2) Le contrôle de la qualité de gestion
- Ce contrôle répond à des critères d’économie (appréciation moyens/coûts) et
d’efficience (appréciation activité/moyens).
- Ce contrôle prend une importance croissante.
- Ex : contrôle des chambres sur les délégations de service public ; rapport de la Cour
sur la sécurité sociale
- Les juridictions formulent de plus en plus de recommandations, alors que les corps
d’inspection mènent aujourd’hui une réelle activité de conseil.
3) Vers une véritable « évaluation des politiques publiques » ?
- C’est ce que préconise la LOLF, qui met en place la définition systématique
d’objectifs et d’indicateurs de résultat.
- Le débat porte aussi sur le niveau de publicité du contrôle des juridictions
financières locales (les observations des Chambres sont utilisées par l’opposition).
- Le Conseil national de l’évaluation, créé en 1998 et rattaché au commissariat
général du Plan, n’a que peu d’impact.
IV) Une évolution récente : le renforcement du contrôle parlementaire.
A) Le contrôle en cours d’exécution : le rôle des commissions des finances des assemblées
- elles peuvent décider d’auditionner les ministres et les responsables
d’administration (toutefois pas de sanction en cas de non présentation).
- elles sont destinataires des observations de la Cour des comptes, à laquelle elles
peuvent demander des enquêtes
- elles reçoivent les rapports des contrôleurs financiers de chaque ministère.
- les rapporteurs des commissions des finances ont des pouvoirs d’investigation dans
les services de l’Etat et les entreprises publiques, qui sont comparables à ceux des
magistrats de la Cour des comptes. Ces pouvoirs sont renforcés par la LOLF
(contrôles sur pièce et sur place.). Les rapporteurs peuvent interroger toute
personne, qui sera déliée de l’obligation de secret professionnel.
L’évolution du contrôle parlementaire
- Jusqu’aux années 1990, le contrôle parlementaire est demeuré restreint.
- 1998 : création, au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de
la « mission d’évaluation et de contrôle » MEC, bipartisane. La MEC travaille
chaque année sur des questions spécifiques. Elle procède à de nombreuses auditions et
contrôles et rend chaque année quelques rapports, qui peuvent être utilisés lors du
débat budgétaire.
B) Le contrôle a posteriori : la loi de règlement LR.
La LR clôt le cycle budgétaire par un acte juridique, accompagné de nombreuses annexes
(rapport sur la LR, déclaration générale de conformité, établis par la Cour des comptes).
La LR est votée en juin, avant l’examen du PLF N+2.
Les innovations de la LOLF pour revaloriser la LR :
- obligation du vote en juin à N+2. Ainsi, la LR devient un véritable élément du débat
de la prochaine LFI.