Annexes budgétaires
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PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC Version du 15/12/2011 à 18:46:03 PROGRAMME 841 : FRANCE TELEVISIONS MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT TABLE DES MATIERES Bilan stratégique du rapport annuel de performances Présentation des crédits et des dépenses fiscales Rappel de la présentation du programme Objectifs et indicateurs de performance Justification au premier euro 2 4 9 11 17 2 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Laurence FRANCESCHINI Directeur général culturelles des médias et des industries Responsable du programme n° 841 : France Télévisions Depuis janvier 2009, l’activité de France Télévisions est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique, annoncée par le Président de la République en janvier 2008 et traduite par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Notamment : - depuis janvier 2009, la publicité commerciale sur les services nationaux est supprimée en soirée (entre 20h et 6h). La loi de finances initiale pour 2011 du 30 décembre 2010 a en revanche reporté la seconde phase, à savoir la suppression en journée, au 1 er janvier 2016 au lieu de la date d'extinction de la diffusion analogique (30 novembre 2011) ; - les antennes, auparavant sociétés distinctes, ont été réunies par la loi au sein d'une entreprise unique depuis janvier 2009. Une nouvelle organisation a été déployée en janvier 2010 mais a fait l'objet d'ajustements courant 2010, qui se poursuivent ; - la nouvelle ambition éditoriale pour la télévision publique de tous les Français, en matière de culture, de connaissance et de création s'est traduite par un nouveau cahier des cha rges publié le 25 juin 2009. En 2010, comme en 2009, France Télévisions a bénéficié, en complément de la dotation du présent programme, d'une dotation du budget général (programme 313) destinée à compléter le financement des missions de service public du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Conformément à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée, France Télévisions et l’État avaient signé en avril 2007 un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2007-2010. Les COM visent à définir, dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre, ainsi que les moyens afférents permettant d’y parvenir. Un avenant au COM pour la période 2009-2012 a été signé le 28 juin 2010. Son contenu, pris en compte dans le PAP 2010, est adapté aux nouvelles exigences issues de la loi, du nouveau cahier des charges de France Télévisions portant notamment le renouveau de l'ambition éditoriale (publié le 25 juin 2009) et du nouveau plan d’affaires pluriannuel pour 2009-2012. Les engagements pris par France Télévisions dans le cadre du COM 2007-2010 et réaffirmés dans l’avenant au COM pour 2009-2012 visent ainsi à : - renforcer la spécificité et la valeur ajoutée de service public et de ses chaînes au sein du paysage audiovisuel grâce à un effort accru en faveur de la création et une meilleure prise en compte de tous les publics ; - jouer un rôle moteur dans le développement des nouvelles technologies audiovisuelles au travers d’une stratégie de média global ; - améliorer et moderniser la gestion du groupe. En 2010, France Télévisions a continué à jouer pleinement son rôle de moteur du financement de la création audiovisuelle française et européenne. Son audience cumulée hebdomadaire affiche une légère progression qui témoigne de sa capacité à s'adresser à une large part de la population . La part d'audience des chaînes de France Télévisions est toutefois en diminution dans un contexte d'une concurrence accrue de la TNT. Les performances sont cependant contrastées suivant les chaînes, France 4 s'inscrivant dans le mouvement de croissance de la TNT tandis que France 3 est la chaîne historique qui résiste le moins bien à cette concurrence. La structure de l’audience de France Télévisions en termes d'âge reste toutefois déséquilibrée au profit des plus de 50 ans, bien que stabilisée grâce à France 4. France Télévisions assure depuis février 2010 le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux, hors publicité et habillage antenne. La société développe désormais le service d'audiodescription des programmes. 3 PLR 2010 France Télévisions RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 841 Enfin, France Télévisions a pleinement pris part au lancement de la TNT en outre-mer le 30 novembre 2010 puisque l'ensemble de ses chaînes (France 2, France 3, France 4, France 5, Outremer Première - ex-Télépays de RFO - et France Ô) y sont diffusées. La chaîne France Ô est diffusée sur l'ensemble de la métropole depuis juin 2010. Les indicateurs de gestion, calculés sur la dernière reprévision budgétaire 2010, sont conformes aux objectifs. Les ressources propres sont notamment, comme en 2009, supérieures aux prévisions. La négociation d'un nouveau COM pour la période 2011-2015 s'est engagée début 2011 entre l'État et France Télévisions, l’entreprise étant dirigée depuis août 2010 par un nouveau Président. RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 S’adresser au public le plus large, en proposant une programmation axée sur la création française et européenne INDICATEUR 1.1 Progression des investissements dans la création rapportée à la progression de la ressource publique INDICATEUR 1.2 Audience des chaînes INDICATEUR 1.3 Part des programmes adaptés au public sourd et malentendant, hors publicité et habillage antenne INDICATEUR 1.4 Taux de pénétration des sites Internet OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 Gérer efficacement les fonds publics consacrés à l’audiovisuel, en donnant la priorité aux dépenses de programmes Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion INDICATEUR 3.1 Part des charges de personnel dans les charges d’exploitation INDICATEUR 3.2 Part des ressources propres rapportées aux ressources totales 4 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES 2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS 2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 France Télévisions France Télévisions Total des AE prévues en LFI 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes 2 092 233 200 Total des AE consommées 2 092 233 200 2010 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 France Télévisions France Télévisions Total des CP prévus en LFI 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts 2 092 233 200 Total des CP consommés 2 092 233 200 2 092 233 200 5 PLR 2010 France Télévisions CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 841 2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES 2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2009 Consommation 2009 01 France Télévisions France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 2 039 141 200 2 039 141 200 Total des AE prévues en LFI 2 039 141 200 2 039 141 200 Total des AE consommées 2 039 141 200 2 039 141 200 2009 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2009 Consommation 2009 01 France Télévisions France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 2 039 141 200 2 039 141 200 Total des CP prévus en LFI 2 039 141 200 2 039 141 200 Total des CP consommés 2 039 141 200 2 039 141 200 6 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES Autorisations d’engagement Titre et catégorie Consommées en 2009 (*) Ouvertes en LFI pour 2010 Crédits de paiement Consommées en 2010 (*) Consommés en 2009 (*) Ouverts en LFI pour 2010 Consommés en 2010 (*) Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Prêts et avances 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Total hors FDC et ADP 2 092 233 200 2 092 233 200 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 039 141 200 2 092 233 200 2 092 233 200 7 PLR 2010 France Télévisions CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 841 RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DECRET D’AVANCE Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 29/09/2010 30/11/2010 Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Total général Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 8 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 CREDITS DU PROGRAMME ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitu tion de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2010 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2010. DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (4) (En millions d’euros) Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale 950101 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste Redevance audiovisuelle Chiffrage définitif pour 2009 Chiffrage initial pour 2010 Chiffrage actualisé pour 2010 414 471 471 160 290 165 66 58 58 69 33 32 709 852 726 Objectif : Favoriser l’accès des personnes modestes à la télévision Bénéficiaires 2008 : 4 108 000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2007 - CGI : 1605 bis-2° 740106 Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA de 2,10 % Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur audiovisuel public Bénéficiaires 2008 : 9 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2008 - CGI : 281 nonies 950102 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des "droits acquis" Redevance audiovisuelle Objectif : Favoriser l’accès des personnes modestes à la télévision Bénéficiaires 2008 : 668 000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1605 bis-3° 950103 Dégrèvement en faveur des personnes qui perçoivent pour la dernière fois le RMI en 2009 Redevance audiovisuelle Objectif : Assurer la transition entre le RMI et le RSA Bénéficiaires 2008 : 0 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1605 bis-3° bis Coût total des dépenses fiscales2 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en com pte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2010 ou 2009) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme . 9 PLR 2010 France Télévisions RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME Programme n° 841 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses directes 01 Total France Télévisions Coûts directs Dépenses complètes 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Coûts complets 10 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme 841 vise à financer la société France Télévisions. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a réuni France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) au sein d’une entreprise commune, par une fusion absorption par la société holding, effective au 1er janvier 2009. La nouvelle rédaction de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges. Le cahier des charges de l’entreprise commune, publié le 25 juin 2009, précise les caractéristiques et l’identité des différents services, complémentaires et dont les programmes peuvent être valorisés sur tous les supports : - France 2 : chaîne généraliste de la communauté nationale dont l’ambition est de réunir tous les publics autour d’une offre large et variée, se nourrissant de toutes les formes de programmes dans l eur dimension la plus fédératrice ; - France 3 : chaîne nationale à vocation régionale et locale, chaîne de la proximité, du lien social et du débat citoyen ; - France 4 : chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations dont la vocation est d’attirer et de fidéliser les jeunes et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle) ; - France 5 : chaîne du décryptage, du partage des savoirs et de la transmission des connaissances ; - RFO : services de télévision et de radio, diffusés en outre-mer et sur le territoire métropolitain. Le cahier des charges précise en outre que France Télévisions édite, directement ou à travers des filiales, des services de médias audiovisuels à la demande qui permettent une nouvelle mise à disposition auprès du public de ses programmes télévisés et qui, d’une manière plus générale, proposent une offre de contenus de complément. La société développe une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l’offre de programmes des services précédemment énumérés. RECAPITULATION DES ACTIONS ACTION n° 01 : France Télévisions 11 PLR 2010 France Télévisions OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 841 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n° 1 : S’adresser au public le plus large, en proposant une programmation axée sur la création française et européenne INDICATEUR 1.1 : Progression des investissements dans la création rapportée à la progression de la ressource publique (du point de vue du citoyen) Progression des investissements dans la création rapportée à la progression de la ressource publique Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2010 Cible PAP 2010 % 142 118 100 nd 26,1 100 Commentaires techniques Taux de croissance des investissements dans la création audiovisuelle française et européenne rapporté au taux de croissance de la ressource publique. Pour 2009 et 2010, le niveau de la ressource publique s’entend hors dotation budgétaire additionnelle, afin de raisonner à périmètre comparable par rapport à 2008. Dans le PAP 2011, l'indicateur a été modifié : la progression des investissements dans la création est rapportée à la progression des recettes nettes disponibles. Source des données : France Télévisions. Indicateur de contexte 1-1-1 : Part des investissements dans la création consacrés à l’écriture et au développement Part des investissements dans la création consacrés à l’écriture et au développement Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation % 2,3 2,7 2,0 Commentaires techniques : part des investissements dans la création audiovisuelle française et européenne consacrée aux conventions de développement. Source des données : France Télévisions. Indicateur de contexte 1-1-2 : Part des programmes français dans les programmes de création diffusés Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation France 2 % 37,1 40,3 47,9 France 3 % 47,0 54,0 61,0 France 4 % 47,1 48,3 53,1 France 5 % 55,0 58,0 62,0 Commentaires techniques : part des programmes de création française dans les programmes de création diffusés entre 7 h et 25 h. Pour 2010, il s'agit de données provisoires à ce stade. Sources des données : CSA et France Télévisions. INDICATEUR 1.2 : Audience des chaînes (du point de vue du citoyen) Audience des chaînes Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 % 78,8 77,8 > 72 > 72 78,2 > 70 Commentaires techniques Pourcentage des téléspectateurs ayant regardé les chaînes du groupe France Télévisions pendant au moins quinze minutes non consécutives dans la semaine. Les prévisions 2010 et 2012 du PAP 2010 sont conformes aux cibles de l'indicateur de l'avenant au COM. Sources des données : Médiamétrie et France Télévisions. 12 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateur de contexte 1-2-1 : Part de l’audience des chaînes de France Télévisions dans celle des chaînes du même univers Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation France 2 % 25,4 25,5 26,1 France 3 % 19,3 18,0 17,4 France 4 % 7,8 / 8,8 7,7 8,9 France 5 % 3,4 / 3,6 3,7 3,8 Commentaires techniques : Pour France 2 et France 3, la part d’audience de chacune des deux chaînes est rapportée à la part d’audience des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3 et M6). Pour France 4, la part d’audience est rapportée à celle des nouvelles chaînes en clair de la TNT (France 4, Gulli, TMC, W9, NT1, NRJ 12, Virgin 17, Direct 8, iTélé, BFM TV). Pour France 5, la part d’audience est rapportée à celle de l’ensemble des chaînes en clair de la TNT (soient les nouvelles chaînes en clair de la TNT auxquelles on ajoute les audiences TNT de TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et ARTE) ; sur la TNT, France 5 dispose en effet d'un canal plein, alors que sur le réseau analog ique elle diffuse seulement en journée (6h45-19h). Un changement méthodologique est intervenu en 2009 : pour France 4 et France 5, l’univers de mesure est désormais l’ensemble des foyers (comme France 2 et France 3), alors qu’il était précédemment limité aux foyers recevant exclusivement la TNT. Le second chiffre pour 2008 renvoie à la nouvelle méthode afin de permettre une comparaison à 2009. Sources des données : Médiamétrie et France Télévisions. Indicateur de contexte 1-2-2 : Structure de l’audience du groupe France Télévisions Indice d’attractivité des 4-49 ans Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation % 67 66 66 Commentaires techniques : part d’audience de France Télévisions sur les 4-49 ans / part d’audience de France Télévisions sur les 4 ans et plus. Cet indicateur, appelé indice d’attractivité des 4-49 ans, permet de rendre compte de l’évolution de la structure de l’audience des chaînes de France