augmentation de capital de la sarl - CCI Hauts-de

AUGMENTATION DE CAPITAL
DE LA SARL
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces
justificatives nécessaires à votre formalité.
Cadre général
Dans la mesure où elle implique une modification des
statuts, la décision d’augmenter le capital social relève de
la compétence d’une assemblée générale des associés.
La décision sera donc prise à la majorité des ¾ des parts
sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et
des 2/3 du capital si la création a eu lieu après le 4 août
2005.
Remarque
Dans les SARL constituées après le 4 août 2005, les
statuts peuvent prévoir une majorité plus forte sans
pouvoir exiger l’unanimité des associés (art. L.223-30 du
code de commerce).
Deux exceptions existent cependant :
L’accord unanime des associés est requis lorsque
l’augmentation de capital entraîne une majoration de la
valeur nominale des parts sociales.
La décision d’augmenter le capital par incorporation
de bénéfices ou de réserves est prise par les associés
représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de création de nouvelles parts sociales, sont
admis à souscrire à une augmentation de capital :
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les associés ;
des tiers à l’entreprise qui seront agréés par l’ensemble
des associés. Cependant, lorsque les tiers sont
ascendants, descendants ou conjoint d’un associé, ils
peuvent librement souscrire, sauf agrément mentionné
dans les statuts.
Par ailleurs, si le souscripteur marié sous le régime de la
communauté de biens effectue des apports en numéraire
et/ou en nature relevant de la communauté, celui-ci doit
justifier de l’accord de son conjoint dans l’acte d’apport.
Le conjoint peut alors accepter d’être associé à hauteur
de la moitié des parts sociales attribuées, ou y renoncer.
En pratique, deux situations doivent être envisagées :
Si l’augmentation de capital fait l’objet préalablement
d’un accord amiable de tous les associés (anciens et
nouveaux), une assemblée générale extraordinaire
unique constatera l’augmentation et modifiera les statuts
en conséquence.
A défaut d’accord, une première assemblée générale
extraordinaire se prononcera sur le principe et les
modalités de l’augmentation envisagée. Une deuxième
assemblée se chargera d’agréer les nouveaux associés,
de constater la réalisation de l’augmentation et de
procéder aux modifications consécutives des statuts.
modalités de l’augmentation de capital
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Apports en numéraire (espèces)
Dans les huit jours de leur réception, les fonds doivent
être déposés par le gérant, soit dans une banque, chez
un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignation,
contre la remise d’un récépissé de dépôt.
Le retrait des fonds ne pourra se faire qu’après la décision
de l’AGE ayant constaté l’augmentation.
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Apports en nature
Lorsque l’augmentation de capital résulte en tout ou
partie d’apports en nature (bien autre que du numéraire),
un commissaire aux apports doit être désigné quel que
soit le montant des apports soit par décision unanime
des associés ou à défaut par le président du tribunal de
commerce sur requête du gérant.
Il a pour mission d’évaluer le bien apporté. Son rapport
doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit
jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à
décider de l’augmentation de capital.
Un contrat fixant les modalités des apports effectués est
établi entre le gérant et le ou les apporteurs. Ce traité
d’apport est ensuite soumis à l’approbation des associés
réunis en AGE.
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Incorporation de réserves et bénéfices
L’incorporation de réserves et de bénéfices au capital se
fait par un simple virement des comptes de «réserves»
et/ou de «bénéfices» au compte
«capital».
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SARL - 2/2
Formalités
Le procès-verbal doit obligatoirement être enregistré
auprès du Centre des Impôts dans le mois qui suit
l’assemblée. Il comportera les mentions suivantes : la
date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité
du président de la séance et des associés présents
ou représentés avec l’indication du nombre de parts
sociales détenues, les documents et rapports soumis
à l’assemblée, le résumé des débats, le texte des
résolutions mises à voix avec le résultat du vote et la
signature des associés présents.
Publicité de l’augmentation du capital
La décision d’augmentation du capital social doit faire
l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces
légales du département du siège social qui comportera
les mentions suivantes : la dénomination sociale, la
forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro
d’immatriculation au RCS, la date de l’AGE, le montant
du capital social (ancien et nouveau), l’article des statuts
modifié.
Dépôt des formalités modificatives au centre de formalités
des entreprises (CFE) de la CCI dont dépend le siège
social au plus tard dans le mois qui suit la décision de
l’augmentation du capital.
Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales.
Arras 03 21 23 24 24
Béthune : 03 21 64 64 64
Lens 03 21 69 23 23
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www.artois.cci.fr
0820 20 62 59
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03 20 63 77 77
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www.grand-lille.cci.fr
03 27 51 35 13
[email protected]
www.grandhainaut.cci.fr
V 28/05/2013
La décision d’augmentation du capital par voie
d’incorporation de réserves ou de bénéfices peut être
prise par des associés représentant au moins la moitié
des parts sociales.