REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le huit septembre de l’an deux mille quatorze, à vingt heures trente, les membres du conseil
municipal de Tonnay-Charente se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Eric
AUTHIAT, Maire.
Étaient présents : Monsieur AUTHIAT, Monsieur BOURBIGOT, Madame AZAÏS, Monsieur
GARCIA, Madame PREVOS, Madame LE CREN, Monsieur TEXIER, Madame RAINJONNEAU,
Monsieur BARRÉ, Monsieur LATOUR, Monsieur GUIGNOUARD, Monsieur MARAIS, Madame
MARCHAND, Monsieur ORÇONNEAU, Monsieur NORMAND, Madame MINEAU, Madame
BILLONNEAU, Madame RICHARD, Madame MARTY, Madame MARION, Madame THOMAS,
Monsieur PERTUS, Madame PÉRIER, Monsieur GIBEAU, Monsieur CHAGNEAUD, Madame
BOUYER.
Absents représentés : Monsieur MACHEFERT qui a donné pouvoir à Monsieur GARCIA,
Monsieur JOYAU (pouvoir à Monsieur CHAGNEAUD), Madame JADOT (pouvoir à Monsieur
TEXIER).
Madame AZAÏS est nommée secrétaire de séance et accepte cette fonction.
Avant de débuter la réunion, Monsieur AUTHIAT espère que les conseillers ont passé de
bonnes vacances et qu’ils sont tous très motivés pour les mois qui viennent. Il souhaite la
bienvenue à deux nouveaux agents : Monsieur SCHATZ au service technique et Madame
MORENO qui remplace Madame DUPIR au secrétariat. Il invite les conseillers à se lever pour
partager un moment de recueillement à la mémoire de trois agents communaux décédés
depuis le début du mandat : Monsieur GIRAUD, Monsieur OBERS, Madame SANTOS.
Monsieur AUTHIAT rappelle ensuite qu’un point supplémentaire à l’ordre du jour a été
envoyé aux conseillers municipaux pour une délibération urgente découlant de la mise en
route des nouveaux rythmes scolaires.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Monsieur GIBEAU demande d’indiquer, sur le site Internet de la commune, que le procès
verbal de la dernière réunion du conseil est en attente de sa validation lors de la prochaine
réunion.
Le procès verbal de la réunion du 26 juin 2014 est ensuite adopté à l’unanimité.
DECISIONS FISCALES POUR 2015
Monsieur BOURBIGOT informe que le conseil municipal doit chaque année se positionner,
avant le 30 septembre ou le 30 novembre (pour la taxe d’aménagement), sur l’instauration de
dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération pour les différentes
taxes, sur l’institution de nouvelles taxes (taxe d’habitation sur les logements vacants..), ….
La commission des finances réunie le 27 août 2014 a pris connaissance des exonérations
décidées antérieurement, de leurs conséquences financières et des nouveaux dispositifs
pouvant être mis en place pour 2015.

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DISPOSITIONS APPLIQUÉES
ACTUELLEMENT A TONNAY-CHARENTE
MODIFICATIONS POSSIBLES pour 2015
I – FISCALITÉ DIRECTE
TAXE HABITATION
① Abattements pour charge de famille art
1411-II-1 CGI (obligatoire)
* fixé à 10 % de la valeur locative moyenne
pour les 2 premières personnes à charge
(minima)
* fixé à 25 % pour les suivantes (maxima)
délibération 30/06/1980
* Peut être porté à 20 % (maxima)
* Peut être descendu jusqu’à 15 (minima)
② Abattements à la base (facultatif) art
1411-II-2 CGI
* abattement général à la base fixé à 15 %
de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune délibération
30/06/1980
Peut être supprimé ou fixé entre 1 et 15 %
* abattement spécial à la base en faveur des
personnes de condition modeste : non
appliqué art. 1411-11-3 CGI
Possibilité de le créer pour les contribuables,
non imposables sur le revenu, occupant un
logement dont la valeur locative est inférieure
à 130 % de la valeur locative (moyenne
communale)
Taux de l’abattement de 1 à 15 %
* abattement supplémentaire de 10 % pour
les titulaires de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées, de l’allocation aux
adultes handicapés ou de la carte
d’invalidité (art 1411-II-3 bis CGI)
Délibération du 30 août 2007
Peut être supprimé
③ Assujettissement des logements vacants
depuis plus de 5 ans du 1er janvier de
l’année d’imposition (art 1407 bis CGI)
modifié par loi de finances pour 2013 :
délai ramené à 2 ans
Délibération du 29 septembre 2011
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
① Exonération des bâtiments affectés à
l’activité de déshydratation de fourrages
