déductions fiscales accrues pour les frais de recherche et de développement (encouragement en
amont), introduction facultative d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital
propre supérieur à la moyenne. Le Parlement a fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est
extrêmement basse puisque les allégements résultant de la patent box
, de l’encouragement en amont,
de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et des amortissements effectués en raison de l’abandon
avant l’échéance du régime fiscal cantonal, ne doivent pas dépasser 80% du bénéfice net imposable
avant déduction de ces allégements. Autrement dit, les entreprises qui utiliseront toutes ces possibilités
ne payeront pratiquement plus d’impôt cantonal sur le bénéfice, peut-être même moins qu’avec certains
régimes fiscaux cantonaux actuels !
Afin de ne pas répéter l’erreur commise lors de la réforme des entreprises II de 2008, où elle avait
« sous-estimé » les pertes fiscales en milliards de francs, l’administration fédérale renonce cette fois-ci
à donner des estimations des pertes fiscales potentielles des différents instruments à disposition des
cantons. Autrement dit, nous allons voter sur un projet dont on ignore en partie les conséquences
financières.
La population finance la réforme de l’imposition des entreprises
Ces pertes fiscales en milliards de francs devront être payées par la population puisque le Parlement a
renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela signifie des baisses de prestations
ou des hausses d’impôts pour les contribuables. La situation variera fortement entre les cantons selon
l’état de leurs finances. De nombreux cantons ont des problèmes financiers et dans plusieurs d’entre
eux de durs programmes d’économie ont été introduits. Dans son rapport sur la statistique financière
de septembre 2016, l’administration fédérale des finances prévoit un solde de financement déficitaire
pour les cantons en 2016 de 1,278 milliard de francs et encore de 336 millions en 2017. Pour les
communes aussi, un solde déficitaire de près de 400 millions de francs est prévu tant pour 2016 que
pour 2017.
Avec la réforme de l’imposition des entreprises III, la situation va forcément empirer. Il faut s’attendre
dans de nombreux cantons à de nouveaux programmes d’économie ou à des hausses d’impôts pour
les particuliers pour financer les allégements fiscaux faits aux entreprises. A l’exemple de certains
programmes d’économie, c’est concrètement plusieurs milliers de francs par an que la réforme de
l’imposition des entreprises III pourra coûter a une famille aux revenus moyens sous forme de frais de
scolarité plus élevés, de la hausse de taxes diverses ou d’une diminution des réductions de primes à
l’assurance-maladie. La votation de février 2017 sur la réforme de l’imposition des entreprises III offre
dès lors la chance à ne pas rater de corriger ce projet d’allégements fiscaux démesurés et injustifiés
pour les entreprises. Il faut s’attendre dans le cadre de la campagne de votation à ce que les milieux
économiques prédisent une catastrophe économique en cas de non, affirmant alors que beaucoup de
sociétés privilégiées quitteront la Suisse, provoquant la perte de milliers d’emplois et de milliards de
francs de recettes fiscales.
La patent box prévoit une imposition préférentielle de certains revenus d’une entreprise provenant de biens immatériels,
notamment les revenus tirés d’un brevet , de licences etc.