Le crédit acheteur - Site de la promo DESS CI 2002
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INTRODUCTION Bien souvent le développement des relations internationales n’est pas sans risque, voilà pourquoi de plus en plus d’entreprises tentent de se protéger contre les risques engendrés par la multiplication des échanges inter-entreprises au niveau mondial. Ces risques sont aussi divers que variés mais peuvent être dangereux pour une entreprise, que ce soit une entreprise exportatrice ou importatrice. C’est pour cela qu’aujourd’hui les entreprises multinationales ont de plus en plus recours, entre autres, au crédit acheteur et au crédit fournisseur. Mais ces deux procédés ne sont pas sans conséquences. Le crédit acheteur Définition Crédits Réglementés et non réglementés Acheteur/emprunteur Caractéristiques et mécanisme Définition Le crédit acheteur (crédit export) est destiné à financer à moyen ou long terme un contrat d'exportation de biens d'équipement et/ou services, il est consenti directement par une banque (qui s'engage à mettre à la disposition de l'emprunteur les fonds nécessaires pour régler le fournisseur dans les termes du contrat commercial) à un acheteur étranger ayant conclu un contrat commercial avec un exportateur. Cela permet à l’exportateur d’être payé comptant et de faire assumer le risque de crédit sur son emprunteur par une banque. Ce crédit peut être : Réglementé Les banques ne sont pas toujours prêtes à assumer seules le risque de défaut sur l’emprunteur. Pour permettre le financement de certaines opérations export, les pouvoirs publics du pays de l’exportateur accordent donc, via des Agences de Crédit Export (Export Credit Agencies ou ECA), une aide aux banques participant au financement. On parle alors de crédit acheteur réglementé. - consenti en conformité avec les règles internationales (Consensus de l'O.C.D.E. qui fixe certaines limites à l’action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, chaque pays définit sa propre politique), européennes (si financements de contrats intra-communautaires), et nationales. Dans le cas de financements d'exportations françaises, ces crédits peuvent bénéficier d'aides publiques à l'exportation sous forme de garantie du risque de crédit (par la COFACE), pouvant également s’accompagner de la possibilité d’octroyer un taux d’intérêt fixe assorti d’une bonification, sous forme de stabilisation, supportée par le Trésor français. Avantages : Le marché financier du pays de l’acheteur peut ne pas être en mesure d’assurer le financement de l’opération, notamment parce que celle-ci est libellée en devises. Le crédit acheteur réglementé permet dans ce cas d’obtenir un financement de banques étrangères, malgré un niveau de risque politique et commercial élevé. Le fournisseur, réglé comptant, est déchargé par la COFACE et les banques du risque de crédit. La bonification des taux bénéficie à l’acheteur : il peut emprunter à taux fixe pour de longues maturités, hors conditions de marché. Finalité Ce type de crédit permet à l'exportateur : d'être réglé au comptant. d'être déchargé de la totalité du risque de crédit, ce risque étant reporté sur la ou les banques prêteuses. d'alléger la structure de son bilan, en limitant le recours aux crédits bancaires. de présenter à l'acheteur une offre attractive n'incluant pas de provision pour risques ni de majoration pour charges financières. Non réglementé - non soumis aux contraintes des crédits réglementés. Les crédits acheteurs qui ne bénéficient pas du soutien public peuvent être accordés par les banques aux conditions de marché. Ils sont réservés à des emprunteurs de qualité. Caractéristiques des crédits non réglementés Libellés en FRF ou en devises, sans garantie COFACE et octroyés à taux de marché, les crédits export non cofacés (C.E.N.C.) peuvent financer toute exportation de marchandises (biens de consommation, biens d'équipement) ou de services, y compris les opérations de négoce international. Avantages : Le crédit peut financer jusqu'à 100 % du montant de l'opération pas de limitation en matière de part étrangère pas de limitation de durée modalités