PROCEDURE CIVILE

Support de cours procédure civile version 2018 vff
Procédure Civile (Université Mohammed-V de Rabat)
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Cours de procédure civile/
Cours de procédure civile/ Semestre 6 Semestre 6
Professeur: Ilham Mamouni
Introduction
L’organisation judiciaire au Maroc n’est pas une construction récente.
L’organisation judiciaire au Maroc n’est pas une construction récente.
Cette organisation a connu une évolution considérable avant même l’arrivée du
Cette organisation a connu une évolution considérable avant même l’arrivée du
Protectorat. Ce système judiciaire se distinguait par l’application de la Charia exercée
Protectorat. Ce système judiciaire se distinguait par l’application de la Charia exercée
par le Cadi nommé par le sultan, qui lui déléguait le pouvoir de dire le droit et de
par le Cadi nommé par le sultan, qui lui déléguait le pouvoir de dire le droit et de
rendre la justice en son nom. A cette époque, les procédures étaient simples et le
rendre la justice en son nom. A cette époque, les procédures étaient simples et le
domaine d’intervention du Cadi était très large et englobait toutes les matières.
domaine d’intervention du Cadi était très large et englobait toutes les matières.
Dans ce système judiciaire, l’organisation connaissait cinq ordres de juridictions, à
Dans ce système judiciaire, l’organisation connaissait cinq ordres de juridictions, à
savoir
savoir la justice du Chraâ, la justice du Chraâ, la justice du makhzen, la justice coutumière, la justice la justice du makhzen, la justice coutumière, la justice
rabbinique, la juridiction consulaire.
rabbinique, la juridiction consulaire.
Ce système judiciaire a perduré jusqu’à l’avènement du Protectorat qui l’a maintenu
Ce système judiciaire a perduré jusqu’à l’avènement du Protectorat qui l’a maintenu
en créant en parallèle un nouvel ordre judiciaire en 1913, calqué du système français
en créant en parallèle un nouvel ordre judiciaire en 1913, calqué du système français
avec la création des tribunaux de première instance, des cours d’appel. Quant à la
avec la création des tribunaux de première instance, des cours d’appel. Quant à la
cassation, elle était exercée auprès de la Cour de Cassation française.
cassation, elle était exercée auprès de la Cour de Cassation française.
Ces tribunaux étaient non seulement compétents à l’égard des français mais aussi à
Ces tribunaux étaient non seulement compétents à l’égard des français mais aussi à
l’égard des étrangers bénéficiant des capitulations, des marocains musulmans et
l’égard des étrangers bénéficiant des capitulations, des marocains musulmans et
israélites, demandeurs ou défendeurs lorsque l’une des parties en cause est une
israélites, demandeurs ou défendeurs lorsque l’une des parties en cause est une
personne française ou étrangère.
personne française ou étrangère.
Avec l’indépendance, une nouvelle étape débutera. Le système judiciaire marocain
Avec l’indépendance, une nouvelle étape débutera. Le système judiciaire marocain
connaît une série de réformes:
connaît une série de réformes:
Après avoir recouvré son Indépendance en 1956, parmi les secteurs les plus
Après avoir recouvré son Indépendance en 1956, parmi les secteurs les plus
importants par lesquels le Royaume du Maroc a commencé figure la justice, et en
importants par lesquels le Royaume du Maroc a commencé figure la justice, et en
particulier la réorganisation de son système judiciaire.
particulier la réorganisation de son système judiciaire.
C’est ainsi qu’à la tête de cette organisation, une Cour Suprême, fut instituée par le
C’est ainsi qu’à la tête de cette organisation, une Cour Suprême, fut instituée par le
dahir du 27 septembre 1957.
dahir du 27 septembre 1957.
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Université Mohammed V de Rabat/ faculté des sciences juridiques,
Université Mohammed V de Rabat/ faculté des sciences juridiques,
économiques et Sociales de Agdal
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Cours de procédure civile/S6
Cours de procédure civile/S6
2018
La réforme du 16 janvier 1965 a eu comme objet l’unification des juridictions dans un
La réforme du 16 janvier 1965 a eu comme objet l’unification des juridictions dans un
seul ordre judiciaire (le législateur a supprimé les tribunaux modernes, les tribunaux
seul ordre judiciaire (le législateur a supprimé les tribunaux modernes, les tribunaux
du chrâa et les tribunaux rabbiniques et les a fusionnés en tribunaux de droit
du chrâa et les tribunaux rabbiniques et les a fusionnés en tribunaux de droit
commun. La compétence des tribunaux modernes ainsi que celle des tribunaux
commun. La compétence des tribunaux modernes ainsi que celle des tribunaux
religieux (cadi et rabbin) furent transformées, en premier ressort aux tribunaux sadad
religieux (cadi et rabbin) furent transformées, en premier ressort aux tribunaux sadad
et, en second ressort, aux tribunaux régionaux) et l’arabisation de la justice (débats,
et, en second ressort, aux tribunaux régionaux) et l’arabisation de la justice (débats,
plaidoiries, rédaction des jugements, etc.).
plaidoiries, rédaction des jugements, etc.).
La réforme de 1974,
La réforme de 1974, très importante était destinée à rapprocher davantage la justice très importante était destinée à rapprocher davantage la justice
des justiciables avec la création des juridictions communales et d’arrondissement et
des justiciables avec la création des juridictions communales et d’arrondissement et
(les Tribunaux de première instance et cours d’appels) dans la plupart des grandes
(les Tribunaux de première instance et cours d’appels) dans la plupart des grandes
villes du royaume.
villes du royaume.
La réforme de 1993
La réforme de 1993 a apporté la création des tribunaux administratifs. a apporté la création des tribunaux administratifs.
La réforme de 1997 motivée par la nécessité de mettre le système judiciaire en
La réforme de 1997 motivée par la nécessité de mettre le système judiciaire en
harmonie avec le développement économique que connaissait la scène
harmonie avec le développement économique que connaissait la scène
internationale avec l’instauration des juridictions de commerce à travers la loi n° 53-
internationale avec l’instauration des juridictions de commerce à travers la loi n° 53-
95 instituant des juridictions de commerce.
95 instituant des juridictions de commerce.
La réforme de 2003 créant des institutions de la famille au sein des tribunaux de
La réforme de 2003 créant des institutions de la famille au sein des tribunaux de
première instance.
première instance.
La réforme de 2006
La réforme de 2006 a instauré les cours d’appel administratives a instauré les cours d’appel administratives
2011
2011 est l’année d’instauration des juridictions de proximité au sein des tribunaux de est l’année d’instauration des juridictions de proximité au sein des tribunaux de
première instance, en lieu et place des tribunaux communaux et d’arrondissement.
première instance, en lieu et place des tribunaux communaux et d’arrondissement.
I-
I- Contenu de la procédure civile Contenu de la procédure civile
D’abord la procédure au sens large est un processus, un ensemble de formalités à
D’abord la procédure au sens large est un processus, un ensemble de formalités à
suivre pour arriver, ou aboutir à un résultat, exemple pour obtenir une autorisation
suivre pour arriver, ou aboutir à un résultat, exemple pour obtenir une autorisation
de construire, ou pour constituer une société ou pour adopter un enfant.
de construire, ou pour constituer une société ou pour adopter un enfant.
Ensuite au sens restreint, la procédure désigne le processus à suivre devant les
Ensuite au sens restreint, la procédure désigne le processus à suivre devant les
tribunaux, c'est-à-dire les règles du procès, c’est la procédure proprement dite.
tribunaux, c'est-à-dire les règles du procès, c’est la procédure proprement dite.
La procédure civile est la succession des actes
La procédure civile est la succession des actes nécessaires, à l'introduction d’une nécessaires, à l'introduction d’une
action en justice, à la mise en état, aux débats
action en justice, à la mise en état, aux débats et aux délibérés et aux délibérés des juges et à des juges et à
l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l’exécution des décisions qu'ils ont rendues.
l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l’exécution des décisions qu'ils ont rendues.
La
La procédure civile procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en
justice devant une juridiction civile.
justice devant une juridiction civile.
Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction
Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction
Cours de procédure civile / S6 Page 2
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Université Mohammed V de Rabat/ faculté des sciences juridiques,
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économiques et Sociales de Agdal
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Cours de procédure civile/S6
Cours de procédure civile/S6
2018
civile.
civile.
Donc comment saisir une juridiction, comment est organisée une action en justice et
Donc comment saisir une juridiction, comment est organisée une action en justice et
comment fonctionne la justice, mais devant une juridiction civile.
comment fonctionne la justice, mais devant une juridiction civile.
La procédure civile comprend des règles de fond et de forme
La procédure civile comprend des règles de fond et de forme : :
-Les règles de forme déterminent les formalités à accomplir, les mentions à faire
-Les règles de forme déterminent les formalités à accomplir, les mentions à faire
figurer dans les actes, les délais à observer.
figurer dans les actes, les délais à observer.
