Representative to the UN in Geneva: Derek Brett Avenue Adrien

Conscience and Peace Tax International
Internacional de Conciencia e Impuestos para la Paz
NGO in Special Consultative Status with the Economic and Social Council of the UN
International non-profit organization (Belgium 15.075/96)
www.cpti.ws
Bruineveld 11  B-3010 Leuven  Belgium  Ph.: +32.16.254011  e-: [email protected]
Belgian account: 000-1709814-92  IBAN: BE12 0001 7098 1492  BIC: BPOTBEB1
Representative to the UN in Geneva:
Derek Brett
Avenue Adrien-Jeandin 18
1226 Thônex.
Tel./fax: 022 860 24 63
Email: [email protected]
Exposé à l'intention de la 95ème session du Comité des droits de l'homme:
mars 2009
Objection de conscience au service militaire:
AUSTRALIE
L'Australie se distingue comme premier pays à avoir pris des dispositions juridiques
reconnaissant l'objection de conscience au service militaire. Elles furent annexées à la
Loi sur la défense de 1903, qui autorisait la conscription. En réalité, cependant, les
dispositions de cette loi n'ont pas été appliquées avant 1939; elles n'étaient pas
applicables au système de formation militaire obligatoire en vigueur entre 1911 et
1929. La conscription a été suspendue à la fin de la guerre de 1939-1945, mais a été
réintroduite entre 1951 et 1959, puis à nouveau entre 1965 et la fin de la guerre du
Vietnam, en 1973.
En ce qui concerne la reconnaissance de l'objection de conscience, les dispositions
fondamentales de la Loi sur la défense s'appliqueraient encore au cas où l'Australie
viendrait à réintroduire la conscription à une date ultérieure. Cependant, aux termes de
la Loi de 1992 sur l'amendement de la législation en matière de défense, cette mesure
ne pourrait être prise qu'après avoir reçu l'approbation du Parlement. La Loi de 1992
innovait aussi en stipulant qu'au nombre des personnes exemptées du service militaire
ne figurent pas seulement "les personnes dont les convictions de conscience ne leur
permettent pas de participer à la guerre où à des opérations de nature guerrière", mais
aussi "des personnes dont les convictions de conscience ne leur permettent pas de
participer à une guerre ou des opérations particulières de nature guerrière".1 C'est là la
reconnaissance la plus large de l'"objection sélective" existant actuellement. Il est
également possible que cette exemption soit totale; la Loi ne mentionne aucun service
de remplacement exigible.
1
Section 61A, alinéas (i) et (j)
On prétend que "l'objection de conscience peut être invoquée en temps de paix par des
volontaires des forces de défense par voie administrative, c'est-à-dire en sollicitant
leur libération des Forces de défense australiennes (ADF - Australian Defence
Force)."2 Nous n'avons cependant pas trouvé trace des règlements spécifiques ou des
procédures de demande. On sait cependant que la possibilité de recourir à l'objection
sélective n'existe pas pour les membres des forces armées en service actif.
Le CPTI propose àu Comité de demander à l'Australie de préciser quelle serait
la situation d'un membre des forces armées en service actif qui solliciterait sa
libération après être devenu objecteur de conscience. Quelles seraient les
procédures à suivre, quels seraient les conditions de la libération si les autorités
admettaient que l'objection était authentique? Un tel cas s'est-il présenté au
cours de ces dernières années? La situation serait-elle différente en temps de
guerre?
27 janvier 2009
2
Coombs, M. and Rayner, L., Department of the Parliamentary Library Research Note No. 31, 11 April
2003, Canberra.