Maxime GREMETZ Député de la composante communiste

Maxime GREMETZ
Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département de la Somme
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Loi de finances pour 2010 – 2ème partie
Mission Media
lundi 9 novembre 2009 – 1ère séance
Discussion générale
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les
crédits « Médias et avances à l’audiovisuel public » peuvent être étudiés sous l’angle de trois
problèmes majeurs.
Il s’agit, tout d’abord, des conséquences de la création de l’AEF. La société nationale en charge
de l’audiovisuel extérieur de la France est actuellement dirigée par Christine Ockrent. Elle est
composée de RFI, TV5 et France Monde.
Ensuite, se pose la question du changement de statut de l’Agence France Presse et du plan de
licenciements dit « plan Louette ». « Nous refusons toute modification qui aurait pour effet soit
de transformer l’AFP en agence gouvernementale, soit de la livrer en totalité ou en partie aux
entreprises privées quelles qu’elles soient, et sous quelque forme que ce soit. Nous exigeons que
l’agence conserve sa particularité, sa capacité à remplir sa mission d’intérêt général et son
indépendance structurelle. Par conséquent, nous nous opposons à toute modification qui
dénaturerait son statut, inscrit dans la loi de 1957. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux
de l’intersyndicale de l’agence.
Enfin, la discussion budgétaire nous oblige a nous interroger sur le bilan de cette première année
de suppression de la publicité sur France Télévisions à partir de vingt heures, et sur l’ensemble
des conséquences sociales et économiques que cela a pu entraîner pour le modèle économique
que France Télévisions avait su mettre en place, même avec des imperfections.
En cette fin d’année 2009, le bilan de cette première année de transition vers un nouveau modèle
économique démontre que la mécanique financière de la réforme n’a pas fonctionné. Ce modèle
se fondait sur la suppression de la publicité après vingt heures et sur la compensation par l’État
de 450 millions d’euros. Or le transfert des ressources du public vers le privé n’a pas eu lieu et la
régie publicitaire de France Télévisions a fait mieux que résister à son asphyxie programmée.
La prévision pour 2009 en matière de publicité en journée, fondée sur les projections du BIPE,
était de 260 millions d’euros. En fait, à la fin de l’année, la régie aura dégagé plus de
100 millions d’euros supplémentaires par rapport à la prévision budgétaire. Dés qu’il a été
prévenu de cette bonne performance, l’État actionnaire a réclamé sa part, chiffrée à 35 millions
d’euros.
Il l’a techniquement soustraite aux 450 millions d’euros de compensation inscrits dans la loi de
finances, qui ont donc été ramenés à 415 millions d’euros.
Pourtant, les 360 millions d’euros de recettes publicitaires additionnés aux 450 millions de
compensation, correspondent bien aux 810 millions de recettes publicitaires inscrits au budget
pour 2008, avant l’annonce du 8 janvier 2008.
Mes chers collègues, avant toutes discussions ou avant le vote d’un budget déjà «scellé», et au-
delà des réflexions que l’on peut faire sur les conséquences directes de la suppression de la
publicité, il me semble que nous devrions poser la question du contrat d’objectifs et de moyens
de France Télévisions pour 2009-2012, et de sa validité. En effet, la surperformance publicitaire
en 2009 ne permet-elle pas d’en revoir les grandes lignes ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, quid du plan de départs volontaires en retraite touchant neuf
cents postes, dont seulement 25 % seraient remplacés ? Est-il toujours d’actualité ? La
surperformance publicitaire ne pourrait-elle pas permettre de consolider les emplois dont France
télévisions aura besoin pour assumer sa mutation vers le tout numérique et la nouvelle télévision
de service public sur tous les supports ?
Pour conclure, je veux évoquer un courrier que je viens de recevoir de la part de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Le président de la CNIL, institution chargée, entre autres missions, de veiller au respect des
libertés dans le monde numérique, nous informe qu’un amendement déposé à l’Assemblée
réduirait l’augmentation de son budget. Elle devait s’élever à 728 000 euros ; elle serait ramenée
à 420 000 euros, soit une diminution de 308 000 euros.
Vous déposez cet amendement alors que les scandales se multiplient et que le travail de la CNIL
est de plus en plus important !
Je terminerai en parlant de RFI, scandale des scandales.
Un plan social prévoit la suppression de deux cent six postes de journalistes. Les personnels se
battent depuis des mois : on n’a jamais vu cela en France. Ils engagent une procédure judiciaire
et ils obtiennent une victoire : le tribunal déboute la direction. Peut-être n’êtes-vous pas au
courant ? En tout cas, je suis allé faire la fête avec eux. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Le tribunal a jugé que la direction devait présenter son contrat d’objectifs et de moyens, mais, à
ce jour, elle refuse de le faire. Elle se moque des décisions des tribunaux ! Monsieur le ministre,
il vous appartient de réagir.
Pour ma part, je soutiens la proposition du médiateur. Cette situation dure depuis des mois et des
mois, ce qui représente autant de pertes pour la radio, de manque d’audience et de crédibilité. Il
faut maintenant faire respecter la décision du tribunal. À partir du contrat d’objectifs et de
moyens, les organisations syndicales pourront discuter sérieusement en disposant d’un minimum
d’information, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd’hui. Monsieur le ministre, quelle procédure
comptez-vous mettre en œuvre pour obliger la direction de l’AFP à produire ce document ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)