Télévisions par rapport à la structure de l’audience globale de la télévision. Une va leur inférieure à 100 % traduit une sous représentation des 4-49 ans. L'indicateur jusqu'en 2009 n'intégrait pas France 4, car son audience au niveau national n'était pas disponible. En 2010, la chaîne a été intégrée par Médiamétrie dans l'agrégat France Télévisions, la valeur de 66 en tient bien compte. Pour information, à périmètre constant de 2009, le chiffre 2010 aurait été de 63. Sources des données : Médiamétrie et France Télévisions. INDICATEUR 1.3 : Part des programmes adaptés au public sourd et malentendant, hors publicité et habillage antenne (du point de vue du citoyen) Part des programmes adaptés au public sourd et malentendant, hors publicité et habillage antenne Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2010 Cible PAP 2010 % 63 75 100 nd 100 100 Commentaires techniques Pourcentage des programmes produits ou achetés qui sont adaptés aux personnes sourdes et malentendantes. Seuls les programmes nationaux sont concernés. Le chiffre de 100% en 2010 n'intègre pas France Ô, qui poursuit sa montée en charge (le taux concernant France Ô est passé de 7% en août 2010 à 81% en décembre 2010). Cette montée en puissance va se poursuivre en 2011, afin d'atteindre les 100% requis dans les meilleurs délais. Sources des données : France Télévisions. INDICATEUR 1.4 : Taux de pénétration des sites Internet (du point de vue du citoyen) Taux de pénétration des sites Internet Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 % 19,5 21 21 20,1 19,8 22 Commentaires techniques Nombre d’internautes distincts étant venus sur les sites de France Télévisions sur un mois donné rapporté au nombre d’internautes actifs sur le même mois en France. Cet indicateur permet de neutraliser l’effet de croissance structurelle d’internet et de véritablement analys er la performance de France Télévisions. Sources des données : Médiamétrie et France Télévisions. 13 PLR 2010 France Télévisions OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 841 ANALYSE DES RESULTATS Progression des investissements dans la création rapportée à la progression de la ressource publique Entre 2009 et 2010, les investissements dans la création audiovisuelle française et européenne de France Télévisions ont progressé de + 0,7 % lorsque la ressource publique issue du présent programme progressait de + 2,6 %. Le ratio est donc de 26,1 %. Il est toutefois dû à un niveau d’investissement particulièrement important en 2009 dans la création (382,9 M€ soit nettement plus que le niveau prévu à l'avenant au COM qui était de 375 M€ en 2009), minorant le pourcentage d’évolution des investissements dans la création en 2010, et ce alors même que France Télévisions a également dépassé en 2010 le montant en valeur absolue prévu au COM (réalisation de 385,5 M€ pour un objectif de 384,9 M€ dans l'avenant au COM). Si l'on se réfère à l’évolution 2010 en partant de l’objectif pour 2009 de l'avenant au COM, les investissements dans la création 2010 sont en croissance de 2,8% (385,5 M€ réalisé en 2010 pour une base 2009 de 375 M€ dans l'avenant au COM). Le niveau des investissements de France Télévisions dans la création audiovisuelle française et européenne est donc, dans l'absolu, pleinement satisfai sant. La baisse de la part des investissements dans la création consacrés à l’écriture et au développement ne traduit pas une baisse pour l’ensemble des chaînes de France Télévisions. Elle résulte d’une baisse pour France 2 (4,3 M€ en 2010 contre 5,9 M€ en 2009) liée à l’effort très important réalisé en 2009 et à la mise en production en 2010 de nombreux programmes issus de ce dispositif mais non comptabilisés dans cet indicateur. En effet, lorsque la convention d'écriture donne lieu à une mise en production sur une même année, le montant déclaré dans la création est celui de l'apport global au titre du programme (écriture et production) dans le genre concerné. A ce titre, seules les conventions d'écritures n'ayant pas fait l'objet d'une mise en production d ans l'exercice sont déclarées dans le poste "création-écritures et développement". C'est principalement le cas pour le documentaire dont le cycle écriture/production est souvent annuel. La part des programmes français dans les programmes de création diffus és est en hausse sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions. Audience des chaînes La couverture hebdomadaire de France Télévisions a progressé en 2010, contrairement aux prévisions. Le groupe audiovisuel public parvient donc à s'adresser à une très large partie de la population (près des 4/5 e, sur une semaine). La portée du groupe a augmenté grâce à la plus large exposition et aux meilleures performances de France 4 et France 5. La part d'audience de l'ensemble des chaînes du groupe est toutefois en baisse : 31,6 % en 2010 contre 32,7 % en 2009. Elle doit être resituée dans le contexte général de croissance des chaînes de la TNT et doit donc faire l’objet d’un examen concernant la part de l’audience de chaque chaîne de France Télévisions dans celle des chaînes du même univers. Ainsi, en 2010, la baisse de la part d’audience de France 2 a été moins importante que celle des autres chaînes de son univers historique (TF1, M6, France 3), ce qui se traduit par une hausse du poids de sa part d'audience dans celle des chaînes historiques. France 2 est la chaîne historique qui résiste le mieux à la concurrence de la TNT contrairement à France 3. En effet, la baisse de France 3 s’avère plus rapide en 2010 et la part d'audience de la chaîne pèse donc moins parmi les