Franchise and Distribution Team

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Juin 2015
Droit de la consommation : simplification de la
réglementation relative aux annonces de réduction de prix
Un arrêté du 11 mars 2015 est venu modifier les dispositions existantes en matière de réduction
de prix à l’égard du consommateur. Cet arrêté permet aux annonceurs de choisir librement le
prix de référence dans le cadre d’une réduction de prix et ainsi, sous certaines conditions, de
faire état de réductions supérieures.

L’arrêté du 31 décembre 2008, désormais abrogé, imposait au professionnel souhaitant
annoncer une réduction de prix, d’indiquer, dans son annonce, un prix de référence
strictement encadré. Ce dernier ne devait par exemple pas « excéder le prix le plus bas
effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire […] au
cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ». L’annonceur pouvait
également retenir le prix conseillé par le fabriquant comme prix de référence.

Le nouvel arrêté du 11 mars 2015 a abrogé ce texte et a par là-même supprimé les
dispositions relatives à la détermination du prix de référence devant accompagner l’annonce
de réduction de prix. Désormais, le prix de référence pourra être librement choisi par le
professionnel.

Cette libre détermination du prix de référence est toutefois soumise à deux impératifs : le
professionnel doit pouvoir justifier de sa réalité et le prix de référence ne doit pas être
déloyal (il doit se conformer à la diligence professionnelle et ne pas altérer ou être
susceptible d’altérer substantiellement le comportement du consommateur par rapport au
produit en promotion).
This Client Bulletin is published for the clients and friends of Bryan Cave LLP. Information contained herein is not to be considered as legal advice.
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Exemple pratique :
Annonce le 1er juin par un commerçant d'une réduction de -50% sur le prix d'un produit.
Le prix du produit a varié entre 8€ et 11€ du 1er mai au 31 mai.
Le prix conseillé par le fabricant est de 10€.
Avant :
Le commerçant ne pouvait retenir comme prix de référence que 8€ (le prix le plus bas
pratiqué pendant les 30 derniers jours) ou 10€ (le prix conseillé).
Le prix final après réduction de 50% ne pouvait donc être que 4€ ou 5€.
Après :
L’arrêté du 11 mars 2015 autorise désormais la fixation d’un prix de référence plus élevé
s'il est réel, par exemple 11€.
Le prix final après réduction de 50% peut donc être 5,50€.
Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à vous adresser aux auteurs, à votre
contact habituel chez Bryan Cave ou à l’un des membres de l'équipe Franchise et distribution.
Rémy Blain, Partner, Paris
Direct Dial: + 33 (0)1 44 17 77 30 / [email protected]
Fabrice Bouquier, Counsel, Paris
Direct Dial: + 33 (0)1 44 17 77 26 / [email protected]
Raphaël Roditi, Associate, Paris
Direct Dial: : + 33 (0)1 44 17 77 74 / [email protected]
Les alertes et autres communiqués du cabinet Bryan Cave sont disponibles à l’adresse
www.bryancave.com/bulletins.
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