NOTE D`INFORMATION CONSEIL DES AFFAIRES

Bruxelles, le 9 septembre 2010
NOTE D'INFORMATION1
CONSEIL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
Bruxelles, le vendredi 10 septembre
Les ministres du commerce, réunis au sein du Conseil, feront le point des progrès accomplis dans
la mise en place d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.
Le Conseil sera invité à approuver un accord de libre échange avec la Corée du Sud et il
examinera la politique de l'UE en matière d'investissements internationaux.
Sous "Divers", le Conseil examinera d'éventuelles initiatives en soutien à la reconstruction de
l'économie au Pakistan, suite aux récentes inondations.
La présidence tiendra une conférence de presse à l'issue de la session du Conseil.
Les conférences de presse et manifestations publiques peuvent être suivies par transmission vidéo:
http://video.consilium.europa.eu/
L'accès à la transmission vidéo, téléchargeable en format "broadcast" (MPEG 4), se fera via
l'adresse: http://tvnewsroom.consilium.europa.eu
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La présente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse.
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général - service de presse
[email protected]
Tel.: +32 (0)2 281 63 19 - Fax: +32 (0)2 281 80 26
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Accords de partenariat économique
Le Conseil fera le point sur la situation et la voie à suivre en ce qui concerne la négociation
d'accords de partenariat économique avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, et pourrait adopter des conclusions à ce sujet.
Les APE sont conçus pour favoriser l'intégration des pays ACP dans le système commercial
international, en remplaçant le régime d'accès préférentiel aux marchés de l'UE qui a été contesté
avec succès devant l'Organisation mondiale du commerce.
Des APE intérimaires ont été mis en place avec les pays ACP avec lesquels un APE complet n'a pas
été conclu. Ils permettront à l'UE de faire en sorte que ses marchés demeurent ouverts aux ACP et
que les négociations d'APE complets se poursuivent.
Au niveau des différents pays concernés, la situation est actuellement la suivante2:
36 pays ACP, dont 10 sont des "pays moins avancés" (PMA) ont conclu un APE complet ou
intérimaire avec l'UE;
32 PMA ACP bénificient d'un accès au marché au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" de
l'UE;
l'Afrique du Sud a conclu un accord de commerce, de développement et de coopération avec
l'UE;
10 pays ACP bénéficient d'un accès au marché au titre du système global de préférences
commerciales de l'UE.
Au niveau régional, les négociations relatives à des APE appelés à remplacer les APE intérimaires
se poursuivent. Ces négociations progressent lentement, et la Commission étudie les moyens de les
accélérer. Les négociations avec l'Afrique occidentale et la Communauté de l'Afrique de l'Est sont
les plus avancées, et celles menées avec la Communauté de développement de l'Afrique australe
visent à conclure un APE complet d'ici la fin de l'année.
Accord de libre-échange avec la Corée du Sud
Le Conseil sera invité à adopter une décision autorisant la signature et l'application provisoire d'un
accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
La présidence souhaite que la signature de l'accord intervienne le plus tôt possible et qu'une
proposition de décision relative à la conclusion de l'accord soit adressée au Parlement européen
pour recueillir son approbation afin qu'une date puisse être fixée pour l'application provisoire de
l'accord. Une délégation maintient toutefois une réserve.
En outre, le texte devra être ratifié par les États membres dans la mesure où ils sont également
partie à l'accord.
La Corée du Sud est le huitième plus important partenaire commercial de l'UE, et l'UE est la
deuxième destination pour les exportations coréennes.
2
(Situation en juin 2010).
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L'accord, paraphé le 15 octobre 2009, prévoit une libéralisation progressive et réciproque du
commerce de marchandises et de services et définit des règles concernant les questions liées au
commerce, telles que la concurrence et les aides d'État, la propriété intellectuelle et les marchés
publics. Il prévoit l'élimination par les deux parties de 98,7 % des droits de douane, en valeur des
échanges commerciaux, tant pour les secteurs industriels que pour l'agriculture dans les cinq années
à venir et la disparition presque totale des droits de douane restants sur des périodes de plus longue
durée.
Afin de démanteler les obstacles non tarifaires, l'accord comporte des dispositions spécifiques sur
les produits électroniques, les véhicules à moteur et leur pièces, les produits pharmaceutiques, les
dispositifs médicaux et les produits chimiques. Il traite également des mesures commerciales, des
obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des régimes douaniers
et de la facilitation des échanges.
L'accord comprend des protocoles relatifs aux règles d'origine et à l'assistance administrative en
matière douanière ainsi qu'à la coopération dans le domaine culturel. Il comporte également des
dispositions sur le commerce et le développement durable qui couvrent les questions sociales et
environnementales.
Un comité "commerce" sera mis en place pour superviser la mise en œuvre de l'accord et examiner
comment renforcer davantage les relations commerciales entre les parties. Un mécanisme de
règlement des différends a également été prévu. Le comité "commerce" rendra compte à une
commission mixte UE-Corée instituée par un accord-cadre auquel l'accord de libre-échange est
juridiquement et institutionnellement lié.
Politique en matière d'investissements internationaux
Le Conseil se penchera sur l'élaboration d'une politique en matière d'investissements internationaux
sur la base d'une communication de la Commission (doc. 11952/10).
La communication examine comment l'UE pourrait élaborer une telle politique de manière à
renforcer sa compétitivité, dans la mesure où le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre
2009, prévoit la disparition progressive des restrictions affectant les investissements étrangers
directs (IED). D'après la Commission, les investissements tant intérieurs qu'extérieurs ont un
impact positif sur la croissance et l'emploi.
La mondialisation a provoqué une augmentation spectaculaire des mouvements de capitaux ces
dernières années; en 2007, les flux d'IED ont atteint un niveau record de presque 1500 milliards
d'euros. Aujourd'hui, l'UE occupe la première place sur le marché mondial des investissements
intérieurs et extérieurs et, alors que les flux d'IED sont toujours fortement concentrés parmi les pays
industrialisés, les pays émergents deviennent de plus en plus actifs tant comme investisseurs que
comme destinataires d'investissements.
Pakistan - Dispositions commerciales
Sous "Divers", le Conseil examinera d'éventuelles initiatives en soutien à la reconstruction de
l'économie au Pakistan à la suite des importantes inondations qu'a connues le pays récemment.
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