Projet d`acte de vente

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Direction régionale des Finances publiques REPUBLIQUE FRANCAISE
de Champagne-Ardenne PREFECTURE DE LA MARNE
et du département de la Marne
France Domaine
VDO/11-11
L’an deux mille treize ,
Le , en l'Hôtel de la préfecture à Châlons-en-Champagne,
Le préfet du département de la Marne a reçu le présent acte authentique comportant :
VENTE
Par l’ETAT (Domaine) – SIREN n° 101 400 000 le VENDEUR
à M, Mme domicilié à (ou la société , au capital de euros, dont le siège
social est à rue, inscrite au RCS de
- SIRET n° ) dénommé l’ACQUEREUR
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Les lots en copropriété désignés ci-dessous, dans un ensemble immobilier proche de la
préfecture, situé 42, 44 rue Titon et 27 boulevard Aristide Briand.
L’immeuble est cadastré section BE n° 444 « 42 rue Titon » pour 96 centiares et n° 526
« 27 bd Aristide Briand » pour 16 ares 88 centiares,
BATIMENT A
A/ PREMIER LOT : Lots 3, 7, 13, 19, 30 à 35, et 45 de la copropriété, avec les tantièmes
des parties communes correspondants :
Dans le bâtiment A, un local à usage de bureaux au premier étage (superficie Carrez
383,31 m²) ; au sous-sol une salle d’archives et une salle de réunion (superficie
Carrez totale 71,04 m2), une cave ; et 8 emplacements de parking aériens.

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Lot numéro trois (3) :
Une cave voutée au sous-sol portant le n° 1 du plan des caves, de 9 m² environ,
Et le 1/1 000èmes des parties communes générales
Et le 1/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot numéro sept (7) :
Un local au sous-sol comprenant :
Une grande salle à usage d’archives de 44 m² et une autre salle de 22 m² constituant le
local n° 2 du plan du sous-sol,
Et les 23/1 000èmes des parties communes générales
Et les 28/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot 7, DPE : classe énergie C.
Lot numéro treize (13) :
Un local de 395 m² environ, comprenant 4 entrées, formant le n° 20 du plan du 1er étage
Et les 278/1 000èmes des parties communes générales
Et les 337/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot 13, DPE : classe énergie C.
Lot numéro dix-neuf (19) :
Un emplacement de parking, portant le n° 2 du plan des parkings côté rue Titon
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente (30)
Un emplacement de parking, portant le n° 13u plan des parkings côté boulevard Aristide
Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente et un (31)
Un emplacement de parking, portant le n° 14 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-deux (32)
Un emplacement de parking, portant le n° 15 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-trois (33)
Un emplacement de parking, portant le n° 16 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-quatre (34)
Un emplacement de parking, portant le n° 17 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-cinq (35)
Un emplacement de parking, portant le n° 18 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro quarante-cinq (45)
Un emplacement de parking, portant le n° 28 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.

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B/ SECOND LOT : Lots 4, 5, 6, 15, 36, 37, 38 de la copropriété, avec les tantièmes
correspondants :
Dans le bâtiment A, un local à usage de bureaux au deuxième étage, côté cours
d’Ormesson (superficie Carrez 107,18 m²), avec jouissance privative partagée avec lots
14 et 16 de locaux sanitaires ; trois caves voutées au sous-sol ; et 3 emplacements de
parking aériens.
Lot numéro quatre (4) :
Une cave voutée au sous-sol portant le n° 2 du plan des caves, de 7 m² environ,
Et le 1/1 000èmes des parties communes générales
Et le 1/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot numéro cinq (5) :
Une cave voutée au sous-sol portant le n° 3 du plan des caves, de 9 m² environ,
Et le 1/1 000èmes des parties communes générales
Et le 1/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot numéro six (6) :
Une cave voutée au sous-sol portant le n° 4 du plan des caves, de 29 m² environ,
précédée d’un long couloir.
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales
Et les 2/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot numéro quinze (15) :
Un local de 138 m² environ, côté Cours d’Ormesson, formant le n° 30 bis du plan du
2ème étage,
et la jouissance exclusive et particulière, avec le propriétaire des lots numéros quatorze
et seize, des sanitaires hommes et femmes situés au 2ème étage, comprenant chacun un
WC et un lavabo, en face de l’ascenseur.
Et les 97/1 000èmes des parties communes générales
Et les 117/1 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.
Lot 15, DPE : classe énergie C.
Lot numéro trente-six (36)
Un emplacement de parking, portant le n° 19 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-sept (37)
Un emplacement de parking, portant le n° 20 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Lot numéro trente-huit (38)
Un emplacement de parking, portant le n° 21 du plan des parkings côté boulevard
Aristide Briand
Et les 2/1 000èmes des parties communes générales.
Tel que le tout s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses dépendances sans qu’il
soit besoin d’en faire une plus ample désignation, et tous droits y attachés, sans aucune
exception ni réserve.
Description - L'ACQUEREUR déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense
le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur
consistance.

