Déclaration finale - 15e réunion du séminaire régional ACP

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Le Comité économique et social européen (CESE), représentant de la société civile organisée de
l'Union européenne (UE), a organisé le 15e séminaire régional des milieux économiques et sociaux
ACP-UE à Nairobi (Kenya), les 4 et 5 juillet 2016, conformément au mandat qui lui a été confié au
titre de l'accord de Cotonou. Cette rencontre a rassemblé des délégués des milieux économiques et
sociaux de la Communauté de l'Afrique de l'Est (y compris le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la
Tanzanie et l’Ouganda) ainsi que des membres – européens et issus des pays d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique (pays ACP) – du comité de suivi ACP-UE du CESE.
Des représentants d'institutions de l'UE et de l'ACP, du corps diplomatique, d'organisations
socioprofessionnelles internationales et régionales ont également participé à cette rencontre, ainsi que
des représentants d'organisations non étatiques du Kenya, au sens large.
Les participants se sont penchés sur quatre points: a) le dialogue avec la société civile mené dans la
région; b) la contribution des milieux économiques et sociaux à la mise en œuvre des objectifs de
développement durable (ODD); c) l'accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et la
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE); et d) le programme pour l’après-Cotonou. La déclaration
suivante a été adoptée.
DÉCLARATION FINALE
Les représentants des milieux économiques et sociaux ACP-UE:
1. En ce qui concerne les questions régionales et politiques pertinentes, et le dialogue avec
la société civile
1.1 condamnent la répression infligée au peuple burundais, qui inclut les exécutions, les meurtres,
les disparitions forcées et autres formes de mauvais traitements visant particulièrement les
jeunes et les personnalités de la société civile, et exhortent le gouvernement et toutes les
parties au conflit à privilégier le dialogue pour parvenir à une résolution pacifique et, ainsi,
garantir la stabilité politique;
1.2 condamnent fermement les crimes commis dans la région de la Communauté de l'Afrique de
l'Est (CAE) par des groupes extrémistes tels que Al-Shabaab, et demandent à l’UE et aux
pays ACP d’investir dans le combat contre les causes profondes du fondamentalisme,
notamment au moyen de politiques d’éducation, d’emploi et de lutte contre la pauvreté;
2. En ce qui concerne les objectifs de développement durable (ODD)
2.1 soutiennent pleinement un cadre des ODD, fondé sur les principes d’universalité et de
différentiation, dans le but d’éradiquer la pauvreté dans le monde, d’atténuer les effets
négatifs du changement climatique, de préserver les ressources naturelles et de développer
une production et une consommation durables;
15e SÉMINAIRE RÉGIONAL DES MILIEUX
ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX ACP-UE
Nairobi, les 4 et 5 juillet 2016

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2.2 soulignent l’importance de l’engagement selon lequel «nul ne sera laissé pour compte», afin
d’éviter les erreurs et les lacunes des anciens objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD), lesquels avaient non seulement négligé les besoins et les droits des personnes les plus
vulnérables en termes de conditions de vie, mais aussi excluaient, pratiquaient la
discrimination et respectaient insuffisamment les droits de l’homme, tant dans les pays
développés que dans les pays en développement;
2.3 demandent une reconnaissance claire du rôle des acteurs économiques et sociaux et leur
pleine participation à la planification, au suivi et à l’évaluation des stratégies visant à réaliser
les ODD, en éliminant les obstacles législatifs à la participation, en renforçant les capacités,
en facilitant l'appropriation des ODD, et en encourageant la diffusion de bonnes pratiques;
2.4 estiment qu’une mise en œuvre appropriée des ODD devrait conduire à un modèle de
gouvernance qui associe les diverses parties intéressées et accorde un rôle accru aux acteurs
économiques et sociaux. Cela suppose de nouvelles méthodes de travail, plus collaboratives et
inclusives, en particulier dans le domaine du dialogue social, ainsi qu’une approche fondée
sur une prise de décision horizontale et participative;
2.5 attirent l'attention sur le programme d’action d’Addis-Abeba, qui met en lumière toutes les
sources de financement pouvant être utilisées pour le développement et la mise en œuvre des
ODD, et plaident en faveur d’une meilleure coordination de ces sources;
2.6 soulignent la nécessité de sensibiliser les acteurs non étatiques aux ODD et à leur importance,
afin que chaque citoyen participe à l’ensemble du processus de mise en œuvre;
3. En ce qui concerne l’accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et la
Communauté de l'Afrique de l'Est
3.1 prennent acte de la signature imminente de l’APE et reconnaissent que certains instruments
commerciaux liés à cet accord (un meilleur accès au marché de l’UE, des règles d’origine
simplifiées) sont susceptibles de contribuer au développement de la région de la CAE;
3.2 notent en outre que la libéralisation du commerce des biens entre l'UE et la CAE, qui se
caractérisent par des degrés de développement très inégaux entre elles et au sein de la région
CAE, pourrait exercer une incidence négative sur la capacité des économies CAE à
développer leurs propres industries;
3.3 indiquent que l’accord doit concourir non seulement à une intégration économique régionale
accélérée, reposant sur la solidarité de tous les membres, mais également, à terme, à la
réduction de la pauvreté, au développement durable et inclusif, à des emplois productifs et à
un travail décent en Afrique de l’Est;