de remboursement très souples mise en place plus rapide Coût du crédit : taux d'intérêt : taux de marché (variable : taux de référence + marge ou fixe) commissions : d'engagement, de gestion (ou de direction), d'agent, frais Bénéficiaires de ces crédits : réservés à des emprunteurs de qualité. Acheteur/emprunteur Entité privée (y compris filiale étrangère d'une entreprise française) ou publique, le plus souvent de pays émergents, pour des financements : d'équipements au sens large (matériel indépendant, unité complète de production, ensemble industriel, usine clé en main), voire biens d'équipements moyens ou légers et même agro-alimentaire par dérogation de prestations de services de marchés de travaux publics Caractéristiques et Mécanisme Une opération d'exportation financée sous forme de crédit acheteur comporte deux contrats distincts : le contrat commercial signé entre l'exportateur et l'acheteur. Il est le support juridique de l'exportation sur lequel s'appuie le financement export. le contrat financier : convention d'ouverture de crédit signée entre la/les banque(s) prêteuse(s) et l'emprunteur. Cf schéma du livre de Virginie. Mécanisme Dans sa version la plus simple, le crédit acheteur se présente de la façon suivante : L’exportateur signe un contrat commercial avec l’acheteur L’acheteur, ou un emprunteur agissant pour son compte, demande à la banque un crédit acheteur La banque paie comptant l’exportateur lorsqu’il a rempli ses obligations contractuelles L’emprunteur rembourse le crédit à la banque ; en cas de défaut, la banque ne peut se retourner contre l’exportateur. La banque paie l’exportateur d’ordre et pour compte de l’emprunteur selon un mandat irrévocable. Les dates et conditions de tirage sont précisées dans la convention de crédit, en fonction des termes du contrat commercial. L’utilisation peut intervenir : à la fin des obligations contractuelles de l’exportateur, date qui détermine le point de départ des remboursements du crédit ou PDR, pendant la période d’exécution du contrat (dite période préalable), en paiements progressifs et avant le point de départ des remboursements du crédit ; cette alternative donne naissance à des intérêts intercalaires qui, dans certaines conditions exceptionnelles, peuvent être capitalisés jusqu’au PDR. Les remboursements ont lieu tous les six mois, à partir du PDR, et sont égaux en principal, dégressifs en intérêts. L'utilisation du crédit Subordonnés à la réalisation des conditions préalables indiquées à l'ouverture de crédit, les paiements à l'exportateur sont effectués après vérification de la conformité des documents d'utilisation (apparence de conformité, selon les règles et usances des crédits documentaires). L'utilisation peut intervenir : à la fin des obligations contractuelles de l'exportateur (qui détermine le point de départ des remboursements du crédit) soit en une seule fois, soit en plusieurs tranches de crédit. pendant la période d'exécution du contrat (dite période préalable) en paiements progressifs (avant le point de départ des remboursements du crédit). Conclusion Le crédit acheteur garanti par la COFACE est une technique privilégiée de financement des exportations à moyen et long terme. Il présente des avantages significatifs pour l'exportateur comme pour l'acheteur. Dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre, il constitue un véritable argument commercial. Pour valoriser pleinement ce produits financier, les partenaires commerciaux trouveront avantage à s'adresser aux banques très en amont dans le cours de la négociation. Elles pourront notamment étudier avec eux des solutions de financement complexes : financements d'origine diversifiée : crédits acheteurs garantis ou non par la COFACE, multisources (avec des garanties émanant d'agences de crédit export de plusieurs pays comme, par exemple, HERMES en Allemagne, SACE en Italie ou EXIMBANK aux USA), concours accordés par des organismes bilatéraux (Banque Mondiale, BEI, BAD, BERD,...) émissions obligataires,... financements à recours limité de type financement de projet ou BOT (Build Operate Transfert). CREDIT FOURNISSEUR I/ Le crédit