chaînes historiques. France 4 a progressé en 2010 plus rapidement que l’ensemble des nouvelles chaînes de la TNT. France 5 consolide encore sa position au sein de l'ensemble des chaînes de la TNT grâce à ses belles audiences en soirée. La structure de l’audience du groupe France Télévisions en termes d'âge reste toutefois déséquilibrée (bien que stabilisée), au profit des plus de 50 ans. L'effet de France 4, intégrée depuis 2010 seulement à la mesure de l'indice d'attractivité auprès des 4-49 ans, permet de stabiliser la représentation de ceux-ci au sein du public de France Télévisions, en compensant la baisse de l'attractivité de France 2, France 3 et France 5 sur les 4-49 ans. 14 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Part des programmes adaptés au public sourd et malentendant, hors publicité et habillage antenne Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l'article 53 de la loi n°86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'avenant au COM, France Télévisions assure depuis février 2010 le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux, hors publicité et habillage antenne. Par ailleurs, à destination du public souffrant de cécité ou malvoyant, France Télévisions a diffusé en 2010 12 programmes audiodécrits (sur la chaîne France 2, en soirée). Taux de pénétration des sites Internet Les sites de France Télévisions ont connu une croissance légèrement moins forte que l'évolution des usages Internet en France, alors qu'il était prévu (au PAP 2010 conformément à l'avenant au COM) que le taux de pénétration des sites de France Télévisions progresse. Le nombre d'internautes actifs sur les sites Internet de France Télévisions a toutefois continué à croître avec une moyenne mensuelle de 7 787 000 visiteurs uniques, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à 2009. En 2010, la part des programmes diffusés à la télévision mis à disposition du public gratuitement en service de télévision de rattrapage pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne est de 61 % (à l'exception des œuvres cinématographiques et en tenant compte des rediffusions). OBJECTIF n° 2 : Gérer efficacement les fonds publics consacrés à l’audiovisuel, en donnant la priorité aux dépenses de programmes INDICATEUR 2.1 : Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales (du point de vue du contribuable) Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 % 85,6 86 85,5 85,2 85,3 = 86 Commentaires techniques L'indicateur mesure la part du coût de grille dans les charges opérationnelles de France Télévisions (hors coûts de diffusion et « autres éléments »). Les coûts de diffusion ne sont pas pris en compte car leur évolution ne traduit pas un effort de gestion de la part du groupe . Sont en revanche pris en compte au dénominateur : les coûts techniques de la télévision mobile personnelle (TMP) et de la bande passante Internet et la part de France Télévisions dans le financement du GIP « France Télé Numérique ». Concernant la réalisation 2009, l'écart constaté avec le chiffre fourni dans le RAP 2009 s'explique par le fait que les comptes n'étaient pas encore clôturés lors de l'établissement de ce document qui s'était donc b asé sur la dernière reprévision budgétaire. Le chiffre de réalisation 2010 correspond en réalité à la reprévision budgétaire présen tée au conseil d'administration de France Télévisions du 26 octobre. Sources des données : France Télévisions. ANALYSE DES RESULTATS Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales France Télévisions indique que la croissance du coût de grille qui est supérieure à la croissance des autres charges opérationnelles du diffuseur devrait permettre à France Télévisions d’atteindre l’objectif fixé pour 2012. 15 PLR 2010 France Télévisions OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 841 OBJECTIF n° 3 : Assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion INDICATEUR 3.1 : Part des charges de personnel dans les charges d’exploitation (du point de vue du contribuable) Part des charges de personnel dans les charges d’exploitation Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 % 35,2 / 36,3 36,2 37,2 37,2 37,2 37,6 Commentaires techniques La méthodologie jusque 2008 correspondait aux charges de personnel du diffuseur (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) rapportées aux charges opérationnelles du diffuseur (hors coûts de diffusion). La fusion -absorption des antennes par la holding en 2009 conduit à modifier le périmètre de référence qui est désormais celui de l’entreprise commune. Les charges de per sonnel de l’entreprise commune sont donc rapportées aux charges opérationnelles de l’entreprise commune (hors coûts de diffusion). Le second chiffre indiqué pour 2008 correspond à ce rebasage. A compter de 2009, le périmètre retenu est uniquement celui de l’entreprise commune. Le chiffre de réalisation 2010 correspond en réalité à la reprévision budgétaire présentée au conseil d'administration de France Télévisions du 26 octobre. Sources des données : France Télévisions. Indicateur de contexte 3-1-1 : Part de l’emploi précaire dans l’emploi total Part de l’emploi précaire dans l’emploi total Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation % 17,7 / 17,4 16,2 17,2 Commentaires techniques : La méthodologie jusque 2008 correspondait à l’équivalent t emps plein (ETP) moyen non permanent (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) rapporté à l’ETP moyen total (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO). La fusion-absorption des antennes par la holding en 2009 conduit à modifier