FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
MODULE 4:
INVESTISSEMENT DES FONDS
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
EXTRAITS
Bureau international du Travail - Genève
Association internationale de la sécurité sociale - Genève
Centre international de formation de l’OIT - Turin
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
TABLE DES MATIÈRES
Unité 1:
Unité 2:
Unité 3:
ii
Politique d'investissement
A.
Analyse des marchés financiers........................................ 1
B.
Principes généraux de l'investissement des fonds
de la sécurité sociale ............................................................ 3
Instruments d'investissement
A.
Instruments financiers .......................................................... 8
B.
Revenu des placements.................................................... 16
Problèmes courants
A.
Réglementation/Indépendance .................................... 22
B.
Diversification....................................................................... 24
C.
Développement du marché ............................................ 26
D.
Gestion .................................................................................... 26
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
MODULE 4
Investissement des fonds
de la sécurité sociale
Unité 1: Politique d'investissement
A.
Analyse des marchés financiers
L
es réserves de la sécurité sociale peuvent avoir
sécurité sociale peuvent avoir une influence
peuvent avoir une influence considérable sur
l'économie nationale. Les réserves peuvent être
substantielles et elles peuvent facilement atteindre
50 pour cent du produit intérieur brut (PIB) d'un
pays. Cela peut arriver en particulier aux premiers
stades du développement d'un régime, c'est-à-dire,
avant que le régime ait atteint la maturité, ce qui
devrait prendre plusieurs années, peut-être même
plusieurs générations.
Des réserves d'une telle magnitude influencent
inévitablement les marchés des capitaux. Avant de
prendre la décision finale sur le système financier,
un actuaire devrait estimer le développement des
réserves sur une longue période de temps sous des
systèmes financiers alternatifs. Les planificateurs de
la sécurité sociale devront alors analyser la
structure du marché national des capitaux par
rapport:

Module 4
aux instruments d'investissement disponibles
pour des investissements à court, moyen et long
terme;
1
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

le taux global de rendement prévu;

la part des revenus et des investissements
prévus de la sécurité sociale dans l'épargne et
les investissements nationaux totaux;