-Les règles de fond touchent à titre d’exemple aux conditions d’exercices des
-Les règles de fond touchent à titre d’exemple aux conditions d’exercices des
actions, les principes directeurs de la procédure, etc.
actions, les principes directeurs de la procédure, etc.
La procédure civile est différente de la procédure pénale ou administrative, car dans
La procédure civile est différente de la procédure pénale ou administrative, car dans
ces deux dernières l’un des intervenants est toujours l’Etat.
ces deux dernières l’un des intervenants est toujours l’Etat.
La
La procédure pénale procédure pénale implique l'intervention des autorités étatiques depuis le début implique l'intervention des autorités étatiques depuis le début
de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à
de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à
la décision judiciaire définitive. C’est la procédure pénale qui fixe le cadre juridique
la décision judiciaire définitive. C’est la procédure pénale qui fixe le cadre juridique
dans lequel l'enquête visant une personne soupçonnée sera menée, sa poursuite sera
dans lequel l'enquête visant une personne soupçonnée sera menée, sa poursuite sera
effectuée et son jugement sera prononcé.
effectuée et son jugement sera prononcé.
Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive, pour
Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive, pour
contrecarrer l'arbitraire, mais tout en recherchant un équilibre entre la protection des
contrecarrer l'arbitraire, mais tout en recherchant un équilibre entre la protection des
libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la
libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la
répression destinée à protéger la société.
répression destinée à protéger la société.
Pour conclure la procédure pénale a pour but de rechercher et de constater les
Pour conclure la procédure pénale a pour but de rechercher et de constater les
infractions et de juger les délinquants.
infractions et de juger les délinquants.
La procédure administrative régit les règles de saisine d’une juridiction
La procédure administrative régit les règles de saisine d’une juridiction
administrative, organise l’action en justice et régit de manière générale les règles de
administrative, organise l’action en justice et régit de manière générale les règles de
fonctionnement de la justice devant une juridiction administrative, laquelle juge les
fonctionnement de la justice devant une juridiction administrative, laquelle juge les
affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes
affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes
personnes publiques entre elles.
personnes publiques entre elles.
La procédure est également étudiée sous les appellations : "droit procédural", "droit
La procédure est également étudiée sous les appellations : "droit procédural", "droit
processuel" et "droit judiciaire".
processuel" et "droit judiciaire".
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Université Mohammed V de Rabat/ faculté des sciences juridiques,
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Cours de procédure civile/S6
Cours de procédure civile/S6
2018
Procédure civile: Plan du cours
Procédure civile: Plan du cours
Introduction
Introduction : Evolution de l’organisation judiciaire au Maroc : Evolution de l’organisation judiciaire au Maroc
I-Traits, principes et compétence des juridictions
I-Traits, principes et compétence des juridictions : :
1.
1. Les traits et principes généraux de la justice Les traits et principes généraux de la justice : :
•
•Les traits généraux de la justice Les traits généraux de la justice
•
•Les principes généraux de la justice Les principes généraux de la justice
2.
2. La compétence des juridictions La compétence des juridictions : :
•
•Compétence d’attribution Compétence d’attribution
•
•Les juridictions de droit commun Les juridictions de droit commun
•
•Les juridictions spécialisées Les juridictions spécialisées
•
•Compétence territoriale Compétence territoriale
•
•Questions communes aux règles de compétence Questions communes aux règles de compétence
II-Le procès civil
II-Le procès civil : :
1.
1. L’action en justice L’action en justice
•
•Les conditions de recevabilité de l’action Les conditions de recevabilité de l’action
•
•Les formes de l’action Les formes de l’action
2.
2. L’instance L’instance
•
•Les actes et les délais de procédure Les actes et les délais de procédure
La notification des actes de procédure
La notification des actes de procédure
•
•Le déroulement du procès Le déroulement du procès
3.
3. La fin du procès civil La fin du procès civil
Les différentes sortes du jugement Les différentes sortes du jugement
Les effets du jugement
Les effets du jugement
III- L’exécution des décisions de justice
III- L’exécution des décisions de justice
1.
1. Les voies ordinaires d’exécution Les voies ordinaires d’exécution
2.
2. L’exécution forcée des jugements L’exécution forcée des jugements
IV-Les voies de recours
IV-Les voies de recours
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