à l’exception des presses et séchoirs (art
1382 B CGI)
② Exonération temporaire des
constructions nouvelles à usage d’habitation,
reconstructions et additions de construction,
conversions de bâtiments ruraux en maisons
(art 1383 V CGI)
délibération du 20 juin 2001
exonération pendant 2 ans
Possibilité de la supprimer
③ Exonération de 2 ans pour les
entreprises exonérées d’impôt sur les
bénéfices pour les établissements qu’elles
ont créés ou repris à une entreprise en
difficulté (art 1383 A)
délibération du 7 février 1985 complétée le
29 juin 87, le 28 juin 89 et le 7 septembre 95
Possibilité de la supprimer
Possibilité de modifier la durée d’exonération
qui peut aller de 2 à 5 ans
④ Exonération totale de la valeur locative
des installations destinées à la lutte contre
la pollution des eaux et de l’atmosphère, à
économiser l’énergie ou à réduire le bruit
(art 1518 A CGI)
délibération du 25 juin 1992
Possibilité de supprimer cette exonération

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⑤ Exonération des jeunes entreprises
innovantes
(art 1383 D CGI) pendant 7 ans au taux de 100 %
Délibération du 29 septembre 2011
⑥ Exonération pour les immeubles appartenant
à des établissements participant au service public
hospitalier et affectés aux activités médicales des
groupements de coopération sanitaire
(art 1382 C CGI)
⑦ Exonération pendant 5 ans de 50 % de la
taxe pour les logements anciens économes en
énergie (art 1383 OB CGI) pour les logements
achevés avant 01/01/89 ayant fait l’objet d’un
montant minimum dépenses d’équipement en
faveur des économies d’énergies effectuées à
compter du 01/01/07 et ouvrant droit au crédit
d’impôt sur le revenu
délibération du 30 août 2007
- Peut être supprimée
- l’exonération peut être portée à 100 %
⑧ Exonération des logements neufs présentant
un niveau élevé de performance énergétique
globale art 1383 OB bis du CGI
décision du 24/08/09 : exonération de 50 %
pendant
5 ans
- Peut être supprimée
- l’exonération peut être portée à 100 %
- possibilité d’augmenter la durée de
l’exonération
Disposition nouvelle :
Article 1387 A du CGI – loi du 29.12.2013 :
Possibilité pour les communes d’exonérer, pour
la part de TFPB qui leur revient et pour une
durée de 5 ans, les installations et bâtiments
affectés à la production de bio gaz, d’électricité
et de chaleur par méthanisation
Disposition nouvelle :
Art 1388 quinquies A du CGI : abattement de 25%
sur la base d’imposition de la TFPB des locaux
faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat
de résidence temporaire passé en application de
l’art.101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cet
abattement s’applique aux impositions établies
au titre des années 2014 à 2018.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
① Majoration forfaitaire de 0 à 3 €/m² de la
valeur locative cadastrale des terrains
constructibles situés dans les zones urbaines
délimitées par un PLU (article 1396 CGI)
La superficie retenue pour le calcul de la
majoration est réduite de 200 m². La majoration
ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire au m²
qui est définie par décret (art 1396 CGI modifié
par la loi du 3 juillet 2006)
② Exonération des terrains nouvellement
plantés en noyers, pour une durée maximum de
8 ans (art 1395 A CGI)
délibération du 25 juin 1992
Possibilité de supprimer cette exonération
③ Possibilité d’exonérer les terrains agricoles ou
non plantés en oliviers
(art 1394 C CGI)
④ Dégrèvement jeunes agriculteurs (art 1647 -
00 bis) dégrèvement de 50 % de la cotisation
pour 5 ans maxi pour les jeunes agriculteurs qui
bénéficient de la dotation d’installation, des
prêts à moyen terme spéciaux ou qui ont
souscrit au contrat territorial d’exploitation (en
complément du dégrèvement automatique de
50 % accordé par l’Etat)
délibération du 25 juin 1992
Possibilité de supprimer ce dégrèvement

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⑤ Exonération pour les terrains agricoles
exploités selon le mode de production
biologique (art 1395 G du CGI)
Exonération d’une durée de 5 ans, sur
présentation d’une attestation
d’engagement d’exploitation suivant le
mode de production biologique délivrée par
un organisme certificateur agréé. Décision
du 24/08/2009.