l'effet probable des investissements de la
sécurité sociale sur les niveaux des taux d'intérêt
nationaux.
Il faudra alors décider si le marché des capitaux
peut absorber les ressources additionnelles
provenant des réserves du système. Outre un effet
égalisateur à long terme sur les cotisations, les
réserves de la sécurité sociale pourraient être une
source d'investissement dans l'infrastructure
nationale qui pourrait être financée par des titres
d'État. Cependant, il faudrait agir avec prudence
lorsque les gouvernements exigent que les régimes
investissent exclusivement dans les titres d'État et
qu'aucun investissement national concret n'est
effectué. Un régime de sécurité sociale ne devrait
simplement pas financer la dette nationale, ou être
utilisé de fait comme mécanisme de recouvrement
des impôts. D'autre part, il ne devrait pas
déclencher l'émission de titres d'État afin
d'absorber les réserves de la sécurité sociale pour
lesquels on ne pourrait trouver de débouchés sûrs
et profitables, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas être
la cause d'une dette nationale non nécessaire.
Les planificateurs de la sécurité sociale doivent
collaborer
étroitement
avec
les
experts
économiques, fiscaux et en matière de
développement lorsque des décisions sont prises
sur un niveau particulier de capitalisation. De toute
façon, la détermination du niveau de capitalisation
devrait être transparente, en particulier pour ceux
qui financent le régime: les travailleurs et les
employeurs.
2
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
B.
Principes généraux de l'investissement des
fonds de la sécurité sociale
D
es comptes montrant les postes significatifs de
montrant les postes significatifs de recettes et
significatifs de recettes et de déboursés devraient
être maintenus séparément pour chaque branche
d'un régime de sécurité sociale. Les fonds en
excédent des besoins immédiats du régime pris
dans son ensemble devraient être investis en
prenant en considération les besoins de trésorerie
de l'ensemble de toutes les branches, et le revenu
total net des placements devrait être distribué entre
les branches selon une formule qui relie la
distribution aux actifs investis attribuables à chaque
branche.
L'importance de la sécurité sociale dans l'économie
nationale et les différentes mesures qui doivent être
prises à la lumière des considérations économiques,
sociales et politiques s'appliquent particulièrement
à l'investissement des fonds de la sécurité sociale.
Par exemple, les fonds accumulés en vertu d'un
régime de pensions peuvent atteindre des niveaux
élevés,
représentant
ainsi
une
puissance
économique significative. La gestion de ces fonds
doit être exercée avec grande prudence et les
dispositions régissant les investissements doivent
être formulées très clairement sans rien laisser aux
décisions arbitraires. Il ne faut pas oublier que ces
fonds représentent la propriété d’autrui, c'est-àdire des travailleurs assurés et de leurs personnes à
charge. La gestion de ces fonds, par conséquent,
doit être exercée selon certains principes de base
bien définis. Ces principes varient selon la nature et
l'objectif du fonds en question. En ce qui concerne
le financement des prestations à court terme, les
fonds de réserve accumulés dans cette branche ont
pour but d'absorber les variations imprévues ou
exceptionnelles dans la fréquence ou le coût des
Module 4
3
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
prestations et ils devraient, en conséquence, être
placés dans des investissements à court terme avec
un haut degré de liquidité. Les réserves techniques
d'un régime de pensions ou d'accidents du travail
ont une fonction toute différente, à savoir, de
produire un intérêt, de sorte que les placements
sont
généralement
effectués
dans
des
investissements à long terme.
Les
principes
de
base
qui
gouvernent
l'investissement des fonds de la sécurité sociale
sont les mêmes que ceux des autres institutions
fiduciaires: (1) sécurité, (2) rendement, (3) liquidité.
Cependant, une fois que ces conditions de base ont
été remplies, on doit aussi considérer un autre
facteur, (4) l'utilité sociale et économique.
Sécurité
4
La sécurité est la première condition à considérer
en ce qui concerne les investissements. Une
institution de sécurité sociale a été chargée de la
gestion de la propriété d'autrui. Par conséquent,
des règles très strictes doivent être observées en ce
qui concerne la sécurité et le contrôle des
investissements. En premier lieu, l'organisme de
sécurité sociale devrait assurer la sécurité formelle,
c'est-à-dire que la valeur nominale du capital investi
soit recouvrée, et que le paiement de l'intérêt soit
également assuré. Mais la sécurité formelle ne suffit
pas si, entre temps, la valeur de l'argent s'est
dépréciée.
L'organisme
responsable
de
l'investissement devrait essayer, par conséquent, de
rechercher la sécurité réelle de l'investissement, en
d'autres termes, de maintenir autant que possible la
valeur réelle des montants investis aussi bien que
de leur rendement. La sécurité réelle est d'une
importance particulière pour les réserves
techniques des régimes de pensions, même si le
risque de dévaluation est aussi présent pour
l'investissement des réserves de sécurité sous les
régimes de prestations à court terme. Ces
considérations ont conduit certains organismes de
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
sécurité sociale à placer les fonds dans des
investissements à valeur variable, c'est-à-dire dans
des actions et des biens immobiliers. Évidemment,
ces investissements devraient être effectués avec
une grande prudence et sous un contrôle strict.
D'autre part, comme ces investissements sont
plutôt vulnérables aux variations économiques,
seule une certaine proportion des fonds devrait
être permise pour cette catégorie d'investissement.
Un autre argument avancé à ce sujet est que
l'investissement dans des valeurs variables exige
une connaissance approfondie du marché des
capitaux et de la gestion des actifs immobiliers. De
plus, très souvent, ce genre d'investissement
implique un élément spéculatif qui devrait être
évité dans un organisme de sécurité sociale dont la
fonction primaire est la promotion du bien-être
social.
Rendement
Module 4
Le rendement d'intérêt sur les placements est
également essentiel, même si dans le cas des
réserves de sécurité pour les prestations à court
terme, le rendement n'est pas d'une importance
primaire en raison du fait que leurs montants ne
sont pas considérables. De toute façon, le
rendement ne peut avoir une grande influence sur
l'équilibre financier du régime. En conséquence,
pour l'investissement des réserves de sécurité, il
n'est
pas nécessaire de rechercher des
investissements avec le rendement le plus élevé
parce que la principale considération dans le
placement de ces fonds est la liquidité D'autre part,
en autant que les réserves techniques d'un régime
de pensions sont concernées, le rendement est
d'une importance fondamentale. Les calculs
actuariels sont basés sur un taux d'intérêt
technique: l'investissement de la réserve technique
doit rapporter un intérêt qui correspond au moins
au taux d'intérêt technique car, autrement, le
régime devra faire face à un déficit actuariel, qui
devra être couvert d'une façon ou d'une autre.
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FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Liquidité
Comme déjà mentionné, les réserves de sécurité
des régimes de prestations à court terme devraient
être investies dans des placements plutôt liquides,
facilement convertibles en espèces. D'autre part, les
réserves techniques d'un régime de pensions, qui
sont destinées essentiellement à rapporter de
l'intérêt, ne demandent pas un haut degré de
liquidité. De fait, dans la plupart des régimes
nationaux, l'utilisation du principal du capital n'est
pas envisagée de sorte que la question de la
liquidité ne se pose pas.
Utilité économique
et sociale
Si les conditions de sécurité, de rendement et de
liquidité sont satisfaites, on peut tenir compte de
l'utilité économique et sociale dans la politique
d'investissement. C'est dans l'intérêt de l'organisme
de sécurité sociale que les fonds soient investis de
telle façon qu'ils contribuent à améliorer les
conditions de santé et d'éducation ou le niveau de
vie des personnes assurées. Les investissements
pourraient aussi être effectués de façon à
contribuer à la création de nouveaux moyens de
production et de nouvelles possibilités d'emploi,
contribuant ainsi à une augmentation du revenu
national et, en conséquence, à une augmentation
du niveau de vie de la population. Dans les pays où
il y a pénurie de capital, il est important que le
montant d'épargne représenté par les fonds de la
sécurité sociale soit placé à la disposition de
l'économie nationale, en tenant compte des
exigences de sécurité, de rendement et de liquidité.
On peut souligner ici que, même si les fonds de la
sécurité
sociale
peuvent
contribuer
au
développement économique d'un pays, ils ne
devraient d'aucune façon être utilisés comme
moyen pour le gouvernement d'obtenir de l'argent
pour financer les déficits.
En conclusion, il est indispensable que les
règlements financiers énoncent des dispositions
claires sur le placement et le contrôle des
investissements.
Dans
l'élaboration
de
la
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Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
réglementation, il faut tenir compte du fait que les
investissements sont faciles à gérer et que la
gestion des investissements ne détourne pas trop
l'attention des administrateurs de la sécurité sociale
de leur responsabilité primaire: appliquer la
législation de la sécurité sociale et s'assurer que les
prestations sont payées de façon effective et
efficace.
Module 4
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FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Unité 2: Instruments d'investissement
A.
Instruments financiers
L
es principaux instruments financiers qui peuvent
instruments financiers qui peuvent être
qui peuvent être disponibles pour l'investissement
comprennent:

Les emprunts (valeurs à revenu fixe):
 Titres d'État
 Valeurs émises par des régies d'État ou
autres organismes garantis par un
gouvernement
 Obligations émises par des sociétés privées
 Hypothèques (prêts, normalement garantis
par des biens immobiliers)
 Dépôts bancaires portant intérêt.