le périmètre de référence qui est désormais celui de l’entreprise commune. Le second chiffre indiqué pour 2008 correspond à ce rebasage. A compter de 2009, le périmètre retenu est uniquement celui de l’entreprise commune. Toutes les catégories de personnel non permanent sont prises en compte : contrats à durée déterminée (CDD) de droit commun, intermittents, cachetiers et pigistes. Source des données : France Télévisions. INDICATEUR 3.2 : Part des ressources propres rapportées aux ressources totales (du point de vue du contribuable) Part des ressources propres rapportées aux ressources totales Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 % 24,1 14,7 8,3 11,5 15,2 4,1 Commentaires techniques Ressources propres (publicité, parrainage, recettes diverses des diffuseurs et recettes nettes des autres activités) rapporté es au total des ressources des diffuseurs (dotation publique, publicité, parrainage et recettes diverses). Les recettes net tes des autres activités comprennent le résultat opérationnel du producteur, le résultat opérationnel de gestion de droits, le résultat opérationnel des autres activités et l e résultat financier. Le chiffre de réalisation 2010 correspond en réalité à la reprévision budgétaire présentée au conseil d'administration de France Télévisions du 26 octobre. Sources des données : France Télévisions. Indicateur de contexte 3-2-1 : Ressources propres hors publicité Ressources publicité propres hors Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation Million d'euros 103,9 97,6 105,7 Commentaires techniques : En cohérence avec l’indicateur 3-2, les ressources propres hors publicité sont constituées du parrainage, des recettes diverses des diffuseurs et des recettes nettes des autres activités (résultat opérationnel du producteur, résultat opérationnel de gestion de droits, résultat opérationnel des autres activités et résultat financier). Le chiffre de réalisation 2010 correspond en réalité à la reprévision budgétaire présentée au conseil d'administration de France Télévisions du 26 octobre. Sources des données : France Télévisions. 16 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RESULTATS Part des charges de personnel dans les charges d’exploitation La réalisation de cet indicateur est conforme aux prévisions. Le ratio est conforme à l’objectif pour 2010 présenté dans l'avenant au COM. La politique de ressources humaines de France Télévisions comporte notamment l'harmonisation progressive des situations dans le cadre de la fusion et la mise en œuvre d'un dispositif incitatif au départ en retraite fondé sur le volontariat. La progression de la part de l’emploi précaire dans l’emploi total s'explique notamment par la diminution de l'effectif en CDI proportionnellement plus importante que celle des CDD compte tenu des départs réalisés dans le cadre du dispositif de départs volontaires à la retraite. Cette hausse de l’emploi précaire par rapport à l’emploi total au sein de France Télévisions résulte également des modifications organisationnelle s importantes de France Télévisions et des besoins liés à la couverture de manifestations sportives (Jeux Olympiques de Vancouver, Coupe du monde de football…). Part des ressources propres rapportées aux ressources totales L’augmentation des ressources propres de France Télévisions (et en particulier des ressources publicitaires) par rapport au total des ressources du diffuseur implique une augmentation de ce ratio. En effet, en 2010, comme en 2009, les ressources propres de France Télévisions (résiduelles après la suppression de la publicité commerciale en soirée sur les services nationaux depuis janvier 2009) sont bien supérieures aux prévisions. Cet écart est dû à une sous estimation de la performance de la régie publicitaire au moment du vote du budget de l’entreprise. La cible 2012 est caduque étant donné le moratoire appliqué à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions (repoussé au 1 er janvier 2016 par la loi de finances initiale pour 2011). Les ressources propres hors publicité progressent également entre 2009 et 2010. 17 PLR 2010 France Télévisions JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 841 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d’engagement Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Titre 2 Dépenses de personnel (*) France Télévisions Crédits de paiement Autres titres Total y.c. FDC et ADP (*) Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres Total y.c. FDC et ADP (*) 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Total des crédits ouverts 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Total des crédits consommés 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 0 0 0 0 Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Crédits consommés - crédits ouverts (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI 18 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT AE ouvertes en 2010 (**) 2 092 233 200 2 092 233 200 AE non affectées au 31/12/2010 0 0 AE affectées non engagées au 31/12/2010 (*) CP ouverts en 2010 (**) 2 092 233 200 2 092 233 200 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009 (1) AE engagées en 2010 Écart entre AE LR et AE RAP Total des engagements réalisés au 31/12/2010 (2) (3) (4) = (1)+(2)+(3) (5) = (7) - (6) (6) (7) Solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 (8) = (4) - (7) 0 0 2 092 233 200 2 092 233 200 0 0 2 092 233 200 2 092 233 200 0 0 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 0 0 AE reportées sur 2011 N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. (*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. CP