TRAVAUX DIRIGÉS DU DROIT ADMINISTRATIF
I. LE QUESTIONNAIRE DU TRAVAIL
1. le résumé du fait
2. prétention du partie
3. le problème de droit posé
4. la décision du juge
5. l'analyse et commenter
II. Résolution
Le travail se présente de la manière suivante :
1. Primo Résumé des faits
Depuis 2014, la société EGAL SARL — importatrice de produits de pêche
bénéficiait d’un régime douanier simplifié accordé par le Directeur général de la
DGDA : ses marchandises étaient déclarées sous un code spécifique (915) et traitées
de façon favorable. Le 16 juin 2020, le Directeur général par intérim de la DGDA a
signé une lettre (réf. DGDADGDRFDG18122020) qui met fin à ce régime et impose
une autre modalité de dédouanement.
Conséquence : des marchandises périssables d’EGAL restent immobilisées au
Kongo‑Central.
EGAL saisit alors le Conseil d’État. Elle introduit un recours en annulation (RA 401)
et, en parallèle, une requête en référé‑suspension pour faire suspendre
immédiatement l’exécution de la lettre du Directeur général a.i. et de la
lettre‑instruction du Directeur provincial de la DGDA Kongo‑Central qui la met en
œuvre.
2. Prétentions des parties
La société EGAL SARL (demanderesse)
- Demande au juge des référés la suspension de la décision figurant dans
la lettre n° DGDADGDRFDG18122020 et de la lettre‑instruction
provinciale, jusqu’à ce que le Conseil d’État statue sur le fond.
- Fait valoir l’urgence : les produits sont périssables et risquent de se
détériorer si la chaîne du froid est interrompue, entraînant un préjudice
économique sérieux.
- Allègue un doute sérieux sur la légalité de la décision : selon elle, la
DGDA a méconnu les articles 10 et 11 du Code des douanes relatifs aux
décisions favorables, en ne l’ayant pas informée régulièrement de la
révocation de l’avantage douanier.
Les défendeurs (RDC, représentée par le Vice‑Premier ministre chargé de
la Justice, et le Directeur général a.i. de la DGDA)
- Le DGDA a.i. soulève une fin de non‑recevoir en cinq moyens : absence
de recours administratif préalable, mauvais type de référé (il parle de
référé douanier au lieu de référé‑suspension).
3. Le problème de droit posé
Est-ce que une entreprise peut-elle obtenir la suspension immédiate d'une décision
administrative en attendant le jugement sur le fond ? Où la DGDA Par un simple
lettre administrative peut supprimer les avantages douanier accorde intérieurement
sans justification légal ?.
4. Décision du juge
Le juge des référés du Conseil d’État :
- Déclare irrecevable la fin de non‑recevoir soulevée par le DGDA a.i., notamment
parce que l’avocat qui l’a présentée n’avait pas produit de procuration spéciale le
mandatant.
- Déclare la requête d’EGAL recevable et fondée : il constate l’existence d’une
urgence et d’un doute sérieux, et ordonne la suspension des effets de la lettre n°
DGDADGDRFDG18122020 du 16 juin 2020.
- Précise que l’ordonnance de suspension prendra effet dès sa notification aux parties
et sera publiée au Journal officiel ainsi qu’au bulletin des décisions des juridictions
administratives.
5. l'analyse et commentaire
Sur le plan procédural, l’ordonnance rappelle l’importance de la régularité de la
représentation en justice : l’absence de procuration spéciale pour l’avocat du DGDA
a entraîné l’irrecevabilité d’un moyen qui, s’il avait été valablement présenté, aurait
pu faire échouer la requête d’EGAL.
Sur le fond, le juge applique une logique bien connue du contentieux administratif :
lorsqu’une décision administrative supprime un avantage économique significatif et
crée un risque de préjudice grave et immédiat (ici, la perte de produits périssables),
l’urgence est caractérisée. De plus, le non‑respect des règles de retrait ou de
révocation des décisions favorables (articles 10 et 11 du Code des douanes) suffit à
établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Au plan plus politique et pratique, cette ordonnance protège à la fois la sécurité
juridique des opérateurs économiques et la confiance légitime qu’ils peuvent
accorder aux décisions favorables de l’administration : ces décisions ne peuvent être
retirées qu’en respectant strictement les formes et délais prévus par la loi.
*Cependant, cette affaire montre le rôle du conseil d'etat comme juge du contentieux
administratif, notamment en matière de référé-suspensoin , outils de protection
contre les abus où de décision administratif préjudiciable.
EGAl-SARL semble chercher à protéger ses droits économiques, notamment dans
se relations avec le DGDA.
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