Les actions:
 Actions (ordinaires ou privilégiées)
 Biens immobiliers (propriété physique).
Les fonds peuvent aussi être détenus en espèces.
Comme ces fonds ne peuvent porter intérêt, ils ne
sont pas considérés comme étant des actifs
investis.
Une portion des actifs d'un régime peut être
détenue sous forme d'installation physique et
d’équipement dont le régime doit disposer pour
conduire ses opérations. Par exemple, le régime
peut investir dans une infrastructure de services de
santé. Ces investissements ne produisent
normalement pas de revenu des placements;
cependant, ils peuvent être justifiés par la pénurie
de capital pour financer ces facilités et par les
avantages que la population assurée peut en tirer.
8
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Le régime de sécurité sociale peut aussi être une
source de fonds pour financer le logement. Le
régime peut accorder des prêts immobiliers, des
prêts hypothécaires pour l'achat de logements
existants ou il peut financer et développer luimême des projets de logements qu'il loue ou
accorder des prêts hypothécaires pour permettre
aux individus d'en acquérir. Ces investissements
rencontrent
le
quatrième
objectif
des
investissements, mais ils requièrent une supervision
extensive et ils sont chers à administrer.
Des investissements peuvent aussi être effectués
directement dans des entreprises commerciales,
c'est-à-dire, le régime peut posséder une entreprise
particulière. Ces investissements peuvent être
extrêmement volatiles et on ne peut pas en
disposer facilement. La propriété d'une entreprise
commerciale
exigerait
que
le
conseil
d'administration et la direction du régime de
sécurité sociale détournent leur attention du
régime pour gérer l'entreprise. Au lieu d'investir
directement dans des entreprises commerciales, les
régimes
de
sécurité
sociale
investissent
généralement
dans
des
banques
de
développement et dans des prêts garantis par le
gouvernement. Ces organismes fournissent alors le
capital pour des projets socialement et
économiquement
désirables,
incluant
des
entreprises commerciales. Par leurs investissements
indirects, les régimes atteignent un équilibre plus
satisfaisant parmi les objectifs d'investissement que
possible autrement avec des investissements
directs, et le conseil d'administration et la direction
ne sont pas détournés de leurs responsabilités
primaires.
Titres d'État
Module 4
Les titres d'État sont normalement émis:

pour financer les déficits budgétaires

pour contrôler la masse monétaire et les taux
d'intérêt
9
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

pour payer les nationalisations

pour rembourser des emprunts

pour financer des dépenses d'investissement.
Les titres d'État peuvent avoir les caractéristiques
suivantes:

sécurité nominale

possibilité d'être négociés

variété de conditions d'échéance

coût de transaction peu élevé

avantages fiscaux.
Les gouvernements (et les institutions quasigouvernementales) qui empruntent auprès des
régimes de sécurité sociale peuvent décourager la
discipline fiscale. Les fonds peuvent être empruntés
à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché (et
la disponibilité des fonds de la sécurité sociale peut
elle-même faire baisser les taux d'intérêt sur les
titres d'État). La disponibilité de fonds à des taux
préférentiels peut inciter les gouvernements à
consommer davantage, à investir davantage, à
substituer les dettes aux impôts ou à augmenter les
déficits publics, spécialement si les fonds
empruntés de la sécurité sociale ne sont pas
rapportés comme faisant partie de la dette
publique. L'épargne de la sécurité sociale qui est
absorbée par le gouvernement n'est pas disponible
pour un investissement privé alternatif; d'autre part,
les investisseurs privés qui auraient acheté des
titres d'État peuvent diriger leurs investissements
ailleurs.
La mesure dans laquelle les fonds de la sécurité
sociale empruntés par le gouvernement sont
utilisés pour financer des investissements et
contribuent de cette façon à la croissance
économique, ou qu'ils encouragent simplement la
consommation du gouvernement, sont des choses
difficiles à vérifier, car l'argent est fongible dans le
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Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
budget du gouvernement. Si le capital provenant
de la sécurité sociale est mal affecté par le
gouvernement, les cotisations du régime sont en
effet un impôt caché sur le travail. La concentration
des investissements dans les titres d'État conduit
aussi à la situation où les cotisants au régime paient
de l'intérêt sur leurs propres cotisations par la biais
de l'impôt sur le revenu. En conséquence, malgré
l'apparente pertinence des titres d'État pour
l'investissement des fonds de la sécurité sociale,
l'investissement peut être contre-productif du point
de vue macro-économique. Ceci est en dehors du
contrôle des institutions de sécurité sociale, et
dépend de la responsabilité fiscale et de la gestion
économique du gouvernement.
Il convient de noter que les titres d'État ou
d'institutions quasi-gouvernementales constituent
des proportions significatives des portefeuilles des
régimes de sécurité sociale, que l'investissement
dans les titres d'État soit obligatoire ou non. Ceci
reflète aussi bien la pertinence des titres d'État pour
les investissement à long terme des fonds de la
sécurité sociale que l'absence de véhicules
d'investissement alternatifs appropriés.
En réalité, les titres d'État ou garantis par le
gouvernement forment la majeure partie des
investissements des régimes de sécurité sociale. Les
règlements financiers exigent fréquemment qu'une
proportion minimum des investissements (et
parfois entièrement) soient placée dans des titres
d'État ou garantis par le gouvernement. Ces
investissements présentent l'avantage de la sécurité
du capital; cependant, à cause de cet avantage, le
taux de rendement est normalement plus bas que
dans les instruments alternatifs d'investissement.
Pourvu que les titres d'État soient émis avec un
large éventail d'échéances, il est possible de
rencontrer les exigences de liquidité des différentes
branches du régime. Si le gouvernement utilise les
fonds qu'il emprunte du régime pour des projets
Module 4
11
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
spécifiques, le quatrième objectif d'utilité sociale et
économique peut être atteint.
Ces observations sur les investissements dans les
titres d'État sont basés sur la supposition qu'ils sont
disponibles dans les quantités requises et avec des
échéances appropriées pour les investissements du
régime. On suppose aussi que le capital que le
gouvernement emprunte peut être mobilisé
effectivement et qu'il n'est pas utilisé simplement
pour financer des dépenses récurrentes. Il est
possible qu'un gouvernement ne soit pas prêt à
emprunter jusqu'à concurrence de ce que le régime
de sécurité sociale est prêt à investir dans les titres
d'État. Ceci peut arriver si les revenus récurrents du
gouvernement dépassent ses dépenses récurrentes
et si le gouvernement peut réduire sa dépendance
des emprunts dans le marché des capitaux pour
financer des projets de développement. Il est,
cependant, plus fréquent pour le gouvernement de
restreindre ses emprunts simplement parce qu'il ne
peut pas utiliser efficacement le capital emprunté. Il
faut tenir compte de cette dernière situation quand
le système financier pour les prestations à long
terme est établi, puisque c'est cette branche qui
génère le gros des fonds que le régime de sécurité
sociale doit investir et réinvestir. Le niveau de
capitalisation qui est établi pour la branche des
prestations à long terme doit être fixé en rapport
avec la capacité du gouvernement de recevoir et
d'utiliser efficacement ces fonds. (Dans les régimes
qui font également leurs investissements dans
d'autres instruments financiers, ce niveau de
capitalisation doit être fixé en rapport avec la
capacité de tous les emprunteurs acceptables de
mobiliser efficacement ces ressources).
Le système financier de la prime échelonnée est
une méthode de reconnaître cette situation. Parce
que la réserve n'est pas requise pour rencontrer les
paiements de prestations, il est possible d'investir
ces fonds pour de longues durées. Cela permet au
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Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
gouvernement et aux autres emprunteurs de mieux
planifier l'utilisation du capital qu'ils empruntent.
De plus, les montants des fonds que le régime aura
à sa disposition pour investir à différentes époques
relativement aux réserves pour les prestations à
long terme peuvent être variés en choisissant des
périodes d'équilibre appropriées. En général, plus
longue est la période d'équilibre, plus élevé sera le
capital disponible pour investissement.
Les autres investissements à revenu fixe, comme les
obligations des sociétés et les hypothèques, sont
moins sûrs que les titres d'État ou ceux qui sont
garantis par le gouvernement et, en conséquence,
sont généralement offerts pour produire des
rendements plus élevés. Selon le marché des
capitaux, ils sont généralement moins liquides que
les titres d'État. L'utilité sociale et économique des
obligations des sociétés et des hypothèques
commerciales varie selon l'émission. L'utilité sociale
des hypothèques sur les maisons privées est très
élevée; cependant, ces hypothèques sont difficiles
et chères à administrer.
Les placements en actions de sociétés privées sont
extrêmement volatiles, aussi bien du point de vue
de la sécurité que de celui du rendement. Leur
liquidité dépend du marché des capitaux et leur
utilité sociale et économique varie avec l'émission
particulière.
Les investissements dans les biens immobiliers
peuvent rencontrer plusieurs des objectifs des
investissements; cependant, ces actifs sont
normalement difficiles à liquider et créent
également des problèmes de gestion. Il peut,
cependant, être désirable pour l'institution de
posséder les locaux où le régime est administré. La
décision sur les avantages ou non d'une telle
propriété dépend de plusieurs facteurs, dont (1) la
relation présente et future probable entre le coût
annuel du loyer des locaux et le rendement net sur
les investissements alternatifs du capital qui serait
Module 4
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FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
requis pour acquérir la propriété de locaux
appropriés et (2) la dimension et la disponibilité des
locaux qui seront requis dans l'avenir, qui sont deux
des facteurs les plus importants. Les mêmes
considérations s'appliquent à l'acquisition ou la
