Structure et évolution récente des prélèvements obligatoires

Conférence d’économie de M ; STEVANT
Fiche technique de Ronan JEGOU
16/04/2017
Structure et évolution récente des prélèvements obligatoires
dans les pays de l’OCDE.
Vade mecum …
Trois sources : impôt sur le revenu, taxes sur les biens et services, cotisations sociales.
Dans les Etats interventionnistes, poids relatif faible de l’impôt sur le revenu.
Depuis 20 ans, réformes fiscales (OCDE) : baisse de l’impôt sur le revenu et des taxes sur biens et services.
Politiques d’attractivité fiscale (impôts / sociétés et hauts revenus) : Irlande, R. U. (puis Allemagne, France).
Harmonisation européenne : encadrement des taux (fixation de taux mini) et alignement des règles d’assiette
(groupe de Primarolo, 1997).
Le taux de prélèvements obligatoires est souvent mis en exergue comme l'indicateur du
degré d'intervention de l'Etat et très régulièrement utilisé pour effectuer des comparaisons internationales en termes
d’attractivité fiscale.
L’efficacité de cet élément de comparaison semble cependant devoir être relativisée. En effet, les
prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales perçus, sans contrepartie, au profit des
administrations publiques. Donc, dès lors que les systèmes de protection sociale, notamment, ne sont pas basés sur
les mêmes principes de solidarité, les différences constatées doivent être corrigées pour redonner un peu de
pertinence aux comparaisons. Ainsi, si l'on tient compte des impôts et cotisations payés sur les prestations et des
dépenses privées volontaires (assurance maladie ou fonds de pensions assurés par les entreprises à leurs salariés)
les écarts affichés se réduisent de manière importante.
L’étude de la politique fiscale des pays industrialisés et surtout de son évolution récente comparée donne
néanmoins une image assez nette de la prise en compte par l’Etat des nécessités nées de la mondialisation de
l’économie et des revendications des citoyens – contribuables.
1/ Eléments structurants de l’impôt dans les pays de l’OCDE
A- Les trois grandes sources
Si la politique fiscale est encore une prérogative centrale de la souveraineté des Etats, on discerne
néanmoins d’importants éléments de comparaison entre les pays industrialisés quant à la structure de leurs
prélèvements obligatoires.
Dans l’ensemble de ces pays, quelle que soit l’histoire de leur politique économique et fiscale, les
recettes proviennent de trois grandes sources que l’on peut identifier comme étant le revenu des personnes
physiques (en France, l’IRPP), les taxes diverses sur les biens et services (par exemple la TVA) et enfin les
cotisations sociales (comme la CSG ou la taxe professionnelle).
A ce découpage vertical, se superpose un découpage horizontal distinguant les différents échelons
politiques prélevant cet impôt. Dans les pays à organisation de type fédéral comme dans ceux ayant une
organisation plus centralisée, on peut distinguer l’impôt prélevé par l’Etat de celui perçu par les collectivités
locales au sens large (régions, Etats fédérés, etc …) et enfin des recettes fiscales destinées au financement de la
protection sociale pour sa part non-étatique.
Le poids respectif de ces différentes catégories d’impôt varie selon les pays et dans le temps. Dans
ceux où l’Etat assume une politique économique et sociale active (assurance-chômage, retraites, services publics
…), le poids des cotisations sociales et, pour leur assiette large, des taxes sur les biens et services, ont une part
prépondérante dans les prélèvements. Dans les pays (essentiellement anglo-saxons, plus le Japon) ayant fait le
choix d’un moindre interventionnisme étatique, on constate que le poids des prélèvements (habituellement rapporté
au PIB) est plus faible (environ 30 à 35 % contre 40 à 45 % dans les autres pays) et que l’impôt sur le revenu y tient
une part relative plus importante.
Conférence d’économie de M ; STEVANT
Fiche technique de Ronan JEGOU
16/04/2017
B- La réforme fiscale, figure imposée de tout programme politique.
