Version du 01/12/2011
Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 wallon tendant à prévenir la pollution
atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de
bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation
énergétique.
Formulaire d’introduction d’un recours en application :
- de l’article 21, contre une décision de refus d’agrément d’un agrément technicien
combustibles liquides ou gazeux ;
- de l’article 28, contre une décision de suspension ou de retrait d’agrément technicien
combustibles liquides ou gazeux ;
- de l’article 33, contre une décision de reconnaissance d’un centre de certification ;
- de l’article 35, contre une décision de suspension ou de retrait de reconnaissance d’un
centre de certification ;
- de l’article 43, contre une décision de reconnaissance d’un établissement d’enseignement
ou d’un centre de formation, ou contre une décision de suspension ou de retrait de
reconnaissance d’un établissement d’enseignement ou d’un centre de formation ;
- de l’article 59, contre une décision de suspension ou de retrait d’un certificat d’aptitude en
diagnostic approfondi.
Cadre réservé aux services administratifs de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat
Date de réception du recours à l’AWAC
Formulaire à renvoyer à l’adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Agence wallonne de l’Air et du Climat
Avenue Prince de Liège, 7 bte 2- 5100 JAMBES