location d'autres actifs immobilisés, tel que
l'équipement informatique.
Même si le régime peut avoir une latitude
considérable
dans
la
sélection
de
ses
investissements, le conseil d'administration ne
devrait pas oublier que la responsabilité
fondamentale du régime est de fournir des
prestations à ses membres de façon effective et
efficace. À cette fin, il est recommandé que les
investissements soient d’administration facile et
que la direction du régime n'ait pas à consacrer une
partie excessive de son temps à gérer le portefeuille
d'investissements du régime. Les investissements
dans les biens immobiliers et les hypothèques, les
placements en actions et la propriété d'entreprises
commerciales peuvent offrir des avantages
potentiels. Cependant, une supervision constante
est nécessaire pour que ces investissements soient
gérés comme il faut. Pour cette raison, en
particulier dans un nouveau régime, ces
investissements posent des demandes excessives à
la direction du régime.
Les dépôts bancaires sont des investissements
appropriés (avec l'argent en caisse) pour financer
les opérations quotidiennes du régime. Les
montants requis pour ces opérations peuvent être
estimés à partir des mouvements de trésorerie
historiques du régime. Les fonds seront aussi
gardés dans des dépôts bancaires en attendant leur
investissement ou réinvestissement dans un
instrument d'investissement plus approprié et,
pourvu que la banque accorde un taux d'intérêt
acceptable, une portion des fonds de réserve peut
être gardée dans des dépôts bancaires. Il convient
de noter qu'une détention excessive d'espèces ou
14
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
de dépôts bancaires rapportant un taux d'intérêt
bas (ou nul) peut résulter en une perte importante
de revenus d'intérêt pour le régime. Ceci s'applique
directement aux membres des fonds de prévoyance
si le taux annuel de rendement sur leurs soldes est
relié au rendement net sur les actifs du fonds.
S'il se trouve que les montants en excédent des
besoins à court terme doivent être détenus comme
dépôts bancaires, le régime peut réussir à négocier
avec la banque un taux favorable d'intérêt sur ces
dépôts, peut-être en acceptant de maintenir un
montant minimum de dépôts ou de laisser le
montant en dépôt pendant une période minimum.
Les réserves de sécurité relativement à chacune des
branches de la sécurité sociale devraient être
détenues dans des dépôts bancaires ou dans des
titres d'État à court terme. Un problème plus
difficile est celui de d'établir les niveaux appropriés
des réserves de sécurité.
Le but des réserves de sécurité a été décrit dans la
section traitant des systèmes financiers. On ne peut
formuler aucune règle qui indiquera les montants
appropriés de ces réserves à un moment donné
quelconque. Le montant approprié variera selon les
risques contre lesquels la réserve est maintenue et
la maturité du régime. L'actuaire doit indiquer
quelle marge de sécurité est appropriée aux
moments des évaluations actuarielles périodiques.
Il est important de réaliser qu'une réserve de
sécurité est maintenue dans un but spécifique, et
qu'on ne devrait pas la laisser croître indéfiniment
sans une revue actuarielle de son niveau. Comme
les réserves de sécurité sont détenues dans des
investissements à court terme qui offrent
normalement les rendements les plus bas, tous les
fonds maintenus dans ces réserves en excédent de
ceux qui sont prudemment requis pour les réserves
de sécurité ne réussissent pas à rapporter leur
rendement maximum pour le régime.
Module 4
15
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
B.
Revenu des placements
la fin de chaque année financière, il est
Àannée
financière, il est nécessaire d’établir le
est nécessaire d’établir le rendement réalisé durant
l'année sur les actifs du régime. Il y a une multitude
de transactions durant l'année qui modifient le
montant des actifs. D'où la nécessité d'appliquer
une formule simple pour mesurer le taux de
rendement sur ces actifs.
Supposons que A est le montant total des actifs du
régime au début de l'année financière, et que B est
le montant à la fin de l'année. Les valeurs
appropriées à fixer aux actifs est un sujet de
discussion considérable parmi les comptables. Par
exemple, un partie substantielle des actifs d'un
régime est généralement investie dans des titres
d'État à revenu fixe remboursables. Les actifs sont
généralement évalués à leur prix coûtant ou au
moindre de leur prix coûtant ou de leur valeur au
marché. La dernière méthode d'évaluation est-elle
adéquate pour les titres d'État? Comme il est peu
probable que le régime soit obligé de disposer de
ces actifs avant leur échéance à leur valeur
nominale, leur valeur au marché courante est sans
rapport. Plutôt, la valeur nominale ou une valeur
comprise entre la valeur nominale et le prix coûtant
quand un titre a été acheté à un prix inférieur à sa
valeur nominale (valeur amortie) serait une
formulation raisonnable de sa valeur d'actif
courante.
Maintenir
des
valeurs
d'actif
excessivement
basses
pour
des
titres
remboursables a pour résultat d'exagérer le taux de
rendement et un gain de capital à l'échéance fausse
les résultats de l'investissement des actifs.
Un
les
les
les
16
autre aspect de l'évaluation des actifs concerne
immobilisations du régime. Elles comprennent
locaux, le mobilier et l'équipement de bureau,
véhicules et les fournitures médicales que
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
possède le régime. La valeur des immobilisations
détenues au début de l'année doit être réduite des
montants de leur dépréciation durant l'année, ou
alternativement, une réserve pour le montant de la
dépréciation doit être établie.
Les valeurs d'actif A et B doivent être calculées
prudemment et régulièrement selon les principes
comptables généralement reconnus. Le revenu
total des placements du fonds durant l'année doit
être enregistré sur une base de comptabilité
d'engagements. Il comprend tous les produits des
placements à revenu fixe, les revenus des
dividendes, les revenus des loyers et les plus-values
nettes en capital. (Les plus-values nettes en capital
sont égales à l'excédent des montants reçus sur la
vente ou le remboursement d'actifs sur les
montants auxquels ces actifs étaient évalués dans
les comptes de l'année précédente. Le résultat peut
être négatif). Supposons que ce revenu (brut) des
placements soit J. Si toutes les dépenses
d'investissement sont déduites du revenu brut des
placements (J), le résultat est le revenu net des
placements, I. Ces dépenses d'investissement
comprennent les salaires du personnel qui
s'occupent exclusivement des investissements, des
proportions appropriées des salaires des autres
membres du personnel impliqués partiellement
dans les investissements, les frais généraux de
l'institution
attribuables
aux
opérations
d'investissement et les dépenses directes
d'investissement comme, par exemple, les frais
bancaires et les droits de garde.
Le revenu des placements durant l'année doit être
relié aux actifs qui ont produit ce revenu afin
d'obtenir un taux de rendement sur les
investissements. La valeur de l'actif à la fin de
l'année (B) comprend les changements dans les
montants des actifs découlant du revenu net des
placements qui a été reçu et réinvesti et des
cotisations moins les dépenses d'administration et
Module 4
17
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
autres dépenses encourues durant l'année. Pour
établir le taux de rendement, on suppose que le
revenu net des placements(1) a été reçu à la fin de
l'année et qu'il doit être déduit des actifs à la fin de
l'année, laissant B-I. Cette valeur est alors
comparable à la valeur de l'actif au début de
l'année (A). La valeur approximative des actifs qui
ont produit le revenu des placements est la
moyenne
ces deux
Taux
brut de de
rendement
= valeurs de l'actif, 1/2(A+B-I).
Le résultat est le montant que l'on suppose avoir