consommés CP consommés en 2010 en 2010 sur engagements sur engagements antérieurs à 2010 2010 Total des CP consommés en 2010 CP reportés sur 2011 19 PLR 2010 France Télévisions JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 841 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n° 01 : France Télévisions Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 Crédits de paiement 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 2 092 233 200 ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES Autorisations d’engagement Catégorie Prêts et avances Prévision LFI 2 092 233 200 Consommation 2 092 233 200 Crédits de paiement Prévision LFI 2 092 233 200 Consommation 2 092 233 200 1. L'activité de France Télévisions en 2010 : année charnière et diffusion de l'ensemble des antennes sur le territoire national. - En 2010, la transformation de France Télévisions aura d’abord été celle de son organisation. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a notamment prévu l’absorption des sociétés de programmes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO par la société holding France Télévisions S.A. La mise en œuvre de la transformation de l’organisation interne de la nouvelle entité a débuté le 4 janvier 2010. Ces travaux de début de mise en œuvre ont été réalisés à France Télévisions au premier semestre 2010. Ils se sont poursuivis au cours du second semestre sous l’impulsion de la nouvelle équipe de direction. Le principe de l’entreprise commune a été réaffirmé, dans le double objectif de simplifier l’organisation mise en œuvre et de renforcer l’identité des chaînes du groupe. Un nouveau calendrier a également été prévu. - Le cadre législatif concernant la publicité a été modifié par la LFI 2011 de décembre 2010. La suppression de la publicité entre 6h et 20h sur les services nationaux de France Télévisions est reportée au 1er janvier 2016. - La nouvelle équipe de direction de France Télévisions a dès septembre engagé l’élaboration d’un nouveau projet stratégique du groupe. Ce projet doit être finalisé en avril 2011 et doit servir de base à l'élaboration du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 au cours du premier semestre 2011. - L’année 2010 aura aussi été l’année du déploiement à l’échelle nationale de France Ô sur la TNT gratuite et du lancement de l’ensemble du bouquet France Télévisions ainsi que des neuf chaînes « Premières » de plein exercice en outre-mer. Il s’est agi d’une étape essentielle pour la présence de la télévision publique sur l’ensemble du territoire français. La diffusion de France Ô, chaîne de la diversité, a été élargie à l’ensemble de la métropole depuis le 8 juin ainsi que dans tous les départements et collectivités d’outre-mer depuis le 30 novembre, ce qui en fait une chaîne véritablement nationale. Sa grille de programmes a été renouvelée le 13 juillet 2010 pour traduire cette nouvelle ambition. France Télévisions a pleinement participé au lancement de la TNT en outre-mer. En effet, la TNT a été lancée dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer le 30 novembre 2010 grâce au déploiement d'un multiplexe comportant huit chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, Outremer Premières qui remplacent les anciennes Télé Pays, pour France Télévisions, ainsi que Arte et France 24) et jusqu'à deux chaînes privées locales selon les territoires. Avant le déploiement de la TNT, l'offre de chaînes publiques en analogique était seulement constituée des Télé Pays et de Tempo qui assurait la reprise de certains programmes métropolitains (cette chaîne a été éteinte à l'occasion du démarrage de la TNT). 20 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les téléspectateurs ultramarins ont désormais accès à l'intégralité de l'offre de France Télévisions. Les Outremer Premières connaissent un renforcement éditorial pour devenir des chaînes locales de plein exercice qui tirent parti de leur syndication. 2. Après un retour à l’équilibre anticipé en 2009, le résultat de France Télévisions pour 2010 se traduit par un résultat d’exploitation positif de 31,2 M€ et un résultat net de 12,8 M€, en amélioration sur la prévision initiale. Le budget 2010 a été adopté en décembre 2009 et le plan d’affaires 2009-2012 présenté au Conseil d’Administration en juin 2009 et intégré à l’avenant au COM 2009-2012. Depuis 2009, la dotation à France Télévisions issue du présent programme est complétée par une dotation complémentaire, issue du programme 313 « Contribution au financement de l’audiovisuel public » de la mission « Médias » du budget général, afin de compenser les pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévisions à partir de janvier 2009. Les principaux agrégats financiers présentent les caractéristiques suivantes : - les ressources publiques s’élèvent au 31/12/10 à 2 472,7 M€ (dont 423 M€ au titre de la ressource complémentaire). Par rapport au budget initial, un écart net de - 34,3 M€ est constaté. Cet écart s’explique d’une part par un abattement des ressources publiques à hauteur de - 34,6 M€ résultant d’une règle de partage entre l’État et l’entreprise du surplus des recettes publicitaires par rapport aux prévisions initiales, d’autre part par l’application d’un taux de réfaction pour le calcul de la TVA qui induit un écart de + 0,3 M€ ; - les recettes de publicité et de parrainage s’établissent à 441,3 M€, soit + 102,3 M€ par rapport au budget initial. Par rapport à l’année précédente, la croissance des recettes publicitaires sur les chaînes du groupe, tirée par une amélioration du remplissage