profil de poste

FICHE DE POSTE – session 2012
BAP : J (Gestion et pilotage)
CORPS : Ingénieur d’études interne
SPECIALITE : Chargé d’affaires juridiques
AFFECTATION
ETABLISSEMENT : Office national d’information sur les enseignements et les professions
SERVICE : Secrétariat général
VILLE : LOGNES (77) – Marne-la-Vallée
Mission :
Le chargé d’affaires juridiques développe une mission d’assistance, de conseil, de veille juridique et de prévention des litiges
et de contentieux dans tous les domaines du droit. Il assure la défense de l’ Office dans les conflits ou les procédures
juridictionnelles où il est « partie ».
Activités principales :
-Conseiller l’autorité politique sur les aspects juridiques d’une question ou d’un problème
-Contrôler et garantir la régularité des décisions, des accords et conventions proposés à l’instance de décision de l’Office
-Vérifier la cohérence et le conformité des engagements de l’établissement
-Interpréter les textes législatifs ou réglementaires appliqués par l’ONISEP
-Etudier et instruire les dossiers dans des domaines particuliers ou transversaux
-Mettre en œuvre des procédures nouvelles et les contrôler
-Recenser la jurisprudence applicable à une question de droit et la diffuser aux services concernés
-Développer des bases de données documentaires juridiques
-Gérer les pré-contentieux et préparer l’argumentation juridique dans les contentieux, éventuellement en liaison avec des
conseils juridiques professionnels
-Elaborer et négocier des contrats en privilégiant les intérêts de l’établissement
-Evaluer des situations complexes et préconiser des solutions juridiques
-Assurer le suivi des décisions juridictionnelles
Compétences :
-Maîtriser le droit des affaires (propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit de la publicité, droit immobilier)
-Maîtriser les jurisprudences administratives et judiciaires
-Connaître les recueils et revues de droit des affaires
-Connaître les bases de données législatives et jurisprudentielles
-Maîtriser les techniques du raisonnement juridique
-Savoir développer une argumentation juridique forte qu’elle soit écrite ou orale
-Savoir évaluer un risque juridique pour l’établissement en matière contentieuse
-Connaître les dispositions relatives à l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche
-Connaître le statut des EPSCP et le code de l’Education nationale
-Savoir développer un réseau de relations professionnelles
-Connaître l’anglais
-Savoir utiliser les outils multimédia, informatiques, bureautiques
Environnement et contexte de travail : l’activité s’exerce au sein du Secrétariat Général de l’ Office