NOMINATION D`UN GéRANT DE SARL - CCI Hauts-de

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Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, scales et sociales.
NOMINATION
D’UN GÉRANT DE SARL
CADRE GÉNÉRAL
La SARL est obligatoirement administrée par un ou
plusieurs gérants nommés par les associés. Le gérant
est obligatoirement une personne physique, majeure ou
mineure émancipée, associée ou un tiers à la société.
Il ne doit pas être frappé d’une incapacité de gérer. Les
statuts précisent les conditions de nomination du ou des
gérant(s)
Si la SARL exerce une activité réglementée, des conditions
particulières de diplômes, d’expérience professionnelle
ou de nationalité peuvent être exigées pour le gérant. Il
conviendra donc de procéder aux formalités modicatives
nécessaires auprès des organismes compétents en cas
de changement de gérant.
MODES DE NOMINATION
Lors de la constitution de la société
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts
ou par une décision de l’assemblée générale des
associés, concomitamment à la signature des statuts et
avant l’insertion de l’avis de constitution dans un journal
d’annonces légales.
Dans le cas d’une décision de l’assemblée générale des
associés, cette nomination doit représenter plus de la
moitié des parts sociales, cependant les statuts peuvent
prévoir une majorité plus forte.
Au cours de la vie sociale
La décision de nomination du gérant est prise, lors
d’une assemblée générale, par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation
contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués
ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors
prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
de votants.
FORMALITÉS
Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la
date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité
du président de la séance, des associés présents ou
représentés avec l’indication du nombre de parts sociales
détenues, les documents et rapports soumis à l’assemblée,
le résumé des débats, le texte des résolutions mises à
voix avec le résultat du vote, la signature des associés
présents.
PUBLICITÉ DE LA NOMINATION DU OU DES
GÉRANTS
L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales
du département du siège social, dans le mois qui suit la
décision des associés contiendra les mentions suivantes
:
la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son
sigle, la forme de la société, le montant du capital social,
l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de
la société au RCS, les nom, prénom et adresse du ou
des nouveau(x) gérant (s) et de l’ancien gérant.
Dépôt des formalités modicatives au Centre de
Formalités Des entreprises (CFE) de la CCI dont
dépend le siège social au plus tard dans le mois qui suit
la décision de nomination.
V 28/05/2013
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces
justicatives nécessaires à votre formalité.