Déclaration relative aux aides

DECLARATION
RELATIVE AUX AIDES « D E M I N I M I S
»
LE DEMANDEUR :
N° SIREN/SIRET
Nom et Prénom ou Raison sociale :
Adresse (domicile) :
Code postal :
Commune :
Si l’adresse du siège d’exploitation est différente, précisez :

0
3

@
Le signataire de la présente :
déclare ne pas avoir reçu d’autres aides « de minimis » (1) au cours de ces trois dernières années ;
déclare avoir reçu la somme de …………………… euros dans le cadre des aides « de minimis »(2) au cours
de ces trois dernières années ;

s’engage à informer la Région de toute aide « de minimis » qui lui serait accordée, pendant une période de
trois ans commençant à courir le jour d’octroi de l’Aide Régionale à la Création d'Emplois.
Fait à
le,
Signature de l'agriculteur
(de chaque associé si GAEC),
(1) Les aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture sont définies par le Règlement (CE) 1535/2007 de la
Commission du 20 décembre 2007 (qui remplace depuis le 1er janvier 2008 le Règlement (CE) 1860/2004 de la
Commission du 6 octobre 2004)
(2) Exemples d’aides déjà mises en place dans le cadre « de minimis » : aide fruits et légumes 2005, aide éleveurs laitiers
NAZART, aide fruits et légumes FAC et Agridif, aide poulet de chair 2006, aide à l’engraissement 2006, aide au
maintien des animaux sur les exploitations dans la zone réglementée FCO 2006 (y compris extension pour les
périmètres interdits), indemnisation de perte de chiffre d’affaires dans la zone réglementée FCO 2006 et 2007,
FAC veaux…
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Validation Région
Montant total calculé en tenant compte du plafond de 7 500 € autorisé « de minimis » et des règles d’éligibilité :
……………………………….euros.
Le,
Signature et cachet
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