Soumis d’une part aux exigences de la compétition économique internationale, et d’autre part à une
contestation croissante du poids de ces prélèvements obligatoires (extension des prérogatives sociales et
économiques de l’Etat), les Etats de l’OCDE ont depuis une vingtaine d’années entrepris des réformes visant à
diminuer la pression fiscale. Ce mouvement de réforme a été initié dans les pays anglo-saxons (Reagan et
Thatcher) par la baisse simultanée de l’impôt sur le revenu et des impôts sur les sociétés. Ainsi, aux Etats-Unis,
l’impôt fédéral sur le revenu a-t-il vu le taux de sa tranche supérieure ramené à 33 %. L’actuelle administration
met en œuvre un plan décennal visant à réduire l’impôt sur le revenu et supprimer l’impôt sur les successions,
pour un total évalué à 1350 milliards de dollars.
Il faut noter que ces politiques, initiées par des administrations américaines et britanniques libérales, ont
été également mises en œuvre dans des pays européens par des gouvernements tant conservateurs que socialdémocrates. Le gouvernement allemand de G. Schröder a ainsi lancé un plan quinquennal prévoyant de baisser à
la fois l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (taux marginal ramené de 51 à 42 %).
En France, la baisse simultanée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés a été affirmée
comme objectif de la législature en cours. La réforme doit également concerner une particularité fiscale française,
l’ISF, dont le poids et l’efficacité sont inversement proportionnels à l’importante charge symbolique.
2/ Les grands enjeux de la politique fiscale des pays de l’OCDE.
Si l’impôt est une des prérogatives de la souveraineté des Etats, les nécessités de la compétition
économique influencent fortement les politiques fiscales.
A- Entre compétitivité et souveraineté, comment taxer les bases mobiles ?
Dans un monde de globalisation économique, les pays industrialisés sont tentés de jouer de la
« défiscalisation compétitive » afin d’attirer sur leur territoire le maximum d’entreprises. La méthode consiste à
proposer aux investisseurs et résidents étrangers des conditions fiscales particulièrement compétitives, à l’image
de la politique suivie par l’Irlande dans les années 1990 (baisse dans des proportions importantes de l’impôt sur
les bénéfices et de celui sur les sociétés). Le succès de cette politique se mesure notamment au bond important
qu’a opéré le revenu national irlandais depuis le début des années 1990. Le Royaume-Uni a également mené une
telle politique, le gouvernement travailliste actuel ramenant le taux d’imposition des bénéfices à 30 % et offrant
aux cadres expatriés un régime fiscal très favorable. En Allemagne, c’est suite à un rapport commandé par le
Chancelier Kohl sur la compétitivité allemande que le gouvernement Schröder a opté pour une politique
d’attractivité fiscale envers les entreprises.
Pour nécessaires qu’elles soient, ces politiques n’ont pas toujours une grande pertinence économique.
Elles ont tendance en effet à conduire à une spécialisation sectorielle induisant des coûts ultérieurs (notamment
liés aux transports des biens). L’ Union Européenne a par conséquent entrepris, non sans difficultés liées à un
certain « nationalisme » fiscal, d’harmoniser certains volets de ces politiques.
B- La nécessaire harmonisation européenne.
Visant à la fois à favoriser la compétitivité fiscale des économies européennes et à assurer une certaine
égalité des citoyens et acteurs économiques européens devant l’impôt, l’Union Européenne engage les Etats
membres à harmoniser leurs politiques fiscales. Cette orientation s’applique à l’ensemble des bases mobiles, en
premier lieu à la taxation indirecte des biens et services (taux minimum de 5% fixé en 1991).
Dans le domaine de la taxation des entreprises, le « groupe de Primarolo » a, en 1997, proposé un
code de conduite visant à lutter contre la « concurrence fiscale dommageable » (66 pratiques recensées).
