dossier de demande d`aide 500 projets

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Dossier de demande d’aide dans le cadre du
dispositif « 500 projets de développement
économique pour les territoires »
« Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, le renforcement de la compétitivité des
entreprises, leur développement et leur ancrage sur notre territoire sont les conditions essentielles du
maintien et de la création d’emplois durables, du dynamisme et de l’attractivité de notre région. »
Jacques AUXIETTE
Président du Conseil régional des Pays de la Loire
A côté de l’accompagnement et de la mise en œuvre de projets structurants de développement économique,
la Région a décidé de mettre en place un dispositif de proximité pour accompagner un nombre significatif
d’entreprises qui, par leurs projets, participent de la revitalisation et de la dynamique des territoires. L’enjeu
est de soutenir, en proximité et en complément des dispositifs régionaux existants de structuration du
développement économique régional, les projets collectifs d’investissement des entreprises artisanales et
commerciales. Il pourra ainsi soutenir prioritairement les projets des territoires ruraux, péri-urbains et des
quartiers en difficulté.
Les projets collectifs soutenus seront portés par des entreprises industrielles, de services, artisanales,
touristiques, commerciales, agricoles et de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif est confié, pour sa mise en œuvre, aux développeurs économiques territoriaux membres de
«l’équipe régionale du développement économique». Il s’inscrit en complémentarité avec les autres dispositifs
régionaux de politique sectorielle de développement économique.
Le présent document est un dossier type de demande d’aide au titre de ce dispositif « 500 projets de
développement économique pour les territoires ». Ce dispositif s’appuie sur le règlement adopté par le
conseil régional lors de sa séance du 31 janvier et 1er février 2013.
La procédure retenue est la suivante :
- montage du dossier avec l’appui du développeur économique,
- dépôt du dossier auprès de la Région par le développeur économique,
- attribution de l’aide en Commission permanente du Conseil régional,
- notification de l’aide et envoi de la convention d’’attribution par les services de la Région,
- envoi des justificatifs par le développeur économique pour le paiement,
- versement de l’aide par les services de la Région.
Les développeurs économiques habilités à déposer un dossier auprès de la Région sont les représentants des
communautés de communes, des chambres consulaires, des comités d’expansion, des agences de
développement….
Nom et coordonnées du développeur économique accompagnant le projet :
…………………………………………………………………………………………………………………….

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Dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires »
FICHE-SYNTHESE DE LA DEMANDE
PARTIE RESERVEE AU DEVELOPPEUR ECONOMIQUE LOCAL :
Nom, objet et intérêt du projet (description synthétique en quelques lignes):
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Nature de l’investissement:
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Nature : Matériel Immatériel
Secteur d’activité : Service Industrie Artisanat Commerce Tourisme
agriculture pêche ESS multi secteurs
Localisation de l’investissement :………………………………………………………………………………….
Noms et siret des entreprises (ou organismes) concernées par le projet :
Pour faciliter la gestion de l’aide régionale, les participants au projet désigneront l’attributaire de l’aide qui recevra la subvention au
nom du collectif et sera chargé de reverser l’aide aux autres bénéficiaires :
Bénéficiaires
du projet
Dénomination sociale
Siret
CP - Ville
Montant investi
HT/TTC
Montant aidé
Entreprise 1
(Attributaire)
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………
…………………..
………………..HT
………………TTC
……….
Entreprise 2
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………
…………………..
………………..HT
………………TTC
……….
Entreprise 3
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………
…………………..
………………..HT
………………TTC
……….
Entreprise 4
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………
…………………..
………………..HT
………………TTC
……….
Entreprise 5
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………
…………………..
………………..HT
………………TTC
……….
Montant du coût du projet : ………………………..……….HT, soit ………………………….TTC
Montant de l’aide sollicitée : ………………………..
(à cocher)
Vérification de l’éligibilité des bénéficiaires
Attestation relative au respect de la règle européenne de minimis signée par chacun des bénéficiaires
Projet éligible au vue des exclusions sur les conditions générales
Dossier complet (toutes les pièces constitutives du dossier ont été collectées)
Date : Personne en charge de dossier au sein de la structure :
Signature : …………………………………………………………………

