MISE EN OEUVRE DU DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION

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MISE EN OEUVRE DU DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION
"Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n°1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999, les actions et opérations mises en œuvre dans le
cadre des programmes structurels doivent être conformes aux dispositions
du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux différentes
politiques et actions communautaires."
Au niveau régional, la mise en œuvre du DOCUP 2000-2006, fait
l’objet d’une convention entre l’Etat, la collectivité régionale et la collectivité
départementale.
Le règlement administratif du DOCUP précise l’ensemble des règles
de procédure qui seront appliquées au cours de la période 2000-2006. Ce
document sera largement diffusé auprès des services qui ont participé ou ont
été consulté lors de l’élaboration du DOCUP : Etat, ensemble des
collectivités, chambres consulaires, Conseil économique et social…
Ce règlement fait partie du complément de programmation, auquel il
sera annexé. Toutefois pour répondre aux impératifs de la description de la
mise en œuvre , les principales procédures sont ainsi résumées.
I - AUTORITE DE GESTION ET DE PAIEMENT
Depuis l’ouverture d’un compte de la Commission dans ses écritures,
l’agence comptable centrale du Trésor (A.C.C.T.) reçoit directement les
crédits des fonds structurels.
Les crédits font l’objet d’un rattachement par voie de fonds de
concours sur un chapitre unique spécifique des ministères gestionnaires
concernés (Intérieur pour le FEDER, Agriculture et Pêche pour le FEOGA et
IFOP et Emploi et solidarité pour le FSE). Ces crédits sont délégués par
chacun des ministères, aux préfets de Région.
Le préfet de la région est l’autorité locale de gestion et de paiement
pour l’ensemble du programme.

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II - MODALITES DE GESTION DU DOCUP
En application de l'article 8 du règlement (CE) n°1260/1999 du 21
juin 1999 relatif au partenariat, le Préfet de région veille, en sa qualité de
représentant de l'Etat, à associer chacun des partenaires appropriés aux
différents stades de la programmation (préparation, financement, suivi et
évaluation des interventions).
La préparation du Docup au travers de différents groupes de
réflexion a pu réunir les principaux partenaires économiques et sociaux ainsi
que les organismes «experts» dans les domaines plus spécifiques.
Le partenariat a porté également sur l’ensemble des financements
comme pour le précédent programme. Ces partenaires sont associés dans
les différents comités : pré-comités, comité de programmation, comité de
suivi et d’évaluation.
Les projets sont accueillis par un ensemble de guichets ouverts
auprès des services de l’Etat et des différents partenaires des collectivités ou
des chambres consulaires.. Les dossiers sont orientés vers le service pilote
du fonds, puis vers un service dit ‘rapporteur’, responsable de l’instruction. La
cellule Europe est un guichet permanent général au sein de ce réseau.
L’instruction des dossiers s’effectue en concertation. Les décisions
du comité de programmation sont prises d’un commun accord, sous la
présidence alternée de chacun des partenaires.
III - DESCRIPTION DES SYSTEMES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Le Docup fait l’objet d’un suivi renforcé par des évaluations
intermédiaires afin d’y apporter en cours de réalisation les éventuelles
adaptations nécessaires.
Le suivi et les évaluations intermédiaires relèvent de la responsabilité
du comité de suivi. Ils s’effectuent sur la base notamment des indicateurs
financiers physiques et d’impact définis dans le Docup.
3.1 - LES COMITES
3.1.1 - Les pré-comités
Les pré-comités sont des instances tripartites (Etat, Conseil général,
Conseil régional) chargées d’instruire les projets et auxquelles sont conviées
les services techniques concernés par chacun des grands domaines
d’intervention du DOCUP.

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Les services rapporteurs sont désignés par le préfet. Ces services
ont la responsabilité du dossier depuis leur dépôt, jusqu’à la clôture de
l’opération. Les services rapporteurs sollicitent un avis obligatoire auprès de
services instructeurs.
La coordination des pré-comités est assurée par la Cellule Europe en
liaison avec les partenaires et les services pilotes des fonds. Elle fixe l’ordre
du jour et se charge des éditions (répertoire des opérations, fiches, tableaux
financiers…)
Les pré-comités étudient la faisabilité technique, juridique et
financière des opérations à cofinancer avant de les soumettre avec un avis
d’opportunité au comité de programmation.
3.1.2 - Le Comité de programmation
Composé de représentants de l’Etat, du Conseil régional et du
Conseil général, le comité de programmation se réunit tous les mois pour se
prononcer sur les propositions instruites par les différents pré-comités .
Les services rapporteurs assistent au comité de programmation. Le
secrétariat est assuré par la cellule Europe. A l’issue du comité de
programmation, la cellule Europe édite le compte-rendu des décisions pour
signature de l’Etat et de ses partenaires. Le document vaut engagement des
fonds au sens communautaire. Le relevé de décision est transmis aux
services pilotes et aux services rapporteurs concernés.
Il tient à jour le tableau de bord du plan de développement cofinancé
par l’Europe en s’assurant du respect par les partenaires de leurs
engagements financiers et du respect des procédures de contrôle et de
vérification.
3.1.3 - Le Comité de suivi du Docup (art. 35 du règlement)
Un comité de suivi unique est chargé de veiller à la mise en oeuvre
du Docup. Il relève de la compétence de l’Etat.
Le comité de suivi se compose de représentants de l’Etat (Préfet,
TPG.), des présidents du Conseil régional et du Conseil général. Il associe
les partenaires socio-économiques de la région.
Un représentant de la Direction Générale de la politique régionale de
la Commission, qui pourra se faire accompagner de fonctionnaires des
autres directions générales des fonds structurels concernés par
l’intervention, des administrations centrales de l’Etat et le cas échéant un
représentant de la BEI participent aux travaux avec voix consultative.