Face à la grande variété des taux d’imposition des sociétés en Europe (taux facial de 10 % en Irlande, 36 % en
France, 40 % en Italie), le groupe de Primarolo propose, plutôt que de prôner un hypothétique alignement,
d’harmoniser les règles d’assiette, permettant à l’investisseur et à l’entrepreneur de faire un choix le plus
rationnel possible.
La réflexion a également porté sur la taxation de l’épargne (lutte contre la fraude et le dumping fiscal)
et, récemment en France mais depuis une dizaine d’années ailleurs en Europe, sur la fiscalité des hauts revenus.
Conférence d’économie de M ; STEVANT
Fiche technique de Ronan JEGOU
16/04/2017
Quelques chiffres …
Structure des prélèvements obligatoires (1999)
PAYS
Impôts sur
le revenu
et les
bénéfices
Sécurité
sociale
Impôts
sur les
salaires
Impôts
sur le
patrimoine
Impôts
sur les
biens
et services
Autres
Total
France
24,0
36,0
2,2
7,3
26,6
3,6
100
Allemagne (1)
29,8
39,3
-
2,5
28,0
0,0
100
Belgique
38,8
31,8
-
3,3
26,0
-
100
Danemark
58,9
4,2
0,6
3,6
32,4
0,0
100
Espagne
28,2
34,9
-
6,1
29,8
0,5
100
Grèce
nc
nc
nc
nc
nc
nc
100
Irlande
43,0
13,3
0,4
5,5
37,2
-
100
Italie
36,0
29,5
-
5,7
24,5
4,4
100
Luxembourg
36,1
25,8
-
9,1
27,6
1,2
100
Pays-Bas
25,1
39,6
-
5,1
28,5
0,5
100
Portugal
29,0
25,6
-
3,3
41,4
0,8
100
Royaume-Uni
39,0
17,1
-
11,3
32,0
0,0
100
Suède
41,1
25,6
7,6
3,5
21,7
0,1
100
Etats-Unis *
49,5
23,7
-
10,6
16,2
-
100
Japon
29,7
39,6
-
10,8
19,7
0,3
100
Moyenne UE 15 *
34,8
27,8
1,1
4,7
30,2
0,9
100
Ensemble OCDE
*
36,3
24,7
0,9
5,4
31,3
1,2
100
* Données 1998
Taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays de l’OCDE
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Pays
France
43,0 43,2 43,1 43,3 43,7 44,0 45,0 45,1 45,2 46,0
45,5
36,7 37,1 38,0 38,1 38,4 38,5 37,6 37,2 37,0 37,7
37,8
Irlande
33,6 34,2 34,5 34,5 35,7 33,1 33,2 32,8 32,2 31,9
31,5
Italie
38,9 39,3 41,7 43,4 41,4 41,2 42,9 44,4 42,7 43,0
42,3
Luxembourg
43,9 43,1 42,7 44,7 44,7 44,4 46,6 46,5 41,5 42,1
42,0
Pays-Bas
44,6 47,2 46,8 47,5 44,7 42,0 41,5 41,9 41,0 40,3
41,8
Royaume-Uni
36,3 35,9 35,3 33,8 34,5 35,2 35,1 35,4 37,2 36,6
Allemagne
(1)
Etats-Unis
27,6 27,8 27,6 27,9 28,4 28,8 29,2 29,7 28,9 19,9
Japon
30,9 30,3 28,8 28,7 27,8 28,4 28,2 28,8 28,4 27,7
37,7
(2)
nc
27,1
Moyenne UE 15 40,3 40,5 40,9 40,9 41,1 40,5 41,1 41,5 41,3 nc
nc
Ensemble OCDE 35,6 36,1 36,3 36,8 36,8 36,5 36,9 37,2 37
nc
(1) Allemagne unifiée à partir de 1991
(2) Non compris les impôts des administrations d'État et locales
Source : Statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1999
nc