été investi durant l'année. Alors:
Taux net de rendement =
J
1/2(A+B-I)
2J(1)
A+B-I
et
2I
A+B-I
Il est utile de comparer les taux de rendement brut
et net. La différence, qui représente les dépenses
d'investissement en pourcentage des actifs, est un
indicateur utile sur l'efficacité de cet aspect des
opérations d'un régime.
Dans les fonds de prévoyance, il est nécessaire de
rencontrer les dépenses d'administration à même le
revenu des placements. Si K est le revenu brut des
placements moins les dépenses d'investissement et
les dépenses d'administration, alors, comme cidessus, 2K/(A+B-K) est le taux de rendement sur les
actifs du fonds. C'est le taux maximum d'intérêt qui
pourrait être crédité sur les comptes des membres
si tout le revenu des placements devait être
distribué sur la base des soldes dans ces comptes
(1) On peut trouver d'une façon plus précise le dénominateur dans ces formules en introduisant
C, le surplus découlant des opérations hors-investissement du régime durant l'année. Ce
surplus (que l'on suppose investi) provient de l'excédent des cotisations sur les paiements de
prestations et les dépenses d'administration et autres (hors-investissement) dépenses. En
supposant que C est réalisé et investi uniformément durant l'année, on peut alors considérer
que C est investi pour la moitié de l'année. Si i est le taux net de rendement et si l'on suppose
que le revenu net des placements (I) est reçu à la fin de l'année, alors:
Ai + (1/2)Ci = I et B = A + C + I, donc i = 2I/(A+B-I).
18
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
au début de l'année (en supposant, évidemment,
que les actifs du fonds ne sont pas inférieurs aux
engagements représentés par les soldes dans les
comptes des membres).
Dans les prestations à long terme (pensions)
d'assurance sociale, le rendement net est important
par rapport au taux d'intérêt que l'actuaire a
supposé dans le calcul du taux de cotisation sous le
système financier choisi. Si le taux de rendement
net est inférieur au taux d'intérêt choisi, le régime
sera ultimement incapable de rencontrer ses
obligations à moins qu'il n'y ait une augmentation
dans le taux de cotisation ou une épargne
correspondante dans un autre aspect du régime.
(Par exemple, les dépenses d'administration, qui
sont payées à même le revenu des cotisations
peuvent être inférieures à celles qui ont été
supposées.
Ce calcul du taux de rendement net est basé sur
une approximation des actifs de toutes les
branches d'un régime de sécurité sociale. On a déjà
noté que quelques-uns de ces actifs (réserves des
prestations à court terme, réserves pour les
prestations à court terme des accidents du travail et
les réserves de sécurité) sont investis à court terme
(ou détenus en espèces) généralement à des taux
d'intérêt peu élevés. En conséquence, il serait
approprié de subdiviser les actifs et de calculer un
taux de rendement net pour chaque branche. Bien
que ce raffinement parmi d'autres soit possible, il y
a peu de chances qu'il en résulte une augmentation
significative du taux de rendement net applicable
aux actifs de la branche des pensions si le régime
n'a été en opération que quelques années.
Le calcul du taux de rendement net est en accord
avec l'approche selon laquelle les opérations de
chaque branche de la sécurité sociale sont
enregistrées
séparément
alors
que
les
investissements sont effectués sur une base
combinée. La répartition de l'intérêt requis pour les
Module 4
19
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
réserves, et les répartitions additionnelles aux
réserves sont effectuées à la fin de l'année
financière. La progression de la réserve et le niveau
des réserves de sécurité doivent être revus par
l'actuaire durant les évaluations périodiques du
régime.
20
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Unité 3: Problèmes courants
L
e développement des marchés des capitaux et la
marchés des capitaux et la reconnaissance
et la reconnaissance croissante que le succès des
régimes de sécurité sociale capitalisé dépend de
leur performance d'investissement a concentré
l'attention sur la réglementation concernant les
investissements, les politiques et les pratiques des
institutions de sécurité sociale. Bien que les échecs
dans l'investissement des fonds de la sécurité
sociale dans un certain nombre de pays soient
principalement le reflet de l'environnement
économique instable et inflationniste dans ces pays
et de leur marché des capitaux non développé, ces
échecs ont conduit à des propositions de réformes
majeures des programmes existants de sécurité
sociale. En général, ces propositions de réforme
subordonnent la protection sociale aux efforts
d'amélioration de la formation et de la répartition
du capital et de promotion de la croissance
économique. Il faut atteindre un équilibre entre ces
objectifs. Les problèmes étroitement liés, qui sont
identifiés dans cette section sont pertinents à la
discussion courante sur l'investissement des fonds
de la sécurité sociale.
Il est nécessaire de garder à l'esprit qu'un régime
de sécurité sociale capitalisé sera une des plus
importantes (sinon la plus importante) institutions
financières dans un pays, et que les dispositions
législatives pour la protection de la vieillesse sont
d'une importance critique pour le bien-être de la
population et la stabilité sociale. Par conséquent,
aussi désirable que puisse être une mesure d'un
strict point de vue investissement des fonds de la
sécurité sociale, la réalité est que cette mesure doit
être acceptable d'un point de vue national
économique et social.
Module 4
21
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
A.
Réglementation/Indépendance
O
n peut classer la législation gouvernant les
législation gouvernant les investissements des
gouvernant les investissements des institutions de
sécurité sociale en gros comme suit, dans tous les
cas avec ou sans une exigence d'approbation
ministérielle:
1) la responsabilité des
déléguée à l'institution;
investissements
est
2) les investissements sont soumis à des
minimums ou des maximums dans divers
instruments
(les
minimums
s'appliquent
normalement aux titres d'État); et
3) les investissements peuvent être effectués selon
des actes fiduciaires (les actes fiduciaires
spécifient les types de titres qui sont des
investissements acceptables pour ceux qui ont
des responsabilités fiduciaires; ils sont communs
dans les pays de tradition légale britannique).
Il n'est pas surprenant que le gouvernement
cherche à réglementer les investissements des
fonds de la sécurité sociale. Dans les pays en voie
de développement, les gouvernements établissent
des régimes de prestations de vieillesse dans le but
de fournir une protection sociale et de générer du
capital de développement. Les gouvernements
accordent normalement des concessions fiscales en
différant les impôts sur les cotisations et en
exemptant le revenu des placements des régimes
de sécurité sociale. Ainsi, les gouvernements ont un
intérêt dans tous les aspects de l'opération des
régimes de sécurité sociale qu'ils ont établis.
L'autorité monétaire nationale a également un
intérêt légitime. Étant donné l'importance des
investissements de la sécurité sociale, les
transactions et les autres activités du régime
pourraient perturber le marché national des
22
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
capitaux, et les politiques d'investissement que le
régime pourrait adopter pourrait vicier les
politiques monétaires que les autorités désirent
suivre.
Dans ce contexte, un régime de sécurité sociale
cherche à placer ses investissements selon les
objectifs d'investissement mentionnés dans la
section précédente de façon à produire les plus
grands bénéfices à ses membres (dans les fonds de
prévoyance) et assurer la solvabilité du régime
(dans les régimes de sécurité sociale de pensions).
Le conseil d'administration du régime (ou un souscomité du conseil d'administration) est chargé de