fournisseur : une aide non négligeable pour les entreprises exportatrices Définition C’est une facilité de paiement offerte par un fournisseur à son client Il correspond au délai de paiement accordé par un fournisseur à son client étranger sur la totalité de la créance déduction faite des acomptes déjà payés. Se matérialise sous la forme d’un ou plusieurs effets de commerce (dans le cas d’un échelonnement des paiements) escomptés auprès de la banque du fournisseur. - Crédit inter entreprises - Relation triangulaire : fournisseur – client – banque (banques commerciales ou la Natexis Banque) Natexis banque : Natexis Banques Populaire est une banque de financement, d’investissements et de services, cottée en bourse, appartient au groupe Banque Populaire - Il y a trois sortes de crédit fournisseur : - Le crédit fournisseur Cofacé : Ce sont des crédits fournisseurs en garantie pure qui bénéficient de la garantie Coface. Crédits fournisseurs administrés : il y a une stabilisation de taux. Les biens finançables par ce système sont les semi-produits, les usines clés en main, les grands travaux…. La durée du crédit doit être supérieure à 18 mois, à compter du point de départ du remboursement du crédit, tel qu’il a été fixé par la Coface. L’exportateur a la maîtrise de la négociation du contrat. Le crédit fournisseur libre : Pas de garantie Coface, peut être accordé en Euros ou en devises. La durée de crédit est libre. Tous les biens et services sont finançables par ce moyen. Grande souplesse de ce crédit, les exportateurs peuvent adapter le remboursement aux besoins de l’acheteur étranger. Le non-paiement d’une échéance est assumé par le fournisseur. - - Le forfaitage : rachat comptant de créances spécifiques (déjà nées) sur un importateur sans recours contre le vendeur (sauf en cas de risque technique : fabrication, livraison). Lettre de change doit etre auparavant revêtue d’un aval bancaire (garantie la plus utilisée) Conditions d’application Fonctionnement : L’exportateur qui négocie à l’étranger est rarement payé au comptant. Or il a souvent besoin de liquidité ou de Trésorerie. Par conséquent, l’exportateur escompte son effet de commerce auprès d’une banque pour satisfaire ce besoin de liquidité. C’est pourquoi le Crédit Fournisseur est également appelé : Crédit de Mobilisation des Créances nées sur l’étranger. - - Le montant de l’escompte est composé de 100% de la créance payable à terme après déduction des agios ou commission (calculée sur la durée du crédit dû à la banque) - De ce fait le client étranger devient redevable de sa créance à la banque, qui encaissera le montant total ou fractionné de la prestation + interêts. - Attention : escompte est réalisé sauf bonne fin : en cas de non paiement du client, la banque se retournera contre le fournisseur. Critères à remplir : - L’escompte ne peut porter que sur une créance née : après accomplissement des obligations contractuelles (livraison des marchandise ou prestation éxécutée) Cas particulier : les escomptes sont possibles en période de fabrication mais ils doivent porter sur des créances irrévocables ( le client se reconnaît irrévocablement débiteur de son fournisseur avant exécution complète du contrat). - Les conditions de paiement doivent être stipulées dans le contrat commercial. Ce contrat est donc à la fois un contrat commercial et financier. En effet, le taux d’intérêt contractuel est librement négocié entre le client et le fournisseur. Ce taux couvre généralement les frais engendrés par la remise à l’escompte de l’effet de commerce à la banque (taux d’interêt contractuel = agios d’escompte) Le fournisseur a tout intérêt à fixer le montant des intérêts de sorte que ce dernier soit égal au montant des agios exigés par la banque. Dans la grande majorité des cas, la banque accorde le crédit Fournisseur si et seulement si le fournisseur a souscrit une assurance crédit auprès de la Coface. COFACE : compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur : son rôle est d’encourager les entreprise française à exporter, en les garantissant contre certains risques liés à l’exportation (non paiement). - Il y a trois