ventes immobilières

La procédure de vente immobilière est complexe. Il est important, dès lors, de s’adresser à
un avocat qui intervient régulièrement aux audiences des ventes et qui connait parfaitement
cette matière.
Et ce d’autant plus que cette procédure a été récemment modifiée par le législateur
sur plusieurs points.
Si vous souhaitez participer à une audience de vente sur adjudication, vous devrez, pour le
jour de la vente, remettre à votre avocat :
1. Un chèque de banque libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre à hauteur
de 10 % de la mise à prix et d’un montant, au minimum, de 3.000 €.
Ce chèque viendra en déduction du prix de vente si vous êtes déclaré adjudicataire et si
vous réglez le prix.
A l’inverse, dans l’hypothèse où vous ne régliez pas ce prix, ainsi que les intérêts, vous
perdrez le montant de ce chèque.
2. Un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA (ou une caution bancaire)
du montant des frais préalables, auquel il convient d’ajouter 10 % de votre enchère
maximum.
Les frais préalables sont les frais engagés par l’avocat qui vend le bien, dénommé « avocat
poursuivant », et qui sont vérifiés par le Juge.
Il s’agit pas exemple des frais d’huissier, de géomètre, d’affichage, de publicité, etc.
Ces frais doivent obligatoirement être remboursés par l’adjudicataire à l’avocat poursuivant.
Pour les connaître, et ainsi déterminer le montant de votre chèque de banque, il suffit de
contacter l’avocat poursuivant ou le Greffe des criées.
Outre le prix principal, les éventuels intérêts et les frais, si vous êtes déclaré adjudicataire,
vous devrez également verser auprès du trésor public des frais d’enregistrement et de
publication.
Vous devrez par ailleurs régler les émoluments de vente aux avocats intervenant dans le
cadre de la procédure.
Dans la mesure où l’avocat de l’adjudicataire est garant du paiement de ces frais, il est dans
l’obligation de solliciter ce second chèque de banque.
Contrairement au premier chèque libellé à l’ordre du Bâtonnier séquestre, ce chèque ne
vient pas en déduction du prix de vente mais s’ajoute à celui-ci.
3. Un pouvoir aux termes duquel sera précisé votre état civil complet, l’adresse du bien
ainsi que le montant maximum de votre enchère.
Ce pouvoir doit être déposé avant la fin de l’audience auprès de la Greffière.
Les suites de la procédure
Si vous êtes déclaré adjudicataire, c’est-à-dire si vous emportez le bien mis en vente, un
délai de 10 jours commence à courir pendant lequel une autre personne intéressée par le
bien peut former une surenchère.
Si aucune surenchère n’est formée dans le délai de 10 jours, vous êtes donc adjudicataire.
Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour payer le prix principal de la vente sans
intérêts.
Au-delà de ce délai, vous devrez régler des intérêts au taux légal, majorés de 5 points à
partir du quatrième mois.
Si le prix n’est pas réglé dans le délai, l’avocat poursuivant peut demander que le bien soit
de nouveau mis en vente.
Il conviendra ensuite d’enregistrer et de publier le Jugement d’adjudication auprès de la
conservation des hypothèques.
Encore une fois, il s’agit d’une procédure complexe. Mais votre avocat est un professionnel
qui vous informera et vous conseillera, qui réunira les éléments nécessaires et qui suivra
dans votre intérêt l’intégralité de la procédure jusqu’à la publication du Jugement
d’adjudication.
Il est important, de votre côté, de vous informer en assistant à la visite qui sera organisée
avant la vente et en allant consulter au Greffe des criées près du Tribunal de Grande
Instance de NANTERRE (6, rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE – 2ème étage, bureau
2.59) le cahier des conditions de vente.