prendre des décisions sur les investissements. Que
ces décisions soient exécutées dépend de la
structure de contrôle qui a été mise en place par le
gouvernement. Si des décisions spécifiques
d'investissement (plutôt qu'une politique globale)
sont soumises à l'approbation ministérielle (ce qui
veut généralement dire approbation par le ministre
responsable des finances), le rôle d'investissement
du conseil d'administration est usurpé, et les
investissements de la sécurité sociale deviennent
simplement un accessoire aux autres revenus du
gouvernement.
Les membres des conseils d'administration de la
sécurité sociale qui prennent des décisions
d'investissement ont des responsabilités fiduciaires
(fidéicommis). Ils sont responsables devant les
membres du régime. Le principe du “bon père de
famille” devrait s'appliquer. Le conseil d'administration devrait pouvoir adopter en toute
connaissance une politique et une stratégie
d'investissement. Une politique prudente mais plus
innovatrice dépend de la profondeur du marché
des capitaux et de la perspicacité des membres du
conseil
d'administration
responsables
des
investissements.
Module 4
23
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
B.
Diversification
L
a diversification parmi les instruments d'investisparmi les instruments d'investissement, aussi
d'investissement, aussi bien que parmi les
différentes industries et les régions géographiques
réduit les risques d'investissement. S'il y avait une
plus grande diversification de l'investissement des
fonds de la sécurité sociale, on pourrait éviter des
affectations erronées résultant d'une concentration
de ces investissements dans des titres d'État ou des
titres quasi-gouvernementaux.
L'appel pour la diversification est irrésistible, mais la
réalité est que dans les pays en voie de développement avec des marchés de capitaux naissants, les
occasions de diversification sont limitées. Il y a peu
d'intermédiaires et
de moyens alternatifs
appropriés d'investissement (souvent des dépôts
bancaires seulement). En conséquence, les
institutions
de
sécurité
sociale
doivent
entreprendre le financement de projets (justement
comme - et probablement en concurrence avec les banques nationales de développement), et il y a
normalement une pénurie de projets avec des
degrés acceptables de risque pour l'investissement
des fonds de la sécurité sociale. Au lieu de choisir
parmi les débouchés domestiques d'investissement
alternatifs acceptables, les institutions de sécurité
sociale dans les pays en voie de développement
font face à un “problème de liquidité”: ils ont des
fonds à investir, mais pas de débouchés
domestiques acceptables. La situation est
particulièrement difficile pour les régimes à
cotisations définies où le taux de cotisation est fixe;
les régimes de sécurité sociale de pensions
partiellement capitalisés peuvent fixer le taux de
cotisation pour tenir compte, entre autres facteurs,
de la capacité d'absorption des investissements du
marché domestique.
24
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Les
contraintes
à
la
diversification
des
investissements dans les marchés domestiques et la
saturation du marché conduisent à des pressions
de la part des institutions de sécurité sociale pour
un assouplissement des règlements qui, dans
presque tous les pays en voie de développement,
défendent les investissements à l'étranger. Cela
permettrait aux régimes de diversifier leurs
investissements et pourrait être avantageux aux
participants des régimes.
Les banques centrales sont responsables de la
gestion des transactions de change, et elles ont
généralement résisté à cette pression. Évidemment,
elles ne veulent pas fermer les yeux sur une fuite de
capital institutionnel. On prétend que l'épargne
domestique doit être investie pour promouvoir la
croissance économique nationale, même si les
rendements sur les investissements de la sécurité
sociale sont inférieurs à ce qu'ils seraient si l'on
permettait aux régimes d'investir à l'étranger. Alors
que la globalisation des flux des capitaux veut dire
que les sorties de capitaux des investissements de
la sécurité sociale peuvent être contrebalancées par
les entrées de capitaux d'autres sources, ce principe
est considéré avec scepticisme. Si un régime
national de sécurité sociale est incapable
d'identifier
des
occasions
acceptables
d'investissement domestique, est-il vraisemblable
qu'un investisseur étranger le sera?
Investir à l'étranger expose une institution de
sécurité sociale à des risques de change. Alors que
ces risques sont présents, les institutions de
sécurité sociale qui désirent investir à l'étranger dû
aux marchés domestiques des capitaux non
développés sont souvent situées dans des pays
avec des devises faibles qui sont sujettes à
dévaluation; par conséquent, il y a un profit
possible de taux de change.
Module 4
25
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
C.
Développement du marché
L
Investissements
directs/indirects
es institutions de sécurité sociale peuvent
sécurité
sociale
peuvent
stimuler
le
peuvent stimuler le développement des marchés
domestiques des capitaux, implicitement en
réponse aux fonds qu'ils ont disponibles pour
investissement, et explicitement en encourageant
de nouveaux instruments financiers, débouchés et
intermédiation. Une intensification des marchés
domestiques des capitaux est mutuellement
bénéfique aux institutions de sécurité sociale et aux
économies nationales. Cependant, il faut introduire
et mettre en vigueur des mécanismes de
réglementation des marchés, incluant une
supervision des banques, des obligations
d'information et une législation sur les valeurs;
autrement, le degré de risque sera probablement
inacceptable pour les investissements de la sécurité
sociale.
Quand les institutions de sécurité sociale
investissent dans des actions, les problèmes de
propriété, de contrôle et de gestion des
corporations dans lesquelles les fonds sont investis
doivent être abordés. Les institutions de sécurité
sociale peuvent jouer un rôle dans la privatisation
des entreprises publiques et des limites sur la
participation qu'elles peuvent avoir préviennent
que le contrôle de l'État sur les entreprises soit
simplement transféré au contrôle des institutions
de sécurité sociale.
D.
Gestion
I
déalement, les institutions de sécurité sociale
institutions de sécurité sociale devraient pouvoir
sociale devraient pouvoir investir leurs fonds
26
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
indirectement, permettant ainsi au conseil
d'administration et à la direction de se concentrer
sur une opération efficace du régime de sécurité
sociale. Dans les pays avec des marchés des
capitaux
non
développés,
quand
les
investissements indirects ne peuvent absorber les
fonds disponibles, les institutions de sécurité
sociale doivent investir directement dans des
projets.
Les investissements directs impliquent l'initiation,
l'évaluation, l'approbation, l'exécution et le contrôle
continu du projet. Une institution de sécurité
sociale peut former une “unité maison” pour se
charger de ces fonctions spécialisées, ou elle peut
retenir des conseillers externes (en supposant que
la capacité externe de conseil soit disponible ou
puisse être développée). L'alternative a des
implications
évidentes
de
dépenses
d'investissement.
Taux de rendement Les régimes de sécurité sociale de pensions et les
fonds de prévoyance ont des obligations à long
terme (40 à 60 ans et plus). Par conséquent, leurs
fonds peuvent être placés pour de longues
périodes, bien définies, et leur performance
d'investissement devrait être mesurée sur de plus
longues périodes que celles typiques des autres
institutions financières. Il est inopportun de
mesurer la performance d'investissement d'un
régime de sécurité sociale seulement sur la base du
taux annuel de rendement sur ses actifs investis.