sortes de crédit fournisseur : - Le crédit fournisseur Cofacé : Ce sont des crédits fournisseurs en garantie pure qui bénéficient de la garantie Coface. Crédits fournisseurs administrés : il y a une stabilisation de taux. Les biens finançables par ce système sont les semi-produits, les usines clés en main, les grands travaux…. La durée du crédit doit être supérieure à 18 mois, à compter du point de départ du remboursement du crédit, tel qu’il a été fixé par la Coface. L’exportateur a la maîtrise de la négociation du contrat. Le crédit fournisseur libre : Pas de garantie Coface, peut être accordé en Euros ou en devises. La durée de crédit est libre. Tous les biens et services sont finançables par ce moyen. Grande souplesse de ce crédit, les exportateurs peuvent adapter le remboursement aux besoins de l’acheteur étranger. Le non-paiement d’une échéance est assumé par le fournisseur. - - Le forfaitage : rachat comptant de créances spécifiques (déjà nées) sur un importateur sans recours contre le vendeur (sauf en cas de risque technique : fabrication, livraison). Lettre de change doit etre auparavant revêtue d’un aval bancaire (garantie la plus utilisée) II/ Le crédit Fournisseur : La vigilance est de rigueur. Risques encourus Par la banque : - Risque de voir le fournisseur dans l’incapacité de payer la dette, dans le cas de non paiement du client (escompte réalisé sauf bonne fin) Risque de change : Risque de fluctuation de la devise étrangère par rapport à la monnaie nationale. Si le contrat stipule que le paiement se fera dans la monnaie nationale du client et que la monnaie prend de la valeur, entre-temps, la banque lors du paiement de la créance, subira une perte de change. Par le fournisseur : Risque de fabrication : L’interruption de l’execution des obligations contractuelles en la personne de l’acheteur en raison de la survenance d’un fais générateur de sinistre ayant un caractère politique ou commercial. Si un problème survient pendant la période de fabrication, les frais de fabrication restent à la charge du fournisseur. Caractère politique : guerre, révolution, émeute… Caractère commercial : insolvabilité de l’acheteur - Risque de crédit : En cas de non paiement d’une échéance ou de la totalité de la créance par l’acheteur, la banque exigera le paiement de celle-ci par le fournisseur. Remarque : Le Crédit Fournisseur est vivement déconseillé aux PME qui travaillent avec des pays du Tiers Monde - Comment limiter ces risques : - Pour la banque : la banque qui avance des fonds à l’exportateur est soucieuse de la bonne fin de l’opération. Pour cela, elle analyse le risque étranger et surtout la capacité de l’exportateur à rembourser, le cas échéant, les créances escomptées. Pour l’exportateur : Souscription d’une assurance crédit auprès de la Coface, qui lui permettra d’obtenir l’indemnisation des créances non payées par l’acheteur. Cependant, il garde à sa charge 10 % de la créance lorsqu’il s’agit d’un sinistre politique et 15 % de la créance lorsqu’il s’agit d’un risque commercial. - CONCLUSION Selon le MOCI (Moniteur du Commerce International) la montée du risque de crédit est général. En effet, la conjoncture économique est moins porteuse à cause du ralentissement de la croissance américaine. « plus la croissance économique est faible, plus le risque de crédit augmente ». Conséquences : La Coface a revu à la baisse la notation de plusieurs pays (la notation mesure la capacité des entreprises d’un pays à honorer leurs dettes à court terme). Mise sous surveillance de pays industrialisés comme les ETATS UNIS, le JAPON, le ROYAUME UNI et l’Allemagne depuis le mois de septembre. Augmentation des indemnisations à verser (plus 10 à 20 %) du fait de l’augmentation des impayés. Politique de souscription plus restrictive (réexamen des portefeuilles de risques dans chaque pays, diminution des limites de couverture accordée, voire la résiliation de certains risques). Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises et plus particulièrement les PME qui ont parfois trop tendance à travailler sans filet à l’export doivent se préoccuper de leurs risques d’impayés.
