Un cas particulier de rétroactivité in mitius : délit de favoritisme et

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Université Panthéon-Sorbonne Paris I
Master recherche de droit public économique
Directeur : Monsieur le professeur Gérard Marcou.
Un cas particulier de rétroactivité in mitius : délit de
favoritisme et droit des marchés publics.
Mémoire sous la direction de Monsieur le professeur Roland Vandermeeren.
Elise Mignard Année universitaire 2005-2006

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Sommaire :
Tableau des abréviations ……………………………………………………………….4
Introduction ……………………………………………………………………………….6
Partie I –Rétroactivité in mitius et dispositions juridiques
pénalement sanctionnée …………………………………………………………..12
Titre I -Les dispositions juridiques sanctionnées pénalement :
positions doctrinales et jurisprudence ……………………………………...12
Chapitre I -La doctrine générale portant sur les dispositions juridiques
pénalement sanctionnées ..................................................................................................13
Chapitre II -Le refus par la jurisprudence d’appliquer la rétroactivité in mitius
aux dispositions économiques pénalement sanctionnées....……………………….22
Titre II -Les dispositions du Code des marchés publics
sanctionnées pénalement : étude d’une évolution.……………………..33
Chapitre I - Les dispositions réglementaires plus douces du Code de 1964 au
Code de 2001………………………………………………………………………………33
Chapitre II -Les dispositions réglementaires plus douces du Code de 2001 au
nouveau Code des marchés publics de 2006…………………………………………42
Partie II -Rétroactivité in mitius et délit de favoritisme ……….…..50
Titre I-Le refus par la jurisprudence d’appliquer la rétroactivité
in mitius au délit de favoritisme …………………………………….………...50
Chapitre I-Une position jurisprudentielle traditionnelle …………………………51
Chapitre II -Une position jurisprudentielle critiquable : l’analyse de l’article
432-14 du Code pénal.………………………………………………………….………..62

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Titre II -Un nouveau fondement au refus d’appliquer la
rétroactivité in mitius au délit de favoritisme …………………………..76
Chapitre I- L’applicabilité de la rétroactivité in mitius
au délit de favoritisme …………………………………………………………………..76
Chapitre II : La viabilité de ce fondement face aux évolutions du Code des
marchés publics…………………………………………………………………………...84
Conclusion ..........................................................................................................................90
Bibliographie .....................................................................................................................91
Table des matières ......................................................................................
.....................97

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Tableau des abréviations :
AN : Assemblée Nationale.
AJDA : L’Actualité juridique. Droit administratif.
aff. : affaire.
art. : article.
BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
BJCP : Bulletin juridique des contrats publics.
Bull. crim.
: Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
CA : Cour d’appel.
CC : Conseil constitutionnel.
CE
cf
: Conseil d’Etat.
: confère.
CGCT : Code général des collectivités territoriales.
CJCE : Cour de justice des Communautés européennes.
CMP : Code des marchés publics.
Comm. : Commentaire.
CP : Code pénal.
Crim. : Chambre criminelle.
CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel.
D. : Recueil Dalloz.
D.C : Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à
1944).
Dr.pénal : Droit pénal.
et svtes. : et suivantes.
GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Gaz. Pal.
: Gazettes du Palais.
infra : Ci-dessous
JCP E: Semaine juridique, édition Entreprises et Affaires.
JCP G: Semaine juridique, édition Générale.
JO : Journal officiel.
JOUE : Journal officiel de l’Union européenne.
MAPA : marchés à procédure adaptée.

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MIEM : Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics.
n° : numéro.
op. cit. : ouvrage (opus) cité.
Rec. CJCE : Recueil des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.
RFDA : Revue française de droit administratif.
RSC : Revue de sciences criminelles et de droit comparé
S. : Recueil Sirey.
supra : Ci-dessus
TGI : Tribunal de grande instance.