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Constitution du dossier
Pour être complet, votre dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (les documents à
renseigner sont numérotés et les modèles joints).
DOCUMENTS A RENSEIGNER
Document n° 1 : Lettre de demande signée par l’attributaire
Document n° 2 : Présentation du projet qui fait l’objet de votre demande d’aide
Document n° 3 : Identité des entreprises participant au projet collectif (une fiche par entreprise participante)
Document n° 4 : Plan de financement prévisionnel de l’investissement
Document n° 5 : Liste des aides publiques (obtenues ou en cours) (une fiche par entreprise)
DOCUMENTS A JOINDRE – POUR CHACUNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT AU PROJET
Extrait du Répertoire des Métiers datant de moins de 3 mois ou pour les entreprises non inscrites au RM, extrait du
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Liasses fiscales complètes (imprimés fiscaux 2050 à 2059G) pour les deux derniers exercices
La copie des statuts pour les sociétés
DOCUMENTS SPECIFIQUES A JOINDRE
le ou les devis de l’investissement prévu
La copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux si l’investissement le nécessite
Relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise désignée attributaire de l’aide
DOCUMENTS ANNEXES A CONSERVER
Notice du dispositif
Charte de conditionnalité des aides aux entreprises
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Le dossier doit être déposé auprès des services de la Région avant l’engagement des dépenses
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’espace régional le plus proche
Espace régional de Nantes
Espace régional de Saint-nazaire
Espace régional du Maine et Loire
1 rue de la Loire
44 000 NANTES
6 place Pierre Sémard
44600 SAINT-NAZAIRE
22 rue Béclard
49055 ANGERS CEDEX 02
[email protected]
Tel : [phone]
[email protected]
Tel : [phone]
[email protected]
02 41 68 70 70
Espace régional de la Mayenne
Espace régional de la Sarthe
Espace régional de la Vendée
43 Quai Gambetta
53 000 LAVAL
83 bd Marie et Alexandre Oyon
72058 LE MANS cedex 2
119 rue du Maréchal Joffre
85007 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
[email protected]
02 43 67 22 60
[email protected]
02 43 14 37 30
[email protected]
02 51 44 75 00

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Guide de procédure
à l’attention du Développeur Economique
Dans l’attente de la mise en place effective d’un extranet de saisie des demandes d’aide, voici la procédure à suivre :
Pièces à transmettre à la Région (pour lesquelles vous garderez une copie) :
 Fiche synthétique de la demande à remplir par vos soins
 L’extrait du Répertoire des Métiers ou du registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois (un
extrait pour chacune des entreprises)
 Le ou les devis de l’investissement prévu
 Document n°4 : Plan de financement prévisionnel de l’investissement
 Le relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise attributaire de l’aide
Par voie postale :
Région des Pays de la Loire
Service Economie Locale et Tourisme
44966 NANTES CEDEX 9
OU
par mail :
500 projets @paysdelaloire.fr
Pièces restant dans le dossier du développeur économique :
 La lettre de demande signée par l’attributaire
 Document n°2 : La présentation du projet
 Document n°3 : identité des entreprises participant au projet collectif (une fiche par entreprise)
 Document n°5 : la liste des aides publiques pour chacune des entreprises
 Les liasses fiscales complètes pour chacune des entreprises
 La copie des statuts pour les sociétés
 La copie du permis de construire ou autorisation de travaux si besoin
Pièces à remettre au bénéficiaire :
 La notice du dispositif
 La charte de conditionnalités des aides

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Document n° 1 : Lettre de demande de l’attributaire
Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête de votre entreprise.
A………………, le ……………
Monsieur le Président du Conseil régional,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de demande d’aide pour notre entreprise :
GIE ……………………………………..………………..
entreprise………………………………………………..pour le compte du collectif………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………
Au titre du dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires », je sollicite une subvention
d’un montant de …………… € (, accordée sur la base du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis), pour financer un
projet collectif d’investissement d’un montant de ……………..
J’ai bien noté que ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont
joints.
D’autre part, je certifie :
 que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts,
 que mon entreprise remplit les conditions d’éligibilité précisées dans la notice annexée au présent document,
 ne pas avoir engagé le projet qui fait l’objet de ma demande d’aide,
 avoir pris connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises annexée au présent document
et m’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’assurance de ma considération distinguée.
Le représentant légal de l’entreprise
(pour le compte du collectif ou (GIE))
(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)