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Le comité de suivi établit son règlement intérieur comprenant les
modalités de son organisation. Il se réunit au moins une fois par an ou plus
souvent si nécessaire.
Le comité de suivi s’assure de la bonne exécution du Docup autant
sur le plan quantitatif que qualitatif et veille au respect des dispositions
réglementaires, à la conformité des mesures et des actions aux priorités
retenues et aux objectifs fixés. Il assure entre autre les tâches suivantes :
 il valide et peut apporter des modifications au complément de
programmation. Il peut notamment adapter ou modifier les
indicateurs financiers, physiques et d’impact ;
 il examine et approuve dans les six mois les critères de sélection
des opérations par chacune des mesures ;
 il examine les évaluations intermédiaires ;
 il examine et approuve les rapports annuel et final ;
 il examine et approuve toute proposition visant à modifier le
contenu de la décision de la Commission ;
 il peut proposer toute mesure nécessaire à l’atteinte des objectifs
ou à l’amélioration de la mise en œuvre ;
Complété par les représentants du comité scientifique constitué à cet
effet, il constitue l’instance de suivi et d’évaluation du CPER et POI.
Eventuellement, le comité de suivi peut associer à ses travaux des
partenaires socio-économiques.
3.2 - LA COLLECTE DES DONNEES
Dans le cadre de la préparation du programme 2000-2006 un outil
informatique a été développé et diffusé à l’ensemble des régions, il s’agit du
logiciel PRESAGE. Ce système d’information auquel les principaux services
de l’Etat et les collectivités régionale et départementale pourront participer
permet à la fois une meilleure diffusion de l’information concernant la gestion
et le suivi des opérations, une cohérence des données et surtout un suivi
d’indicateurs qui en découlent.
Ceux-ci sont en effet renseignés dans la base de données. Ce
système informatique mis à jour en temps réel permet donc à l’ensemble des
acteurs de la gestion et du suivi d’avoir la même information disponible.
La cellule Europe est chargée de veiller à la mise à jour de
l’ensemble des informations et en particulier des indicateurs.
Le comité de programmation est informé des éventuelles difficultés
de cohérence. Le comité de suivi est informé de l’évolution des indicateurs
et des tableaux financiers.

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3.3 - EVALUATIONS
Les évaluations relèvent de la responsabilité de l’autorité de gestion.
La cellule Europe procède à l’appel d’offre concernant le choix des
intervenants .
La Cellule Europe doit s’assurer de la saisie des indicateurs dans
l’application informatique par opération. Pour chacun des indicateurs, un
service a été désigné pour s’assurer de la valeur globale fournie
3.3.1 - Evaluation ex-ante
L’évaluation ex-ante a accompagné l’élaboration du Docup et du
complément de programmation. Elle a été réalisée par le cabinet Ernst et
Young du 20 Septembre 1999 au20 Janvier 2000.
3.3.2 - Evaluation à mi-parcours
L’évaluation sera réalisée en référence aux articles 40, 41, 42 et 43
du règlement (CE) n°1260/1999 et au règlement n°1784/1999 portant sur le
Fonds social européen. Selon l’article 42, l’évaluation à mi-parcours est
effectuée sous la responsabilité de l’autorité de gestion, en collaboration
avec la Commission.
Ainsi, l’évaluation visera non seulement l’analyse quantitative et
qualitative des réalisations, des résultats et des impacts de l’intervention,
mais elle appréciera aussi les processus et les mécanismes de mise en
œuvre et rendra compte de la manière dont les objectifs ont été atteints.
L’évaluation s’appuiera sur les outils et productions du suivi et pourra
préconiser les recommandations en direction du dispositif de suivi. L’objectif
est de disposer d’un système de collecte de données de qualité sur les
indicateurs individuels et sur le système dans son ensemble. Dans le cas du
FSE, ce système permettra bien sûr le suivi des indicateurs de ressources et
de réalisation dits du « minimum commun ».
Elle est réalisée par un évaluateur indépendant, soumise au comité
de suivi et transmise au plus tard le 31 décembre 2003. Une mise à jour en
sera réalisée avant le 31 décembre 2005 afin de préparer les interventions
ultérieures.