2016 12 19 RIEIII-USRIII f

Service médias Travail.Suisse – Edition du 19 décembre 2016
Votation sur la réforme de l’imposition des entreprises III : un
non pour une réforme juste
La réforme de l’imposition des entreprises III en fait payer le prix fort à la population en
accordant des cadeaux fiscaux démesurés aux grandes entreprises. Un non dans les urnes
permettra de corriger cette situation injuste en obligeant l’économie de contre-financer
correctement la réforme. Il ne faut pas craindre de dire non car le Parlement devra
obligatoirement présenter un nouveau projet, la Suisse n’ayant pas d’autre choix que de
supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour empêcher une situation intenable
pour la place financière et économique suisse.
Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Le but initial de la réforme de l’imposition des entreprises III a été de supprimer les régimes fiscaux
cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration contraires aux standards fiscaux
internationaux. Travail.Suisse s’est prononcé déjà avant la réforme pour la suppression de ces
privilèges fiscaux car contraires aux principes fiscaux de l’égalité et de la capacité contributive fixés
dans la Constitution fédérale.
Il est regrettable que dès le début les élites politico-économiques aient profité de la nécessité de
supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour instaurer un vaste projet d’allégements fiscaux pour les
entreprises allant très au-delà du but visé. Pourtant, aucune pression internationale n’a été exercée sur
la Suisse pour mettre en route un pareil arsenal de mesures de baisses fiscales. Le résultat : des
pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération au minimum – selon l’évolution des
recettes de l’impôt fédéral direct - et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, principalement
du fait de la baisse de leurs taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises. Avant même son
entrée en vigueur prévue pour 2019, la réforme a déjà déclenché une spirale de concurrence fiscale
inter-cantonale ruineuse. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé
entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 %, la tendance en cours va
l’amener en-dessous de 16% au vu des mesures déjà décidées ou annoncées par la majorité des
cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2 à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16%
à 12% etc.)1
On vote sur une réforme dont on ignore encore le niveau des pertes fiscales
A ces énormes pertes fiscales s’en ajouteront d’autres dont l’ampleur est encore inconnue puisque la
réforme fait du « sur-mesure » pour les cantons avec des instruments mis à leur disposition à bien
plaire : adaptations facultatives des impôts cantonaux sur le capital, possibilité de prévoir des
1
Voir le tableau à la fin de l’article sur les taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises
déductions fiscales accrues pour les frais de recherche et de développement (encouragement en
amont), introduction facultative d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital
propre supérieur à la moyenne. Le Parlement a fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est
extrêmement basse puisque les allégements résultant de la patent box 2, de l’encouragement en amont,
de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et des amortissements effectués en raison de l’abandon
avant l’échéance du régime fiscal cantonal, ne doivent pas dépasser 80% du bénéfice net imposable
avant déduction de ces allégements. Autrement dit, les entreprises qui utiliseront toutes ces possibilités
ne payeront pratiquement plus d’impôt cantonal sur le bénéfice, peut-être même moins qu’avec certains
régimes fiscaux cantonaux actuels !
Afin de ne pas répéter l’erreur commise lors de la réforme des entreprises II de 2008, où elle avait
« sous-estimé » les pertes fiscales en milliards de francs, l’administration fédérale renonce cette fois-ci
à donner des estimations des pertes fiscales potentielles des différents instruments à disposition des
cantons. Autrement dit, nous allons voter sur un projet dont on ignore en partie les conséquences
financières.
La population finance la réforme de l’imposition des entreprises
Ces pertes fiscales en milliards de francs devront être payées par la population puisque le Parlement a
renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela signifie des baisses de prestations
ou des hausses d’impôts pour les contribuables. La situation variera fortement entre les cantons selon
l’état de leurs finances. De nombreux cantons ont des problèmes financiers et dans plusieurs d’entre
eux de durs programmes d’économie ont été introduits. Dans son rapport sur la statistique financière
de septembre 2016, l’administration fédérale des finances prévoit un solde de financement déficitaire
pour les cantons en 2016 de 1,278 milliard de francs et encore de 336 millions en 2017. Pour les
communes aussi, un solde déficitaire de près de 400 millions de francs est prévu tant pour 2016 que
pour 2017.
