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2.4. Existe-t-il, à la charge du professionnel, une obligation d'information quant à l'existence
de sûretés réelles grevant le bien?
2.5. Qui vérifie que la construction du bâtiment est conforme à toutes les normes en
vigueur?
2.6. Faut-il procéder à d'autres vérifications ? Par exemple pour la vente du bâtiment:
diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, etc.), carte des risques naturels; par
exemple pour la vente de terrain: constructibilité, etc.
3. Existe-t-il une administration ou un organisme chargé de rendre publics les transferts immobiliers
à travers, par exemple, des registres publiques?
3.1. Le professionnel doit-t-il contrôler ces registres avant le transfert?
3.2. La présence du professionnel est-elle suffisante pour permettre immédiatement le
transfert de propriété ? Ou bien le transfert ne s'opère-t-il que lors de sa publicité?
3.3. L'acquéreur doit-il procéder lui-même aux formalités de publicité ou peut-il déléguer
cette mission au professionnel chargé de la rédaction du contrat?
4. Les modalités de paiement du prix
4.1. Le transfert de propriété d'un bâtiment implique-t-il le paiement d'un prix?
4.2. Qui vérifie que le prix correspond à la valeur vénale du bien? La détermination du prix
revient-elle aux parties ou peut-elle résulter d'une expertise?
4.3. Doit-il procéder à des vérifications visant la lutte contre le blanchiment de capitaux?
4.4. Si l'acquéreur doit solliciter un prêt pour payer le prix du bien, peut-il mandater le
professionnel pour contracter avec la banque?
5. Le coût de l'assistance juridique
5.1. A quelle partie incombe-t-il de prendre en charge le coût de l'assistance juridique?
L'acquéreur, le vendeur ou les deux?
5.2. Comment sont calculés les honoraires du professionnel ? Existe-t-il un tarif légal ou une
pratique tarifaire? Le cas échéant, le tarif dépend t-il du prix de la transaction ou de la difficulté de
la prestation?
6. La responsabilité des professionnels dans le cadre des transferts immobiliers: