Projet de loi relatif à la cour des comptes et CRC

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE
L’ÉLYSÉE LE MERCREDI
26 MARS 2008
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT
:
PROJETS DE LOI Dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres
régionales des comptes
PROJET DE LOI DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUR DES COMPTES ET
AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté un projet de
loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux
chambres régionales des comptes.
Ce projet de loi a pour objectif principal de mieux adapter les procédures
juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable.
Ces procédures seront désormais plus courtes et, conformément à la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, distingueront les fonctions
d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables : désormais toute
procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère
public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé.
Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision
(provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt
ou jugement. S’il n’y a pas ouverture d’une instance contentieuse, la décharge sera
donnée au comptable par une simple ordonnance. L’ordonnateur pourra faire
opposition dans un délai d’un mois.
Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des
comptes, d’une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à
remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés
par le juge des comptes, d’autre part, en rehaussant le plafond du montant des
amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production
de leurs comptes.