Avec la réforme de l’imposition des entreprises III, la situation va forcément empirer. Il faut s’attendre
dans de nombreux cantons à de nouveaux programmes d’économie ou à des hausses d’impôts pour
les particuliers pour financer les allégements fiscaux faits aux entreprises. A l’exemple de certains
programmes d’économie, c’est concrètement plusieurs milliers de francs par an que la réforme de
l’imposition des entreprises III pourra coûter a une famille aux revenus moyens sous forme de frais de
scolarité plus élevés, de la hausse de taxes diverses ou d’une diminution des réductions de primes à
l’assurance-maladie. La votation de février 2017 sur la réforme de l’imposition des entreprises III offre
dès lors la chance à ne pas rater de corriger ce projet d’allégements fiscaux démesurés et injustifiés
pour les entreprises. Il faut s’attendre dans le cadre de la campagne de votation à ce que les milieux
économiques prédisent une catastrophe économique en cas de non, affirmant alors que beaucoup de
sociétés privilégiées quitteront la Suisse, provoquant la perte de milliers d’emplois et de milliards de
francs de recettes fiscales.
2
La patent box prévoit une imposition préférentielle de certains revenus d’une entreprise provenant de biens immatériels,
notamment les revenus tirés d’un brevet , de licences etc.
Ne pas se laisser effrayer par l’alarmisme infondé des milieux économiques
Ne nous laissons pas abuser et paralyser par la peur du chantage à l’emploi et au fisc car les
arguments des partisans de la réforme ne sont pas fondés. Premièrement, comme les cantons sont en
train de baisser fortement leurs taux d’imposition, on ne voit pas pourquoi les sociétés privilégiées
partiraient à l’étranger. D’autant plus que, hormis la fiscalité attractive, la Suisse se positionne parmi les
meilleurs pays au monde pour les facteurs d’attractivité des entreprises étrangères avec en particulier
de très bonnes infrastructures, un excellent système de formation et une main-d’œuvre qualifiée, un
marché du travail flexible, une forte capacité d’innovation, une administration efficace etc. Enfin, et c’est
l’argument décisif, un non du peuple à la réforme ne sera clairement pas un non à la suppression des
privilèges fiscaux pour les sociétés étrangères – plus personne ou presque ne conteste leur abrogation
aujourd’hui – mais bien un non aux pertes fiscales massives injustement payées par la population.
Comme ces régimes fiscaux doivent obligatoirement être supprimés – la Suisse n’a plus le choix – un
refus du peuple obligera le Parlement à proposer un nouveau projet correctement contre-financé par
l’économie.
En cas de non du peuple le 12 février 2017, Travail.Suisse préconise pour un contre-financement de la
réforme par l’économie de relever le taux d’imposition des dividendes et de prévoir une imposition des
gains en capitaux, comme cela figurait dans le projet initial de consultation du Conseil fédéral. Une
autre possibilité serait d’augmenter sensiblement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des
entreprises ce qui permettrait de compenser un peu la forte baisse en cours de réalisation des taux
d’imposition cantonaux. Enfin, un refus du peuple suisse doit aussi avoir comme conséquence
l’abandon immédiat du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre
qui occasionnerait des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs.
Taux d’imposition des bénéfices cantonaux (y compris part fédérale de 7.9%) actuels et prévus
Cantons
Taux d’imposition du bénéfice
Taux d’imposition planifié
actuel
ZH
21,2%
18,2 %
BE
21,6%
16,4% - 17,7%
LU
12,3%
Pas de baisse planifiée
UR
15,1%
Inconnu
SZ
14,9%
Inconnu
OW
12,7%
Inconnu
NW
12,7%
Pas de baisse planifiée
GL
15,7%
14,2%
ZG
14,6%
12,0%
FR
19,9%
13,7%
SO
21,9%
Inconnu
BS
22,2%
13%
BL
20,3%
14,0%
SH
16,0%
12 – 12,5%
AR
13.0%
Inconnu
AI
14,2%
Inconnu
SG
17,4%
14,0%
GR
16,7%
Inconnu
AG
18,9%
Inconnu
TG
16,4%
13,0%
TI
20,7%
17,5%
VD
22,8%
13,8%
VS
21,6%
inconnu
NE
17,0%
15,6%
GE
24,2%
13,5%
JU
20,9%
Inconnu
Source : KPMG (2016), Swiss Tax Report
Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, tél. 031 370 21 11, [email protected],
www.travailsuisse.ch