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L'accord, paraphé le 15 octobre 2009, prévoit une libéralisation progressive et réciproque du
commerce de marchandises et de services et définit des règles concernant les questions liées au
commerce, telles que la concurrence et les aides d'État, la propriété intellectuelle et les marchés
publics. Il prévoit l'élimination par les deux parties de 98,7 % des droits de douane, en valeur des
échanges commerciaux, tant pour les secteurs industriels que pour l'agriculture dans les cinq années
à venir et la disparition presque totale des droits de douane restants sur des périodes de plus longue
durée.
Afin de démanteler les obstacles non tarifaires, l'accord comporte des dispositions spécifiques sur
les produits électroniques, les véhicules à moteur et leur pièces, les produits pharmaceutiques, les
dispositifs médicaux et les produits chimiques. Il traite également des mesures commerciales, des
obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des régimes douaniers
et de la facilitation des échanges.
L'accord comprend des protocoles relatifs aux règles d'origine et à l'assistance administrative en
matière douanière ainsi qu'à la coopération dans le domaine culturel. Il comporte également des
dispositions sur le commerce et le développement durable qui couvrent les questions sociales et
environnementales.
Un comité "commerce" sera mis en place pour superviser la mise en œuvre de l'accord et examiner
comment renforcer davantage les relations commerciales entre les parties. Un mécanisme de
règlement des différends a également été prévu. Le comité "commerce" rendra compte à une
commission mixte UE-Corée instituée par un accord-cadre auquel l'accord de libre-échange est
juridiquement et institutionnellement lié.
Politique en matière d'investissements internationaux
Le Conseil se penchera sur l'élaboration d'une politique en matière d'investissements internationaux
sur la base d'une communication de la Commission (doc. 11952/10).
La communication examine comment l'UE pourrait élaborer une telle politique de manière à
renforcer sa compétitivité, dans la mesure où le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre
2009, prévoit la disparition progressive des restrictions affectant les investissements étrangers
directs (IED). D'après la Commission, les investissements tant intérieurs qu'extérieurs ont un
impact positif sur la croissance et l'emploi.
La mondialisation a provoqué une augmentation spectaculaire des mouvements de capitaux ces
dernières années; en 2007, les flux d'IED ont atteint un niveau record de presque 1500 milliards
d'euros. Aujourd'hui, l'UE occupe la première place sur le marché mondial des investissements
intérieurs et extérieurs et, alors que les flux d'IED sont toujours fortement concentrés parmi les pays
industrialisés, les pays émergents deviennent de plus en plus actifs tant comme investisseurs que
comme destinataires d'investissements.
Pakistan - Dispositions commerciales
Sous "Divers", le Conseil examinera d'éventuelles initiatives en soutien à la reconstruction de
l'économie au Pakistan à la suite des importantes inondations qu'a connues le pays récemment.
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