des écrans, est de 9 %, taux proche de la croissance globale du marché sur l’année 2010 ; - l’augmentation des prélèvements sur chiffre d’affaires (+ 32,4 M€ par rapport au budget initial) correspond d’une part à l’impact mécanique de la progression du chiffre d’affaires publicitaire sur les commissions de régies ainsi que sur les versements au compte de soutien et aux sociétés d’auteurs et, d’autre part, à l’incidence d’un prélèvement supplémentaire de 9,5 M€, lié à la prise en compte de la taxe sur les salaires consécutive au non assujettissement à la TVA d’une partie de la ressource publique ; - le coût des programmes (2 021 M€) est supérieur de 37,6 M€ au budget initial, en raison notamment de l’enrichissement de la grille de France Ô, de l’effort sur les grilles des Outremer Premières, d’objectifs supplémentaires liés à la présence du sport sur les antennes du groupe (objectifs supplémentaires et calendrier de compétitions sportives), enfin d’un niveau plus élevé des dépréciations et fins de droits sur les programmes (qui prend en compte la revue des stocks à fin 2010 et les évolutions de la stratégie éditoriale) ; - les autres charges sont bien maîtrisées, en boni de 19,2 M€ sur le budget initial, et plus spécifiquement celles liées aux coûts de diffusion : l’économie constatée traduit les effets favorables du protocole conclu avec TDF, malgré les coûts d’accompagnement au déploiement de la TNT outre-mer ; - l’approche par nature montre que les charges de personnel consolidées du groupe s’élèvent à 883,8 M€, soit 0,8 M€ au dessus du budget, compte tenu d’un niveau d’intéressement plus élevé sur les filiales cinéma. Au regard par ailleurs d’une activité sportive plus intense en 2010, ces charges sont maîtrisées, avec une progression de 2,29 % sur l’année précédente. - le résultat d’exploitation du groupe s’élève au final à + 31,3 M€, en retrait par rapport à 2009, alors que le plan d’affaires, quant à lui, ne prévoyait ce retour à l’équilibre qu’en 2011 ; - le résultat financier, à - 5,7 M€ est en amélioration de 4,2 M€ par rapport au budget et de 2,8 M€ par rapport à 2009 ; - le résultat net part du groupe au 31/12/10 s’élève à 12,8 M€, contre - 44,3 M€ pour le budget. 21 PLR 2010 France Télévisions JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 841 COMPTE DE RESULTAT PAR METIER en M€ Réel 2009 (2009r) Réel au 31 décembre Budget au 2010 (2010r) Ecart 2010r 31 décembre (Conseil vs 2010b 2010 (2010b) d'Administra tion du 27/04/11) % Ecart 2010r vs 2010b Ressources publiques Recettes publicitaires Autres recettes 2 412,4 404,9 10,3 2 507,10 339,0 7,1 2 472,7 441,3 7,6 -34,4 102,3 0,5 -1,4% 30,2% 6,5% Sous-total recettes brutes 2 827,6 2 853,2 2 921,6 68,4 2,4% 330,1 328,4 360,8 32,4 9,9% Recettes nettes disponibles 2 497,5 2 524,8 2 560,8 36,0 1,4% Information nationale Sport national Programme national Programme régional Dépréciations et fins de droits Coût des programmes 216,5 178,5 1 002,5 501,4 38,2 1 937,1 224,0 186,7 1 041,6 515,9 15,2 1 983,4 221,1 217,2 1 017,0 502,9 62,8 2 021,0 -2,9 30,5 -24,6 -13,0 47,6 37,6 -1,3% 16,3% -2,4% -2,5% 313,2% 1,9% Coût de diffusion Autres dépenses diffuseur Filiales Cinéma Var. de provisions et autres dépenses du diffuseur Total Autres dépenses du diffuseur 204,0 286,7 18,1 8,8 517,6 222,2 296,9 19,5 10,7 549,3 195,4 297,0 20,5 17,2 530,1 -26,8 0,1 1,0 6,5 -19,2 -12,1% 0,0% 5,1% 61,3% -3,5% Résultat opérationnel du diffuseur avant autres éléments 42,9 -7,9 9,7 17,6 Autres éléments 24,6 42,6 26,4 -16,2 Résultat opérationnel du diffuseur 18,3 -50,6 -16,7 33,9 Résultat opérationnel du producteur Autres résultats opérationnels 1,8 48,5 0,6 28,3 -4,2 52,1 -4,8 23,8 Résultat d'exploitation 68,6 -21,7 31,2 52,9 Résultat GIE Résultat financier Résultat exceptionnel et sociétés MEE Résultat avant impôts -1,1 -8,5 -35,5 23,5 -1,2 -9,9 -11,5 -44,2 0,0 -5,7 0,6 26,1 1,2 4,2 12,1 70,3 Impôts résultat intérêts minoritaires -4,0 0,2 0,0 0,1 -13,8 0,5 -13,8 Résultat net 19,7 -44,1 12,8 56,5 Prélèvements 22 PLR 2010 France Télévisions Programme n° 841 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COMPTE DE RESULTAT PAR NATURE en M€ Ressources publiques Recettes publicitaires Prestations de service et Autres ventes de services Chiffre d'affaires Réel 2009 (2009r) Réel au 31 Budget au décembre 2010 31 Ecart 2010p (2010r) (Conseil décembre vs 2010b d'Administration 2010 (2010b) du 27/04/11) % Ecart 2010p vs 2010b 2.412,4 430,9 190,9 3.034,2 2.507,1 365,4 184,9 3.057,4 2.472,7 485,2 178,8 3.136,8 -34,3 119,8 -6,1 79,4 -1,4% 32,8% -3,3% 2,6% Autres produits 74,8 76,8 110,5 33,7 43,9% Production immobilisée 9,3 8,9 9,1 0,2 2,2% Total produits d'exploitation 3.118,3 3.143,1 3.256,4 113,3 3,6% Achats & services extérieurs hors diffusion Coûts de diffusion Impôts et taxes Charges de personnel Amortissements et provisions programmes Amortissements provisions Autres Autres charges de gestion courante & Autres éléments Autres éléments 1.458,9 202,3 219,4 864,0 69,2 89,1 146,5 1.482,7 223,1 210,7 883,0 85,5 101,3 178,5 1.532,5 201,6 219,8 883,8 137,2 91,9 158,4 49,8 -21,5 9,1 0,7 51,7 -9,4 -20,1 3,4% -9,6% 4,3% 0,1% 60,5% -9,3% -11,3% Total charges d'exploitation 3.049,4 3.164,8 3.225,1 60,3 1,9% Résultat d'exploitation 68,9 -21,7 31,3 53,0 -244,2% Résultat financier -8,5 -9,9 -5,7 4,2 Quote part opérations faites en commun Résultat exceptionnel Résultat des sociétés MEE -1,1 -37,3 1,9 -1,2 -10,7 -0,8 0,0 -1,3 1,9 1,2 9,4 2,7 Résultat avant impôts 23,9 -44,3 26,2 70,5 Impôts Résultat intérêts minoritaires -4,0 -0,2 -0,1 -13,8 0,5 -13,8 0,6 Résultat net 19,7 -44,4 12,8 57,3