L'évaluation annuelle est devenue la norme pour
les institutions financières privées dont les clients
peuvent transférer leurs investissements selon la
performance relative des institutions. Cette
perspective à court terme résulte en une
concurrence entre les institutions privées pour
maximiser leur taux annuels nets de rendement.
Elle encourage les transactions (avec les coûts de
transaction correspondants); elle incite les
corporations à déclarer des dividendes élevés et à
Module 4
27
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
retenir une moindre portion de leurs profits pour le
développement à long terme de leur entreprise;
elle contribue à la volatilité du marché parce que,
quand une société ou un secteur tombe en
défaveur, le désinvestissement est général puisque
le “comportement grégaire” a tendance à
s'appliquer; et elle peut empêcher de lever du
capital pour des projets à long terme dont les
rendements sont différés même si le taux de
rendement peut être acceptable sur une base de
flux financiers escomptés.
Comme les régimes de sécurité sociale ont des
perspectives d'investissement à long terme, ils
peuvent être des sources fiables de capital à long
terme. Ils peuvent complémenter l'intermédiation
fournie par les institutions financières privées. Les
régimes de sécurité sociale sont obligés de générer
des taux de rendement à long terme acceptables et
compétitifs. Mais ils ne sont pas en concurrence
avec les institutions financières privées et leur
performance d'investissement ne devrait pas être
mesurée selon les standards appliqués à ces
institutions.
Divulgation/
information
publique
28
Les cotisants aux régimes de sécurité sociale
deviennent plus sophistiqués. Ils sont au courant des
rapports réguliers que les clients des institutions
financières privées reçoivent, et ils s'attendent à la
même information et attention de leurs régimes de
sécurité sociale. Les régimes de sécurité sociale sont
critiqués de plus en plus sur un certain nombre de
points incluant leur conception, leur administration
et leur performance d'investissement. Quand la
critique est fondée, elle peut mener à des
modifications aux régimes pour améliorer leur
performance et la protection sociale qu'ils
fournissent. Il appartient aux régimes de réagir à la
critique qui n'est pas bien fondée. Au sujet de la
performance d'investissement d'un régime, les
cotisants devraient être mis au courant de la
politique et de la stratégie d'investissement du
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
conseil d'administration et la performance du régime
devrait être expliquée et analysée.
Privatisation
Pour surmonter les déficiences des régimes publics
de sécurité sociale, on a proposé de les remplacer
par des régimes privés obligatoires à cotisations
définies.
Les cotisants choisiraient (et ils seraient autorisés à
changer leur choix) parmi un certain nombre de
régimes privés bien réglementés, décentralisés et
concurrents, qui seraient libres de l'influence du
gouvernement et des contraintes communes aux
régimes publics centralisés. On s'attend à ce que
l'indépendance d'investissement et la concurrence
que cela engendrerait résulteraient en une
répartition de capital plus efficace, des rendements
d'investissement améliorés et une plus grande
croissance économique.
Cette proposition exige un marché domestique des
capitaux suffisamment développé, et une possibilité
de diversifier les investissements dans des marchés
externes. Les économies d'échelle d'un régime
public centralisé seraient perdues et des coûts de
marketing importants pour enrôler et retenir des
cotisants doivent être encourus. L'obligation de
faire respecter les règlements concernant les
cotisations - une caractéristique importante de
l'administration d'un régime public - est une
fonction peu familière aux institutions financières
privés, et elle est compliquée quand les cotisants
peuvent changer d'un régime à l'autre. Les
cotisants doivent aussi avoir l'information et la
perspicacité de faire un choix éclairé parmi les
différents régimes.
Les régimes obligatoires d'épargne proposés sont
virtuellement les mêmes que les fonds de
prévoyance avec des réductions graduelles des
soldes accumulés des cotisants. Il n'est pas clair
pourquoi un régime public centralisé d'assurance
sociale ou un fonds de prévoyance qui serait libre
Module 4
29
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
des restrictions sur ses investissements ne pourrait
pas avoir une performance aussi efficace que les
régimes privés. Une alternative pour les régimes
publics centralisés pourrait être de répartir les
fonds parmi les intermédiaires d'investissement
privés concurrents dont la performance serait
évaluée par le régime public.
Les régimes obligatoires d'épargne privés seraient
strictement réglementés. Il est illusoire d'espérer
que ces régimes, comme tous les programmes
statutaires, seraient autrement indépendants de
l'interférence du gouvernement, parce qu'en
périodes d'adversité financière, les gouvernement
trouveront des moyens d'intervenir. L'interférence
peut être plus difficile dans le cas d'institutions
privées multiples, et elle ferait face à une plus
grande résistance, mais elle n'est en aucun cas
exclue. Si les régimes à cotisations définies
pleinement capitalisés ne produisent pas les
prestations anticipées, et si l'État est appelé à
supplémenter le support de la population âgée,
l'intervention de l'État est inévitable.
Inflation
30
L'inflation, qui ronge la valeur réelle des prestations
de pension promises et les accumulations de
capital, est l'ennemi de tout régime de protection
sociale, qu'il soit basé sur une provision publique,
professionnelle ou personnelle. Ni les régimes à
prestations définies ni ceux à cotisations définies
ne sont immunisés contre les effets de l'inflation.
L'inflation a rapidement changé les régimes à
prestations définies partiellement capitalisés en
Afrique du Sud en régimes de répartition alors que
leurs actifs furent décapitalisés. Les fonds de
prévoyance ailleurs produisirent des accumulations
de capital dérisoires pour la même raison. Le
résultat fut souvent la pauvreté pour les personnes
âgées qui avaient compté sur la protection de la
vieillesse promise par les régimes public de sécurité
sociale.
Module 4
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Dans les régimes à prestations définies, le risque
d'inflation est supporté par la collectivité des
cotisants et des bénéficiaires, avec la capacité de
taxation du gouvernement en dernier ressort. Dans
les régimes à cotisations définies, les individus
supportent le risque d'inflation pendant qu'ils sont
cotisants aussi bien que bénéficiaires. Dans ces
régimes, on ne s'attend pas à ce que les
gouvernements interviennent si les accumulations
de cotisations attendues ne sont pas réalisées (sauf
jusqu'à concurrence d'une prestation minimum
garantie). Néanmoins, il est très possible que les
gouvernements n'aient d'autre choix que
d'intervenir si l'inflation menace la viabilité des
régimes à cotisations définies et, en conséquence,
la protection sociale des personnes âgées.
Il est nécessaire que les cotisants aux régimes à
cotisations définies reconnaissent la nature de long
terme des opérations des régimes de sécurité
sociale, en particulier de leurs stratégies
d'investissement. On préconise les régimes à
cotisations définies sur la base d'estimations des
accumulations qu'ils produiront. Les illustrations
d'accumulations des régimes à cotisations définies
dépendent de la continuité de l'emploi des
cotisants, du niveau des cotisations et des taux
d'intérêt qui sont crédités. Pour éviter des
projections séduisantes mais irréalistes, on devrait
développer une méthodologie et une norme
indépendante
généralement
acceptée
qui
indiquerait les écarts appropriés entre les
hypothèses basées sur l'expérience des facteurs
significatifs et les attentes futures.
Module 4
31