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Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul, en pleine
propriété.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier ci-dessus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et
d’un règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Eric
LAIDEBEUR, notaire à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 1994, dont une expédition a
été publiée au 1er bureau des hypothèques de Châlons-en-Champagne, le 11 mai 1994,
volume 1994 P n° 1253.
EFFET RELATIF
ORIGINE DE PROPRIETE
L’Immeuble objet des présentes appartient en pleine propriété à l’ETAT (ministère de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie) pour l’avoir acquis suivant :
- Lots 3, 4, 5 et 6 : Acte reçu par le préfet de la Marne, le 16 novembre 2004, publié au
1er bureau des hypothèques de CHALONS-SUR-MARNE, le 1er décembre 2004 volume
2004 P n° 3398.
- Lots 7, 13, 15, 19, 30 à 38 et 45 : Acte reçu par le préfet de la Marne, le 28 novembre
2002, publié au 1er bureau des hypothèques de CHALONS-SUR-MARNE, le 07 janvier
2003 volume 2003 P n° 69.
LOCATION - OCCUPATION
L’Immeuble cédé est libre de toute location et occupation.
Aucun contrat d’affichage pouvant grever à ce titre le bien n’a été consenti.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du bien vendu au moyen et par le seul fait des
présentes à compter de ce jour.
Il n’en aura la jouissance qu’à compter du jour du paiement de la totalité du prix et des
frais, par la prise de possession réelle, les locaux tant vendus libres de location et
d’occupation.
PRIX
Fixé à la somme de euros ( €).
DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
Immeuble bâti, à usage de bureaux.
Régime de droit commun (Article 1594 D du code général des impôts)
DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES

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La présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation sur
les plus-values immobilières, le VENDEUR étant l’Etat français.
PUBLICITE FONCIERE
La présente acquisition sera soumise à la formalité fusionnée.
DROITS :
Taux Assiette Produit Dû
Taxe départementale 3,80% PRIX X
Frais d’assiette 2,37% X
Taxe communale 1,20% PRIX
Contribution de sécurité immobilière 0,1% PRIX
Total dû
FIN DE LA PREMIERE PARTIE
PARTIE NORMALISEE
DEUXIEME PARTIE
TITRE I
LES PERSONNES
CAPACITE -POUVOIRS
A – Le VENDEUR :
L'Etat est représenté par Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de
Champagne-Ardenne et du département de la Marne, agissant en exécution du code du
domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques et en vertu
de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du février 2013 et
subdélégation du février 2013.
B – L’ACQUEREUR :
Pouvoirs le cas échéant
TITRE II
LES BIENS
Il est précisé que la présente vente a lieu au prix fixé par le service du Domaine.
L’Immeuble vendu est répertorié au référentiel CHORUS RE-FX sous le s numéros :
Site 142 359 ; Bâtiment 142 359/202 103 ; Terrain 142 359/200 246.
DECLARATION D’INUTILITE. REMISE AU DOMAINE.
Suivant déclaration du 09 décembre 2011, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Champagne Ardenne a déclaré l'IMMEUBLE objet des