Création de SARL Actes à rédiger Statuts de constitution (ne pas

Création de SARL
Actes à rédiger
Statuts de constitution (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de la banque où les fonds ont été
déposés)
État des actes accomplis pour la société en formation
Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens (1)
Lettre d'autorisation du conjoint commun en bien
Lettre de convocation des associés à la signature des statuts
Pouvoir spécial pour la signature des statuts (le cas échéant) (4)
Acte de nomination du(des) gérant(s) (Il peut être nommé soit dans les status soit dans acte séparé
qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés).
Fiche individuelle de souscription (5)
Formalités à effectuer
Rédaction de la publicité
Insertion de l'avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (3)
Rédaction de la liasse CFE « M0 » (6)
Rédaction de la liasse CFE « TNS » (si gérant majoritaire)
Actes à enregistrer à la recette des impôts du lieu du siège social de la société
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés en 4 exemplaires dans le
mois qui suit leur signature.
Acte à enregistrer au CFE du lieu du siège social de la société
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés enregistrés en 2
exemplaires
Liasse « MO » dûment complétée
Liasse « TNS » dûment complétée si le gérant (ou le collège de gérance) est majoritaire
Pièces à fournir
Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (2)
Attestation de jouissance du local du siège social (copie bail, acte de cession du droit au bail...)
Si le siège social est domicilié dans une société de domiciliation : copie du contrat de domiciliation
+ Kbis original du bailleur (<3 mois)
Si le siège social est domicilié au domicile du gérant : justificatif de domicile
Exemplaire du journal d'Annonces Légales ayant publité l'avis de constitution
Certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social (deux exemplaires)
Copie recto-verso de la carte d'identité du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux
Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit.
Chèque de règlement des frais de Greffe.
Formalité à accomplir auprès du Greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social de la
société
Coter et parapher les registres obligatoires :
− Journal Général
− Livre d'inventaire (Fiscal)
− Procès-verbaux d'Assemblées Générales
(1) Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou
acquérir des parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti et sans
qu'il en soit justifié dans l'acte (art. 1832-2 du Code Civil).
(2) La nomination d'un commissaire aux apports est nécessaire si l'une de ces deux conditions
est remplie :
●
la valeur totale des biens apportés en nature est supérieure à la moitié du
capital social
●
la valeur de l'un des biens apportés est supérieure à 7500 euros
(3) Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de
son sigle, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la
durée de la société, les noms, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir
général d'engager la société envers les tiers, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés
auprès duquel la société sera immatriculée.
(4) Ce pouvoir est utilisé pour déposer les pièces au RCS, notamment les statuts datés et signés
en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial
(s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s'il s'agit d'un acte authentique). Le
pouvoir pour la signature des statuts est déposé en deux exemplaires originaux.
(5) Pour la réduction d'impôt liée à la souscription au capital des PME (25% des sommes
investies).
(6) Début du document :