NOMINATION D’UN GéRANT DE SARL Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces justificatives nécessaires à votre formalité. Cadre général La SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Le gérant est obligatoirement une personne physique, majeure ou mineure émancipée, associée ou un tiers à la société. Il ne doit pas être frappé d’une incapacité de gérer. Les statuts précisent les conditions de nomination du ou des gérant(s) Si la SARL exerce une activité réglementée, des conditions particulières de diplômes, d’expérience professionnelle ou de nationalité peuvent être exigées pour le gérant. Il conviendra donc de procéder aux formalités modificatives nécessaires auprès des organismes compétents en cas de changement de gérant. Modes de nomination Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Formalités Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de la séance, des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues, les documents et rapports soumis à l’assemblée, le résumé des débats, le texte des résolutions mises à voix avec le résultat du vote, la signature des associés présents. Publicité de la nomination du ou des gérants Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par une décision de l’assemblée générale des associés, concomitamment à la signature des statuts et avant l’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Dans le cas d’une décision de l’assemblée générale des associés, cette nomination doit représenter plus de la moitié des parts sociales, cependant les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Au cours de la vie sociale La décision de nomination du gérant est prise, lors d’une assemblée générale, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège social, dans le mois qui suit la décision des associés contiendra les mentions suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de la société au RCS, les nom, prénom et adresse du ou des nouveau(x) gérant (s) et de l’ancien gérant. Dépôt des formalités modificatives au Centre de Formalités Des entreprises (CFE) de la CCI dont dépend le siège social au plus tard dans le mois qui suit la décision de nomination. Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales. Arras 03 21 23 24 24 Béthune : 03 21 64 64 64 Lens 03 21 69 23 23 [email protected] www.artois.cci.fr 0820 20 62 59 [email protected] www.cotedopale.cci.fr 03 20 63 77 77 [email protected] www.grand-lille.cci.fr 03 27 51 35 13 [email protected] www.grandhainaut.cci.fr V 28/05/2013 Lors de la constitution de la société