Possibilité de la supprimer
⑥ Exonération de terrains nouvellement
plantés de vergers, cultures fruitières
d’arbres et arbustes et les vignes (article
1395 A bis CGI loi de finances pour 2011)
pour 8 ans maximum – possibilité de
distinguer les types de culture à
exonérer ou pas
2 – TAXES SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Suppression de la taxe locale sur la publicité
extérieure décidée par délibération du
10/02/2010
IMPÔTS SUR LES SPECTACLES
Imposition obligatoire taux 8 %
(manifestations sportives) courses
automobiles et spectacles de tir aux pigeons
14 % - art. 1559 CGI
Possibilité d’exonérer de l’impôt sur les
spectacles
- certaines catégories de
compétitions sportives ou
l’ensemble des compétitions
sportives organisées sur la
commune
- les sommes versées à des œuvres
de bienfaisance à la suite de
manifestations organisées dans le
cadre de mouvements nationaux
d’entraide
Possibilité de décider une majoration du
taux jusqu’à 50%
3 – TAXES D’URBANISME ET ASSIMILÉES
TAXE D’AMÉNAGEMENT
Instituée par délibération du 23/11/2011
pour remplacer diverses taxes – taux 2 %
- possibilité de renoncer au bénéfice de
cette taxe pour une durée minimale
de 3 ans
- possibilité de changer le taux pour un an
– délibération reconduite de plein
droit l’année suivante si aucune
nouvelle délibération n’a été
adoptée avant le 30 novembre -
taux maxi 5 %
- possibilité de porter le taux à 20 % dans
certains secteurs
- possibilité de fixer des exonérations
supplémentaires à celles prévues
par la loi
disposition nouvelle :
loi du 29.12.2013 :
possibilité d’exonérer de TA les locaux
artisanaux, les abris de jardin soumis à
déclaration préalable
VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ
Taxation de la non utilisation d’une partie de
la densité offerte par le règlement du P.L.U
dans les secteurs U ou AU que la commune
souhaite voir urbaniser pleinement.
Nécessite la fixation d’un seuil minimal de
densité par secteur

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TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONERAUX DE TERRAINS NUS DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
Possibilité d’instituer une taxe forfaitaire
sur la 1ère cession à titre onéreux de
terrains nus qui ont été rendus
constructibles du fait de leur classement
dans une zone urbaine ou a urbaniser
ouverte à l’urbanisation
Cette taxe s’élève à 10 % des 2/3 du prix de
la cession (diminué du prix d’acquisition),
pour les cessions ayant généré une plus
value donnant lieu à taxation
(loi du 13 juillet 2006 art 1529 CGI)
TAXE POUR COLLECTE, TRANSPORT, STOCKAGE ET
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Taxe de 1 maximum €/m² (sur superficie de
l’immeuble raccordé au réseau public de
collecte des EP) pour financement des
dépenses de fonctionnement et
d’investissement du réseau (art 1530 CGI)
TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Pour les locaux commerciaux inoccupés
depuis au moins 5 ans
Taux progressif 10 % 1ère année – 15 % 2ème
année – 20 % à compter de la 3ème année
(art 1530 CGI – loi finances rectificative
pour 2006 et loi de finances pour 2013)
les communes peuvent majorer ces taux
dans la limite du double des taux fixés par
la loi
4 – DROITS D’ENREGISTREMENT
TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AU DROIT D’ENREGISTREMENT
ET TAXE PUBLICITE FONCIERE
1 Possibilité d’exonérer de la taxe
communale additionnelle aux droits
d’enregistrement ou de la taxe de
publicité foncière sur les cessions, autres
que la 1ère, de chacune des parts de SCI
représentatives de fractions d’immeubles
(loi du 13 juillet 2006 art 34) art. 1584 ter
CGI
2 – Possibilité de réduire jusqu’à 0,5 % le
taux de la taxe additionnelle pour les
ventes par lots d’immeubles occupés
(art. 1584 bis CGI)
En préambule, Monsieur BOURBIGOT indique que la commune doit faire
face à de nouvelles dépenses : les rythmes scolaires (environ 100 000 €
avec une aide de 50 € par élève et par an pour la 1ère année), la pénalité
pour manque de logements sociaux (66 000 €). La volonté n’est pas
d’augmenter le taux des impôts locaux. La commission des finances a donc
examiné plusieurs options au niveau des exonérations ou de taxes
nouvelles.