit que pour la présente
procédure d’attribution, il ne souhaite pas faire usage de son droit de déposer une
offre finale;
- Considérant le fait que le <date> le participant placé à la deuxième place dans le
classement a été invité à déposer une offre finale;
- Considérant l’offre finale de ce participant;
OU
- Considérant le fait que le <date> le participant le mieux placé a été invité à
déposer une offre finale, mais qu’il a communiqué par écrit que pour la présente
procédure d’attribution, il ne souhaite pas faire usage de son droit de déposer une
offre finale;
- Considérant le fait que le <date> le participant classé à la deuxième place du
classement a été invité à déposer une offre finale, mais qu’il a communiqué par
écrit que pour la présente procédure d’attribution, il ne souhaite pas non plus faire
usage de son droit de déposer une offre finale;

Version 23 août 2013
- Considérant le fait que le <date> le participant classé à la troisième place dans le
classement a été invité à déposer une offre finale;
- Considérant l’offre finale de ce participant;
- Vu <Description succincte du déroulement de la procédure jusqu'au stade où elle est
parvenue>;
- Considérant que <Motivation de la décision de renoncer à la passation du marché et
énumération des éléments de fait et de droit qui ont abouti à cette décision>
1
;
J’ai décidé de renoncer à la passation du marché repris sous rubrique sur base de
l’accord-cadre conclu précité.
lieu + date
Nom, prénom et titre de la personne qui est compétent pour prendre cette décision
1
Les motifs doivent être mentionnés