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3.4 recommandent aux autorités politiques de supprimer les obstacles techniques et économiques
susceptibles d’empêcher le développement des échanges commerciaux intrarégionaux en
Afrique de l'Est; expriment dès lors la crainte que la perte de recettes provenant des droits de
douane, qui constituent une source de revenus majeure pour les gouvernements africains,
pourrait avoir un impact négatif sur leur capacité à réaliser les objectifs de développement
durable; et recommandent en outre de concevoir des mécanismes permettant de compenser
toute perte de recettes fiscales résultant de la mise en œuvre de l’accord;
3.5 insistent sur la nécessité de faire de la libre circulation des citoyens une réalité et d’inclure la
coopération en matière de protection sociale;
3.6 demandent que l’APE tienne compte des spécificités du secteur agricole et du droit à
l’alimentation et facilite la création d’un marché régional capable de réagir efficacement face
aux chocs de volatilité sur la scène mondiale, et réclament un appui technique et financier de
l’UE en vue d'aider les producteurs agricoles locaux à satisfaire aux normes sanitaires
auxquelles sont soumises les exportations de produits alimentaires vers l’UE;
3.7 accueillent favorablement la disposition de l’APE qui institue un comité consultatif incluant
des partenaires socio-économiques et des organisations de la société civile (article 108), et
attirent l’attention sur la nécessité d’associer ce comité consultatif tout au long du processus
politique, du stade de l’analyse d’impact jusqu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre
de l’APE;
3.8 invitent les autorités de la Communauté de l’Afrique de l’Est et l’UE à fournir à ce comité des
ressources financières et logistiques adéquates et prévisibles permettant de garantir son
activité régulière, laquelle consiste à émettre des recommandations au niveau national pour
les pays partenaires et en vue de réunions conjointes des acteurs non étatiques de la CAE et de
l'UE;
3.9 notent que les APE avec d’autres régions d’Afrique (notamment la CDAA) comportent un
chapitre sur le développement durable visant à atteindre un équilibre entre les dimensions
économique, sociale et environnementale pour pouvoir contribuer avec succès à la réduction
de la pauvreté et à la promotion du développement durable;
3.10 déplorent dès lors que l’APE avec la CAE ne prévoie un chapitre consacré au développement
durable que dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’APE (dans le cadre d’une clause
de rendez-vous, article 3) et appellent à la révision de l'APE afin qu'il comporte un chapitre
sur le développement durable ou, en l'absence d'un tel chapitre, à l'ajout à l'APE d'un
protocole établissant un calendrier clair en vue de son intégration au titre de la clause de
rendez-vous, avec la participation active des acteurs économiques et sociaux;
3.11 demandent aux acteurs économiques et sociaux d’Afrique de l’Est d’intensifier leur
coopération transfrontière, de jouer un rôle d’information et de sensibilisation en ce qui

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concerne les dispositions de l’APE auprès de leurs membres et des populations, et de mieux
faire entendre leur voix au sein des enceintes compétentes;
3.12 invitent instamment les pouvoirs publics de l’Afrique de l’Est et de l’UE à contribuer à la
formation de ces acteurs dans les domaines commerciaux et au renforcement de leurs
capacités, notamment en définissant des mesures spécifiques pour soutenir l’entrepreneuriat
parmi les femmes et les jeunes;
4. En ce qui concerne le programme pour l’après-Cotonou
4.1 encouragent les pays ACP à poursuivre en tant que collectif; estiment cependant que c'est aux
pays ACP eux-mêmes de prendre cette décision;
4.2 plaident pour un futur «partenariat d’égal à égal» qui aille au-delà de la relation donateur-
bénéficiaire et reconnaissent le caractère universel des défis que doivent relever l’UE et les
pays ACP, tels que l’inégalité des revenus, les inégalités entre les femmes et les hommes, le
chômage des jeunes, le changement climatique, les catastrophes naturelles, les crises
économiques et les migrations;
4.3 soulignent la nécessité d’un cadre garantissant la participation des acteurs socioéconomiques,
dont la tâche spécifique devrait être non seulement de surveiller et d’évaluer les incidences de
la mise en œuvre du futur accord sur le développement durable des parties, mais aussi de
participer à la conception et à la mise en place des politiques de développement. Afin de
remplir ce rôle, ces organisations devraient bénéficier d’un soutien financier adéquat;
4.4 recommandent que toutes les formes de soutien au développement accordées par l’UE à
d'autres pays soient soumises au même contrôle démocratique de la part du Parlement
européen;
4.5 soutiennent la création d’autres cadres de coopération au développement qui incluent la
coopération Sud-Sud;
4.6 encouragent le renforcement du rôle des pays à revenu intermédiaire lorsqu’il s’agit de relever
les défis mondiaux par la coopération internationale au développement.
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